La jurisprudences de France - page 141805

SOCIETE DE FAIT - Existence - Constatations nécessaires - Eléments constitutifs. * SOCIETE DE FAIT - Apports - Constatations nécessaires. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR CONFIRMER LE JUGEMENT QUI CONDAMNAIT PAUL X... A PAYER, SOLIDAIREMENT AVEC SON Y... SIMON, A LARRIEU ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE DUFFARD, LE PRIX D'UNE PREMIERE LIVRAISON DE MARCHANDISES RECUE PAR SIMON X... ET DES DOMMAGES-INTERETS SUR UN SECOND MARCHE DONT L'EXECUTION AVAIT ETE REFUSEE PAR CELUI-CI, A RETENU QUE PAUL X... ETAIT L'ASSOCIE DE FAIT DE SON FRERE...

APPEL CIVIL - Evocation - Effet - Plénitude de juridiction - Contestation sur la compétence du tribunal de commerce. * AUTOMOBILE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 31 OCTOBRE 1967 D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN EXECUTION D'UN COMPROMIS DE VENTE PORTANT SUR L'EXPLOITATION D'UNE ECOLE DE CONDUITE DES AUTOMOBILES ET EN PAYEMENT DU PRIX CONVENU, DEMANDE FORMEE PAR LE VENDEUR FAUPIER CONTRE L'ACQUEREUR HABANS, AU MOTIF QU'UNE TELLE EXPLOITATION CONSTITUE UNE ACTIVITE COMMERCIALE ET QUE L'ACTE DE...

SSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Aggravation - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article 22 de la Loi du 13 juillet 1930 -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE A GARANTIR LES CONSEQUENCES...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Véhicule sans remorque - Accident causé par le véhicule attelé d'une... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE, LIMITEES AU CAS OU IL Y A AGGRAVATION DU RISQUE, SONT INAPPLICABLES, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, A LA SUBSTITUTION AU VEHICULE DEFINI DANS LA POLICE D'UN AUTRE VEHICULE, LAQUELLE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE A GARANTIR LES CONSEQUENCES...

SUCCESSION - Acceptation - Acceptation tacite - Femme commune en biens - Fonds de commerce - Gestion par le mari - Constatations nécessaires.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 778 ET 1832 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'X... ETAIT TENU DE PAYER A LA SOCIETE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET DEMENAGEMENTS LE PRIX DE LOCATION DE CADRES DE DEMENAGEMENT QUE L'AGENCE DE TRANSPORTS ECONOMIQUES D'ORAN AVAIT LOUES A CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL A RETENU, D'UNE PART, QU'IL AVAIT GERE LA PART INDIVISE DU FONDS DE COMMERCE DE CETTE AGENCE QUI ETAIT REVENUE PAR VOIE DE SUCCESSION A SON EPOUSE COMMUNE EN...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits fixes - Jugements et arrêts - Accords survenus en cours d'instance. * IMPOTS ET TAXES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 704 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN VIGUEUR LORS DES FAITS DE LA CAUSE; ATTENDU QUE LES ACCORDS SURVENUS EN COURS D'INSTANCE, OBLIGATOIREMENT SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT, SONT ASSUJETTIS AU PAIEMENT D'UN DROIT FIXE, DONT LE MONTANT EST DETERMINE SELON LE DEGRE DE LA JURIDICTION QUI ETAIT SAISIE DU LITIGE; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 3 MAI 1960, JARRIX, JUGE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT NUGEYRE A ETE VICTIME, A ETE CONDAMNE A PAYER A CE DERNIER...

ASSURANCE MALADIE - Définition - Assurance dommage - Constatations nécessaires. * ASSURANCE DOMMAGE - Définition - Assurance maladie -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 36 ET 55 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMULEE PAR LA COMPAGNIE LA TUTELAIRE, AGISSANT EN TANT QUE SUBROGEE DANS LES DROITS DE SON ASSUREE, DAME X..., CONTRE LES TIERS RESPONSABLES DU DOMMAGE QU'AVAIT SUBI CETTE DERNIERE, A L'EFFET D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES A LADITE DAME EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE COLLECTIVE AUQUEL CELLE-CI AVAIT ADHERE, EN ENONCANT QUE...

1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Banque créancière - Engagement d'informer la... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN PREMIER LIEU FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERELIMOGES, 30 AVRIL 1968D'AVOIR CONDAMNE LA DAME X... EN SA QUALITE DE CAUTION DE LA SOCIETE LA LITERIE MODERNE A PAYER A LA BANQUE TARNEAUD LA SOMME DE 104376 FRANCS, AUX MOTIFS QUE LA SITUATION OBEREE DE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS ETE CACHEE A LA CAUTION ET QUE C'EST APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS FIXEES PAR LA BANQUE QU'ELLE AURAIT ACCEPTE DE CAUTIONNER LES ENGAGEMENTS QUI DEVAIENT...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Détournement de clientèle - Assurances - Courtier. ASSURANCE règles générales - Personnel -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUILLET 1968, QUE LA SOCIETE "AGENCE GENERALE D'ASSURANCES" A FAIT ASSIGNER EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE "DELOYALE" SON ANCIEN EMPLOYE EDGARD Y... X... QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CABINET Y..." CREE PAR CE DERNIER, QUE L'AGENCE GENERALE D'ASSURANCES REPROCHAIT A Y... D'AVOIR DEMARCHE ET DETOURNE SA PROPRE CLIENTELE AU PROFIT DU CABINET DE COURTAGE...

CONFLIT DE LOIS - Filiation naturelle - Obligation alimentaire Enfant allemand - Action purement alimentaire - Action de l'article 340 du Code... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAISIE PAR L'OFFICE DES MINEURS DE BRUCHSAL, REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AGISSANT COMME TUTEUR DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR M. LE 25 MARS 1959, DE NATIONALITE ALLEMANDE, RESIDANT AVEC LEDIT ENFANT EN ALLEMAGNE, D'UNE ACTION TENDANT AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE PAR K. DE NATIONALITE FRANCAISE, AVEC QUI LA MERE PRETEND AVOIR COHABITE AU SENS DE L'ARTICLE 1708 DU CODE CIVIL ALLEMAND, LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DEMANDE RECEVABLE MAIS AVANT DIRE...