La jurisprudences de France - page 141821

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - Mesures provisoires - Durée - Durée de l'instance - Effet - Rejet de la demande - Persistance des mesures... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES MESURES PROVISOIRES ORDONNEES AU COURS DE L'INSTANCE EN DIVORCE DEMEURENT EN VIGUEUR JUSQU' A CE QUE L'INSTANCE AIT PRIS FIN PAR UNE DECISION DEFINITIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME X..., UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION INTERVENUE LE 18 MAI 1967 LUI AVAIT CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT MINEUR ISSU DU MARIAGE ET AVAIT RESERVE LE DROIT DE VISITE DU PERE, QU'UN...

1 APPEL EFFET DEVOLUTIF PORTEE SAISIE-ARRET MAINLEVEE ET CANTONNEMENT 1 DEMEURE DANS LES LIMITES DE L'EFFET DEVOLUTIF DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COMPAGNIE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'ALGERIE COFIDAL PRETENDANT QU'ELLE ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DES CINQ MAISONS POUR DES SOMMES QUE LA SOCIETE SIMCA AUTOMOBILES S'ETAIT ELLE-MEME ENGAGEE, A CERTAINES CONDITIONS, A VERSER A LA SOCIETE IMMOBILIERE DES CINQ MAISONS, AVAIT ETE AUTORISEE, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE DROITS DE LA DEFENSE CITATION A COMPARAITRE AUDIENCE DES DEBATS OMISSION EFFET DES LORS,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 16 ET 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIES PAR LES DECRETS DES 27 FEVRIER 1959 ET 20 MAI 1965 ; ATTENDU QUE TOUTE PERSONNE CITEE A COMPARAITRE EN JUSTICE DOIT ETRE AVISEE EN LA FORME LEGALE DE L'INSTANCE POURSUIVIE CONTRE ELLE, DANS DES CONDITIONS TELLES QU'ELLE PUISSE ASSURER OU FAIRE ASSURER SA DEFENSE ; QU'EN PARTICULIER LE DEFENDEUR A UNE INSTANCE PENDANTE...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT " ACTION PUBLIQUE AFFAIRE PENALE NE LIANT PAS L'AFFAIRE CIVILE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR SURSIS A STATUER SUR UNE DEMANDE EN VALIDITE DE DEUX SAISIES-ARRET QUE DIAMANTIDI AVAIT FAIT PRATIQUER AU PREJUDICE DE RANCILIO, BIEN QUE CELUI-CI AIT DEPOSE UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF D'ESCROQUERIE ET COMPLICITE CONTRE DIAMANTIDI, ALORS QUE LES JUGES CIVILS DOIVENT SURSEOIR A STATUER LORSQUE LA SOLUTION A INTERVENIR SUR L'INSTANCE PENALE EN COURS EST DE NATURE A INFLUENCER CELLE...

REFERES CONTESTATION SERIEUSE ABSENCE DE CARACTERE SERIEUX APPRECIATION SOUVERAINE LA JURIDICTION DES REFERES QUI, PAR UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE EN CE QU'ELLES TENDAIENT A OBTENIR UNE MESURE D'INSTRUCTION, ET EN CE QUE, SUBSIDIAIREMENT, ELLES DEMANDAIENT A LA JURIDICTION DES REFERES DE DIRE QU'IL Y AVAIT DIFFICULTE SERIEUSE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR, SOLLICITEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANTE D'ORDONNER, AU BESOIN, TOUTE MESURE D'INSTRUCTION NECESSAIRE, N'ETAIT PAS TENUE D'Y RECOURIR, DES LORS QU'ELLE...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL FAIT DE LA CHOSE CIRCULATION ROUTIERE DEPASSEMENT CHUTE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ET LES PRODUCTIONS, QUE DAME Y..., SOUTENANT QU'ELLE AVAIT ETE HEURTEE PAR LE VEHICULE AUTOMOBILE DE CHANTEMESSE, ASSIGNA CE DERNIER, ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, APRES QUE LA COUR D'APPEL EUT RELAXE LEDIT CHANTEMESSE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PARTAGE DE RESPONSABILITE FAUTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, LE CYCLOMOTEUR DE BEDDIAR ENTRA EN COLLISION HORS AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE BORDEE D'UN BAS-COTE PRATICABLE, AVEC LA FOURGONNETTE DE L'UNION COOPERATIVE AGRICOLE DE SEMENCES DU MIDI MEDITERRANEEN, CONDUITE PAR SON PREPOSE KEVOR, QUI VENAIT D'ARRETER LE VEHICULE PRES DU BORD DE LA CHAUSSEE POUR PRENDRE UN PIETON ; QUE BEDDIAR FUT MORTELLEMENT BLESSE ET QUE SA VEUVE A ASSIGNE KEVOR ET...

CONTRAT DE TRAVAIL SALAIRE FIXATION CONVENTION DES PARTIES REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES BRUTES ABATTEMENT TENANT... SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, QUI EST PREALABLE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'UNION GENERALE DE LA MUTUALITE DU RHONE SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PORTE LA DATE DU 11 AVRIL 1967, DEVRAIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 20 FEVRIER 1967, DONT IL N'EST QUE LA SUITE ET L'EXECUTION, ET AUQUEL IL SE RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE ; MAIS...

LOIS ET REGLEMENTS LOI ETRANGERE INTERPRETATION PAR LES JUGES DU FOND APPRECIATION SOUVERAINE CONTRAT DE TRAVAIL RECU POUR SOLDE... SUR L'OBSERVATION PREALABLE TIREE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790 : ATTENDU QUE LA SOCIETE LES MINES DE DOUARIA SOUTIENT TOUT D'ABORD QUE L'ARRET ATTAQUE, DATE DU 10 FEVRIER 1964, DEVRAIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 18 FEVRIER 1963 DONT IL N'EST QUE LA SUITE ET L'EXECUTION ; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET INTERLOCUTOIRE DU 18 FEVRIER 1963 A ETE REJETE PAR LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE...

1 REPRESENTANT DE COMMERCE CONGEDIEMENT PREUVE ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR ATTITUDE RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT 1... SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LUMINAIS A LA SOCIETE ANONYME ARTAL AVAIT ETE ROMPU PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER...