La jurisprudences de France - page 141818

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Faute du salarié - Gravité - Appréciation - Compétence exclusive des juridictions... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DEFINIES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X..., EMPLOYE A LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE DEPUIS 1942, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE X... AVAIT ETE CONDAMNE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL...

CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Résiliation par l'employeur - Indemnités - Délai-congé - Préavis prévu au contrat - Préavis prévu... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PROBIONE A ENGAGE LE 31 JUILLET 1964 X... EN QUALITE DE DIRECTEUR, QUE LES PARTIES SONT CONVENUES QUE CE CONTRAT DE TRAVAIL SERAIT VALABLE POUR LA DUREE DE CINQ ANS, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION ET QU'EN CAS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Preuve - Enquête - Nécessité - Appréciation souveraine des... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR ACCUEILLI LES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET D'INDEMNITE SPECIALE, FORMEES A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT PAR JOSEPH X..., CHAUFFEUR A L'ENTREPRISE PAQUET ET CIE, BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS, BIEN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Travail du salarié pendant le délai-congé - Congédiement Cen cours... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 10 DE L'ANNEXE C 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT DE LA SEINE EN DATE DU 12 AVRIL 1960 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE EST TENU DE VERSER AU SALARIE CONGEDIE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, C'EST A LA CONDITION QUE CE DERNIER AIT EXECUTE LE TEMPS DU PREAVIS OU QUE CE...

ELECTIONS - Sécurité Sociale - Caisse artisanale d'allocation vieillesse - Contestation - Compétence - Tribunal d'instance. Les élections aux... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 665 ET 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DU CODE DE LA MUTUALITE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES POUR LES PROFESSIONS NON AGRICOLES, " SONT APPLICABLES AUX ORGANISMES ET PERSONNES VISES PAR LE PRESENT TITRE ", ALLOCATION VIEILLESSE L'ARTICLE 40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE " ; QUE L'ARTICLE 40 EDICTE : " LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSTITUEES ET...

ELECTIONS - Comités d'entreprise - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentativité - Appréciation. * ELECTIONS - Comité... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 INSTITUANT DES COMITES D'ENTREPRISES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES " AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN LES LISTES SONT ETABLIES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES "; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE SYNDICAT INDEPENDANT CFT DES ETABLISSEMENTS TOTAL NE POUVAIT EXCIPER DE SA VOCATION DE REPRESENTATIVITE AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT ET, PAR CONSEQUENT...

1 JUSTICE MILITAIRE - Tribunaux militaires aux armées - Compétence - Compétence matérielle - Infractions de toute nature commises à... REJET DU POURVOI FORME PAR X... MICHEL, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, DU 19 SEPTEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS DE PRISON POUR VOL, DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, POUR VOL D'UNE AUTOMOBILE, DEFAUT DE PERMIS...

1 COMMUNAUTE ENTRE EPOUX Loi du 13 juillet 1965 - Renonciation - Présomption de l'article 1463 du code civil - Abrogation par la loi du 13... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY, 9 NOVEMBRE 1966 D'AVOIR DECLARE L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT FONDEE A SE PREVALOIR, A L'ENCONTRE DE LA DAME Z..., DIVORCEE Y..., DE LA PRESOMPTION DE RENONCIATION A LA COMMUNAUTE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARTICLE, AYANT ETE ABROGE SANS RESTRICTION PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965, NE POUVAIT PLUS RECEVOIR APPLICATION A LA DATE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti-contractus - Mise en demeure non. Celui qui oppose l'exception... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 AVRIL 1967, ROBERT Z..., QUI EXPLOITAIT ..., A NICE, UN FONDS DE COMMERCE DONT L'ACTIVITE SE SOLDA, AU BILAN DU 31 DECEMBRE 1963, PAR UN DEFICIT DE 274217,48 FRANCS, ASSIGNA ALBERT Y... EN PAIEMENT D'UNE SOMME DE 222990 FRANCS, QU'IL FONDAIT SA DEMANDE SUR UNE CONVENTION EN DATE DU 13 OCTOBRE 1959 PAR LAQUELLE Y... S'ETAIT ENGAGE DANS LE CAS DE VENTE DES ACTIONS DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DU...

MANDAT - Vente - Mandataire de l'acheteur - Preuve - Connaissance de la vente. * TRANSPORTS TERRESTRES - Preuve - Vente - Mandataire de... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 24 JANVIER 1968 QUE L'UNION D'EXPLOITATION FORESTIERE AFRICAINE UNEFA, AYANT VENDU UNE CARGAISON DE BOIS EXOTIQUES, EXPEDIEE A DESTINATION DE BORDEAUX, AUX ETABLISSEMENTS TALON VIT CETTE MARCHANDISE REFUSEE PAR L'ACHETEUR A SON ARRIVEE; QU'ELLE LA VENDIT ALORS A LA SOCIETE ANGERIENNE DES BOIS DEROULES ET CONTREPLAQUES SABDC ET EN AVISA SON TRANSITAIRE, LA SOCIETE BORDELAISE D'ENTREPRISE MARITIME...