La jurisprudences de France - page 141832

COMMUNAUTE LIQUIDATION RECOMPENSE DUES A LA COMMUNAUTE ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL LOI DU 13 JUILLET 1965 PROFIT SUBSISTANT... Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les époux Y..., mariés en 1953 sous le régime de la communauté légale, ont divorcé en 1963, qu'en 1954 ils avaient fait construire un pavillon sur un terrain appartenant en propre à la femme au moyen, soit pour la totalité, soit pour la plus grande partie, de deniers communs, qu'au cours de la liquidation de la communauté des difficultés se sont élevées au sujet du montant de...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de subordination - Défaut de surveillance - Chauffeur * RESPONSABILITE CIVILE - Commettant -... REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE LARDENOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967, QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE AU NOMME X..., A CONDAMNE CE DERNIER A DES DOMMAGES-INTERETS ET A DECLARE LA DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET N° 65-1106 DU 13...

1 NON-REPRESENTATION D'ENFANT - Compétence - Compétence territoriale - Lieu où doit être effectuée la remise du mineur * COMPETENCE -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 16 JANVIER 1969 QUI, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANTS L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT, 10000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 382, 693, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INCOMPETENCE, "EN CE QUE L'ARRET...

CASSATION - Arrêt - Opposition - Pourvoi non notifié au prévenu opposant - Recevabilité Est recevable l'opposition formée contre un arrêt de... RECEVABILITE ET DEBOUTE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... ANGELO CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1968 LA COUR, VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AINSI QUE LES OBSERVATIONS EN DEFENSE PRESENTEES PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS OSTEOTHERAPEUTES FRANCAIS, ENSEMBLE LE DOSSIER DU POURVOI QUI A ABOUTI A L'ARRET DE CASSATION DU 14 NOVEMBRE 1968 ; SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION : ATTENDU QUE SUR LE POURVOI DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS...

1 PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE SURSIS A STATUER POUVOIRS DES JUGES DU FOND 1 LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Z... ONT VENDU UNE PROPRIETE A DESCHAMPS MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ET AVEC RESERVE D'USUFRUIT JUSQU'AU DECES DU DERNIER VIVANT ; QU'A LA MORT DE SON MARI, LA VEUVE Z... A VENDU A LA DEMOISELLE X... LES MEUBLES CONTENUS DANS LA MAISON ET L'A INSTITUEE LEGATAIRE UNIVERSELLE ; QUE, PAR AILLEURS, ELLE A OBTENU UN JUGEMENT CONDAMNANT DESCHAMPS A LUI PAYER UNE CERTAINE SOMME REPRESENTANT LE SOLDE D'UN COMPTE RELATIF A...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES RECOUVREMENT SAISIE EXECUTION COMMANDEMENT REPRISE DES POURSUITES SIGNIFICATION " D'UN JOUR DE VENTE "... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BESANCON, 16 JANVIER 1964 D'AVOIR DEBOUTE CHEVASSUS DE L'OPPOSITION PAR LUI FORMEE A UN ITERATIF COMMANDEMENT QUI LUI A ETE FAIT LE 12 OCTOBRE 1961, PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES D'AVOIR A PAYER UNE SOMME DE 8.746,21 FRANCS, AU TITRE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE, FAUTE DE QUOI, IL SERAIT PROCEDE LE 21 OCTOBRE SUIVANT AU RECOLEMENT DE MEUBLES ET EFFETS SAISIS PAR PROCES-VERBAL DU 17...

CONTRIBUTIONS INDIRECTES TAXES REDEVANCES POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 63-778 DU 31 JUILLET 1963 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963, AUX TERMES DUQUEL LES DECISIONS ANTERIEURES A LA PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI ET FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES INSTITUEES PAR LA LOI 60-790 DU 2 AOUT 1960 PEUVENT, QUELLE QUE SOIT LA DATE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ET DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LADITE PUBLICATION, ETRE ADRESSEES AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES DOMAINES ET LES TITRES DE PERCEPTION Y...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL TIERS RESPONSABLE RECOURS DE LA VICTIME INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EVALUATION DEDUCTION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A FIXE LE PREJUDICE COMPLEMENTAIRE DU A SEBILLEAU VICTIME D'UN ACCIDENT DONT LA SOCIETE L'ALIMENT ESSENTIEL ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, ONT ETE CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES D'AVOIR OMIS DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT DEMANDE DE DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL LA TOTALITE DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT...

ASSURANCE DOMMAGE EN GENERAL GARANTIE " RISQUE DE CASSE " AVION ASSURANCE CONTRACTEE PAR UN AEROCLUB EXTENSION AUX ADHERENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES AERIENNES, QUI AVAIT INDEMNISE L'UNION AERIENNE DE L'ESCAUT DE LA PERTE D'UN DE SES AVIONS, LEQUEL PILOTE PAR UN DE SES ADHERENTS, BERA, S'ETAIT ECRASE DANS UN CHAMP, A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE CE DERNIER EN REMBOURSEMENT DES SOMMES VERSEES ; ATTENDU QUE LE POURVOI PRETEND QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LA POLICE D'ASSURANCE QUI N'AVAIT PAS POUR OBJET DE...

ASSURANCE RESPONSABILITE GARANTIE BENEFICIAIRE ASSURANCE CONTRACTEE AUPRES D'UN AGENT DE LA COMPAGNIE PROPOSITION D'ASSURANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE NURY, CONDUISANT UNE MOTOCYCLETTE, AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE POUR PARTIE D'UN ACCIDENT AU COURS DUQUEL LANTERI A ETE BLESSE, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE A GARANTIR NURY DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE L'AGENT DE CETTE COMPAGNIE LUI AVAIT DELIVRE DES ATTESTATIONS D'ASSURANCE ET LUI AVAIT FAIT VERSER DES PRIMES, CE...