La jurisprudences de France - page 141836

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...

07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ALFRED Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 25 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ; VU LE CODE DE DEONTOLOGIE ; VU LES LOIS...

BAIL A FERME PREEMPTION BENEFICIAIRE PRENEUR EXPLOITANT EN PLACE DEINITION TITULAIRE D'UN BAIL SOUS SEING PRIVE EXPLOITANT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 2 MARS 1959, MUNIER S'EST ENGAGE A PRENDRE EN LOCATION DES PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A X... ; QU'IL EST ENTRE EN POSSESSION DE CES TERRES ET LES A CULTIVEES ; QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 15 JUIN 1959, LES EPOUX X... ONT DONNE A BAIL LES MEMES PARCELLES AUX EPOUX Y... ; QU'APRES LE DECES DE X..., SES HERITIERS ONT MIS CES PARCELLES EN VENTE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 INDEMNITE IMMEUBLE TERRAIN TERRAIN A BATIR LOI DU 10... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAAIS, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR CONSIDERE CETTE D'UNE PARCELLE COMME UN TERRAIN A BATIR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, FAUTE D'AVOIR ETE INCLUS DANS UN PERIMETRE D'AGGLOMERATION DEFINI PAR UN PLAN D'URBANISME, LE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 MEUBLE PENSION DE FAMILLE, HOTEL LOI DU 2 AVRIL 1949 MODIFIEE MAINTIEN DANS LES LIEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HOTELIERE DE L'OUEST, EXPLOITANTE D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... ELIAS, LOCATAIRE, QUI, APRES AVOIR RECU CONGE, AVAIT OBTENU, LE 27 NOVEMBRE 1961, UN NOUVEAU BAIL DE TROIS ANS LUI RECONNAISSANT LA POSSIBILITE DE SE PREVALOIR DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX INSTITUES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, BENEFICIAIT EFFECTIVEMENT DE CE DROIT, ALORS, QUE, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, LE...

PROPRIETE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ARTICLE 555 DU CODE CIVIL DOMAINE D'APPLICATION CONSTRUCTION EMPIETANT SUR... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNANT AFROUNE, SOUS ASTREINTE, A DEMOLIR LA PARTIE DE L'IMMEUBLE EDIFIE PAR LUI QUI EMPIETE SUR LA PARCELLE VOISINE APPARTENANT A DAME X..., D'UNE PART, D'AVOIR AINSI STATUE, SANS MOTIVER SA DECISION DECLARANT QU'IL ETAIT UN CONSTRUCTEUR DE MAUVAISE FOI, ALORS QUE LA BONNE FOI EST TOUJOURS PRESUMEE ET, SUR CETTE QUALIFICATION INSUFFISANTE ET ERRONEE, FAIT APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE...

CONTREFACON DE SCEAUX, BILLETS ET MARQUES - Recel - Recel d'objets contrefaits - Confiscation * PEINES - Peines comnplémentaires -... REJET DES POURVOIS DE X... ANTOINE ET DE Y... JEAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 19 MAI 1967 QUI LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A CINQ MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL DE PIECES D'OR PROVENANT DE LA CONTREFACON DE MARQUES DE L'AUTORITE ET POUR USAGE DE MARQUES CONTREFAITES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142 ET...

1 NAVIGATION MARITIME - Tribunal maritime commercial - Compétence - Exception d'incompétence - Moment * COMPETENCE - Exception... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... PETRUS, CONTRE UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1967 DU TRIBUNAL MARITIME COMMERCIAL DE MARSEILLE QUI POUR INFRACTION AU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 250 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 37, ALINEAS 2 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1926 MODIFIEE PAR LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT...

COUR D'ASSISES - Composition - Greffier - Capacité - Présomption - Portée * GREFFIER - Capacité - Présomption. * GREFFIER - Cour d'assises... REJET DU POURVOI DE X... ANDRE CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE DU 9 MAI 1969 LE CONDAMNANT A LA PEINE DE MORT POUR PARRICIDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 237, 242 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET VIOLATION DE LA LOI, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PRONONCE LA PEINE DE MORT A L'ENCONTRE DU...

ALSACE LORRAINE PROCEDURE CIVILE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL COMPETENCE COMPETENCE D'ATTRIBUTION TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE NE PAS CONSTATER QUE LES DEBATS ET LA LECTURE DU JUGEMENT ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LA PUBLICITE DES DEBATS EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX, PREVUS PAR LES ARTICLES 159 ET 160 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, REVETUS DE LA SIGNATURE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER ET FIGURANT AU DOSSIER DU TRIBUNAL QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE...