La jurisprudences de France - page 141824

RENTE VIAGERE REVISION LOIS DES 25 MARS ET 2 AOUT 1949 MODIFIEES CHAMP D'APPLICATION RENTE INDEXEE NON DES LORS, DOIT ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LA DEMANDE DE VEUVE CAUQUIL, DIRIGEE CONTRE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ECOLE PUBLIQUE, EN AUGMENTATION DE RENTE VIAGERE, ET FONDEE SUR LA CLAUSE DE REFERENCE A L'INDICE GENERAL DES PRIX, FIGURANT AU CONTRAT CONSTITUTIF DE LA RENTE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE "CES INDICES ONT CESSE D'ETRE PUBLIES ET ONT ETE REMPLACES PAR LES MAJORATIONS INSTAUREES PAR LES...

1 SUCCESSION PARTAGE LOCAL SERVANT A L'HABITATION DU CONJOINT SURVIVANT OU DE L'HERITIER CO-PROPRIETAIRE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JOSEPH X... EST DECEDE EN 1930, LAISSANT POUR HERITIERS SES DEUX FILS, JEAN-MARIE ET FRANCOIS ; QUE DE LA SUCCESSION DEPENDAIT UNE MAISON SISE A SAINTE-MARIE-SICCHE CORSE ET COMPRENANT DEUX APPARTEMENTS ET DEUX LOCAUX COMMERCIAUX ; QU'AVANT MEME LE DECES DU PERE, CHACUN DES FILS AVAIT LA JOUISSANCE D'UN APPARTEMENT ET D'UN LOCAL COMMERCIAL, QUE LE PARTAGE N'A ETE DEMANDE PAR...

TESTAMENT LEGS LEGS PARTICULIER DELIVRANCE LEGATAIRE HERITIER LEGITIME FRUITS ET INTERETS POINT DE DEPART DOIT ETRE CASSE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y... EST DECEDEE LE 31 JANVIER 1963, LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS ENFANTS : GEORGES, ANDRE ET MARIE, EPOUSE X..., QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE, ELLE AVAIT LEGUE A GEORGES Y... UN FONDS DE COMMERCE D'IMPRIMERIE EXPLOITE A PAIMBOEUF ET A DAME X... SES PARTS DANS LA SOCIETE EDITIONS DU PAYS DE RETZ, QUE DE NOMBREUSES DIFFICULTES SE SONT PRODUITES ENTRE LES HERITIERS AU COURS DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE...

1 APPEL EFFET DEVOLUTIF PORTEE INFIRMATION DE LA DECISION MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE EN APPEL 1 LORSQUE LES PREMIERS JUGES SE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE CAEN, 10 MARS 1967, STATUANT SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU DANS UNE INSTANCE NEE D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME N'AYANT PAS ETE PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, L'EXCEPTION TIREE PAR PAPEGHIN, DEMANDEUR AU POURVOI, DE CE QUE LE JUGEMENT AURAIT ETE RENDU SANS AUDITION DU RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE ET SANS PARTICIPATION DE CELUI-CI AUX DEBATS. ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBLIGATION...

1 DROIT MARITIME AFFRETEMENT INEXECUTION CHARTE PARTIE EXONERANT L'ARMATEUR EN CAS DE FAUTE DU CAPITAINE NAUFRAGE DU NAVIRE AVANT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 15 JUIN 1966, LE 8 JANVIER 1963, LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRUITIERE A AFFRETE A LA SOCIETE VAN DEN BERG LE BANANIER X... POUR PROCEDER, VERS LE 15 MARS SUIVANT, A UN VOYAGE DE BUENOS-AYRES AU HAVRE, A DIEPPE OU A ANVERS ; QUE, LE 6 MARS, ALORS QU'IL SE RENDAIT A BUENOS-AYRES, LE X... S'EST ECHOUE AU LARGE DES ILES DU CAP VERT ; QUE LES 7 ET 8 MARS LA COMPAGNIE DE NAVIGATION FRUITIERE...

MANDAT MANDATAIRE MANDATAIRE SUBSTITUE RESPONSABILITE CONDITIONS LES JUGES DU FOND PEUVENT CONDAMNER LE CO-INDIVISAIRE D'UN FONDS DE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE VICTOR C..., QUI AVAIT RECU LE 15 AVRIL 1934 DES CONSORTS C..., SES COHERITIERS AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVAIENT DAME RAYMOND A... C... ET PIERRE C..., POUVOIR DE GERER, AVEC FACULTE DE DELEGATION, LE FONDS D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS INDIVIS ENTRE EUX, ET QUI AVAIT LE MEME JOUR DELEGUE SES POUVOIRS A RAYMOND A... ET A PIERRE C..., REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 2 JUILLET 1966 DE L'AVOIR CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC WEILL, SYNDIC DE...

MANDAT MANDAT COMMERCIAL REVOCATION INDEMNITES INDEMNITE DE CLIENTELE FIXATION PRIX DE CESSION VERSE AU PREDECESSEUR PRISE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 20 OCTOBRE 1967, BOLLORE EST DEVENU AGENT COMMERCIAL DE LA SOCIETE LANDIS ET GYR - LAQUELLE FABRIQUE DES APPAREILLAGES ELECTRIQUES UTILISES EN FAIT, A CONCURRENCE DE 85 %, PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE - D'ABORD POUR UN AN, PUIS, SELON CONTRAT DU 30 NOVEMBRE 1961, POUR UNE DUREE INDETERMINEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 ; QUE, PAR LETTRE DU 18 MAI 1966, LADITE SOCIETE A RESILIE CE MANDAT...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS DU TRAVAIL - DETENU NE PEUT ETRE... VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 59 - 50 278 ET 59 - 50 279. SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN MOMENT OU LA VICTIME NE SE TROUVAIT PAS PLACEE SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL DE ROUEN A RECONNU LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME, LE 30 JUILLET 1947, VEUVE SIMONIN A...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958-1959 ET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE...

- Notion de secteur d'activité - Entreprise se livrant à l 'extraction et au transport de matériaux de carrière. ... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES Y AFFERENTES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1961 AU 31 OCTOBRE 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA LEGALITE DE L'ARTICLE 24 QUINQUIES DE L'ANNEXE IV DU CODE...