La jurisprudences de France - page 141833

03-09 AGRICULTURE - PECHE -Dommages causés aux ressources piscicoles par la pollution des eaux - Préjudice indemnisable. 03-09, 60-04-01-04... 1° REQUETE DE LA VILLE DE SAINT-QUENTIN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER DES INDEMNITES DE 1.000 F AUX SOCIETES DE PECHE "LA PERCHE" ET "LES PECHEURS HAMOIS" EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LA POLLUTION DES EAUX DE LA SOMME ET DES CANAUX DE LA SOMME ET DE SAINT-QUENTIN ; 2° REQUETE DE LA SOCIETE DE PECHE "LA PERCHE...

28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES 1 Diffusion de tracts - Tracts... REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 1ER OCTOBRE 1967 POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU 2E CANTON DE MARSEILLE, A REJETE CETTE PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE GRIEF TIRE DE CE QUE LE SIEUR...

03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Contentieux - Responsabilité de l'Etat envers les... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX EPOUX Z... LA SOMME DE VINGT-CINQ MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA DECISION DU PREFET DE LA MAYENNE DU 21 AVRIL 1964 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 26 MAI 1965, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRE LEQUEL LES EPOUX Z... N'ONT PAS FORME TIERCE-OPPOSITION, LE TRIBUNAL...

36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... HENRI, DEMEURANT A ..., LE POLO, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 15 JANVIER 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES LUI REFUSAIT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9...

26 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS -Droits patrimoniaux - Droit au bénéfice de la répartition de l'indemnité accordée par la République fédérale... RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SA DECISION DU 3 AOUT 1964 REFUSANT A LA DAME X..., NEE Y..., LE BENEFICE DE L'INDEMNISATION PREVUE PAR L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 15 JUILLET 1960 ET PAR LE DECRET DU 29 AOUT 1961 EN FAVEUR DES AYANTS DROIT DES VICTIMES DES PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES, QU'ELLE AVAIT DEMANDEE AU NOM DE SA MERE DECEDEE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* AUTORITE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 6 DECEMBRE 1967 REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 JUILLET 1965 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LE SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REGION DU GOLFE DE FOS D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT ET SISE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE FOS-SUR-MER ET D'ARLES, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR...

16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Gérant de société déclaré en faillite. 16-02-05-01... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... MAIRE DE RIS-ORANGIS ESSONNE ET Y DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DE L'ESSONNE EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967 REFUSANT DE LE DECLARER Y... DE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...

36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE -Préjudice - Evaluation -... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JANVIER 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES PREJUDICES QUI LUI ONT ETE CAUSES PAR SON EVICTION DES FONCTIONS DE MEDECIN-CHEF DE L'HOPITAL-HOSPICE DE FLORAC LOZERE PENDANT LA PERIODE DU 12 JUILLET 1960 AU 19 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LA REDUCTION DE LA TAXE PROPORTIONNELLE, DE LA SURTAXE PROGRESSIVE, DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1958 A 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Association...