La jurisprudences de France - page 141840

1 PROPRIETE MITOYENNETE MUR CESSATION EFFETS 1 LA MITOYENNETE SUPPOSE L'EXISTENCE DE DEUX IMMEUBLES CONTIGUS - SI L'UN D'EUX... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE NICOLAY ET FEASSE ETAIENT COPROPRIETAIRES D'UN MUR MITOYEN SUR LEQUEL S'APPUYAIENT LEURS IMMEUBLES ; QUE, NICOLAY AYANT DECIDE DE DEMOLIR SON IMMEUBLE POUR RECONSTRUIRE EN RECUL ET A L'ALIGNEMENT, LA PARTIE DU MUR AINSI DEGAGEE SE TROUVA EN BORDURE DE LA RUE ; QUE COLLERY, AYANT-CAUSE DE NICOLAY, DONNA EN LOCATION CETTE PARTIE DU MUR SUR SA FACE EXPOSEE A LA VOIE PUBLIQUE A UNE AGENCE...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 juillet 1969 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions de l'article premier de la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 ainsi que de l'article premier, premier alinéa et de l'article 3, premier alinéa, de la loi n° 67-7 du 3 janvier 1967, en tant que ces dispositions désignent, en la personne du Premier ministre, le membre du Gouvernement sous l'autorité duquel elles placent respectivement le Centre national d'études spatiales, le Centre national pour l'exploitation des...

60-04-01-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Pension de réversion perçue par la... DECISION DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A, SUR LA REQUETE DES CONSORTS Y..., X... SOUS LE N° 63.783 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 20 MARS 1964, REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DES HOSPICES CIVILS DE LYON EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LE DECES DU SIEUR Y..., A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE : 1° DE DETERMINER SI L'ERREUR DE DIAGNOSTIC RELEVEE A L'ENCONTRE DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS TENDANT, A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 145.762,95 F QU'ELLE A ACQUITTEE ET SON OPPOSITION AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 28 MARS 1964, POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER MAI 1958 AU 30 AVRIL 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

17-03-02-06-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... VU 1° SOUS LE N° 69.339, LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE BORDEAUX, EN LIQUIDATION REPRESENTEE PAR UN LIQUIDATEUR DEMEURANT A BORDEAUX GIRONDE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR DE Z... LA SOMME DE 11.300 F EN REPARATION DE LA MOITIE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Travaux immobiliers -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, AVANT DIRE DROIT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE "COQ-FRANCE" AU TITRE DE PERCEPTION QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 11 JUILLET 1958 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER MAI 1955 AU 30 AVRIL 1958, A ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

52-04 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL -Personnalités choisies en raison de leurs compétences appelées à siéger... CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE, RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL, "... LE GOUVERNEMENT PEUT APPELER A SIEGER EN SECTION, POUR UNE PERIODE DETERMINEE, DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE" ; QUE, PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DU DECRET DU 8 MARS 1966, LE GOUVERNEMENT A NOMME POUR DEUX ANS MEMBRE DE LA SECTION DU PLAN ET DES INVESTISSEMENTS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL LE SIEUR X... ET MEMBRE DE LA SECTION DES...

17-03-02-06-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... REQUETE DE LA COMMUNE D'AJACCIO REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE LA COMMUNE D'AJACCIO RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LA DAME Y... A LA SUITE D'UNE CHUTE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE D'UNE EXCAVATION DANS LE TROTTOIR SUR LEQUEL ELLE CIRCULAIT ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Personnes n'ayant pas qualité pour réclamer...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - EXPERTISE. - Irrégularité... 1° REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUILLET 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES ANNEES 1957 ET 1958 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1959 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE SES REVENUS FONCIERS POUR LESDITES ANNEES ; 2° REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN...