La jurisprudences de France - page 141819

1 MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Faute - Intervention chirurgicale - Omission par le chirurgien de s'assurer du concours d'un... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUILLET 1961 LA DAME Z..., DESIRANT VOIR DISPARAITRE LES CICATRICES DONT ELLE RESTAIT AFFLIGEE A LA SUITE D'UNE OPERATION POUR UNE PTOSE MAMMAIRE BILATERALE, EUT RECOURS AUX SOINS DU DOCTEUR Y..., CHIRURGIEN PLASTICIEN QUI PRATIQUA SUR ELLE UNE INTERVENTION SOUS ANESTHESIE LOCALE A BASE DE XYLOCAINE; QUE L'INTERVENTION TOUCHAIT A SA FIN LORSQUE, BRUSQUEMENT, L'OPEREE FUT PRISE DE CONVULSIONS, LESQUELLES...

NOTAIRE - Discipline - Chambre de discipline - Procédure - Huis clos - Constatations suffisantes. * NOTAIRE - Discipline - Chambre de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DE LA COMPAGNIE DES NOTAIRES DES HAUTES-PYRENEES D'AVOIR PRONONCE UNE SANCTION CONTRE LE NOTAIRE X..., ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE LADITE DECISION QU'ELLE AIT ETE RENDUE A HUIS CLOS, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 8, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945; MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTATE DANS CETTE DECISION D'ABORD QU'IL A ETE DELIBERE A HUIS CLOS HORS LA PRESENCE DU SYNDIC ET POUR TERMINER...

DOMMAGES DE GUERRE - Fausse déclaration - Prescription - Point de départ - Payement du sinistre. * PRESCRIPTION - Action publique - Point de... CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... Y... PIERRE; 2° DE Z... ANDRE; 3° A... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 26 JANVIER 1968, QUI INFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, A DECLARE QUE L'ACTION PUBLIQUE SUIVIE CONTRE LES SUS-NOMMES DU CHEF DE FAUSSES DECLARATIONS DE DOMMAGES DE GUERRE N'ETAIT PAS PRESCRITE, ET A ORDONNE LA CONTINUATION DE L'INFORMATION; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU...

CHEQUE - Action civile - Emission sans provision - Remboursement - Faillite du tireur - Recevabilité. * ACTION CIVILE - Recevabilité -... CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOT-ET-GARONNE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 6 JUIN 1968 QUI L'A DEBOUTEE DE CERTAINS CHEFS DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES CONTRE X... ARMAND, PREVENU D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'ESCROQUERIE; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE...

ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations suffisantes. En faisant droit intégralement à la demande en dommages intérêts... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT, 17 DECEMBRE 1968 HIRSCHI, BIJOUTIER A BELFORT, A PASSE COMMANDE, LE 6 JANVIER 1965, AUX EDITIONS DEL PUBLI, DONT DELAVAL EST DEVENU DIRECTEUR, D'UNE ANNONCE PUBLICITAIRE A INSERER DANS LE MEMENTO DES JOURS HEUREUX, QUE, AYANT RECHERCHE LE PAIEMENT DE CETTE PUBLICITE POUR L'ANNEE 1967, DELAVAL A ETE DEBOUTE DE SES PRETENTIONS PAR LE JUGEMENT INTERVENU, AU...

CHASSE - Acte de chasse - Définition - Fait de circuler en automobile de nuit sur une voie desservant des terrains de chasse - Port d'un fusil... REJET DES POURVOIS DE X... GABRIEL ET Y... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 21 NOVEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES POUR CHASSE EN TEMPS PROHIBE, DE NUIT, EN FAISANT USAGE D'UNE VOITURE AUTOMOBILE POUR SE RENDRE SUR LE LIEU DU DELIT OU S'EN ELOIGNER A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION PENDANT TROIS ANS DU DROIT D'OBTENIR UN PERMIS DE CHASSE ; LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE...

COMMUNE - Service des eaux - Concession - Refus de l'accorder - Refus abusif - Dommages intérêts. * EAUX - Concession - Refus de l'accorder... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE X..., PROPRIETAIRE A ARCS-SUR-ARGENS D'UN TERRAIN QU'ELLE VOULAIT AMENAGER EN LOTISSEMENT, A ENGAGE CONTRE CETTE COMMUNE UNE ACTION EN DOMMAGES-INTERETS POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUI, SELON ELLE, LUI AURAIT ETE CAUSE PAR LE REFUS DU MAIRE DE LUI ACCORDER LA CONCESSION D'EAU SOLLICITEE PAR ELLE; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Occupation temporaire - Non accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 Décembre... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA SOCIETE RAPETTO ET L'ENTREPRISE MARION, ADJUDICATAIRES DE TRAVAUX PUBLICS COMMANDES PAR LE SERVICE SPECIAL DES BASES AERIENNES, ONT ETE, POUR EXECUTER DIVERS TRAVAUX ET EXTRAIRE DU SABLE, AUTORISEES PAR UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1892, A OCCUPER TEMPORAIREMENT PLUSIEURS PARCELLES DE TERRE SISES...

SOCIETE ANONYME - Président directeur général - Qualité de mandataire - Acte souscrit au nom de la société - Ratification - Constatations... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DU 25 AVRIL 1956, FURLANETTO "AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM ET EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME NOUVELLE COPICA ET COMME SE PORTANT FORT DES ACTIONNAIRES DE LADITE SOCIETE SES COASSOCIES "A CONCEDE A SOUFFLET LA FACULTE D'ACQUERIR JUSQU'AU 31 MAI 1956 MOYENNANT LE PRIX DE 24 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, LE FONDS DE...

SOCIETE ANONYME - Administrateurs - Responsabilité - Action - Action sociale - Action exercée par un actionnaire - Action en réparation d'un... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RIOM, 10 NOVEMBRE 1967 D'AVOIR DECLARE QUE FOUILLY, ACTIONNAIRE ET ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME DE DISTRIBUTION VELAY-AUVERGNE SODIVA,CREEE EN 1961 A LA SUITE DE LA FUSION DE QUATRE ENTREPRISES D'EPICERIE EN GROS DONT LA SIENNE ET QUI GRAVEMENT MALADE AVAIT RENONCE A SA FONCTION D'ADMINISTRATEUR ET A SES DROITS D'ACTIONNAIRE EN CEDANT SES 1975 ACTIONS LE 30 AVRIL 1965 AU PRIX UNITAIRE DE 70 FRANCS, EST...