La jurisprudences de France - page 141804

1 PREUVE LITTERALE - Acte sous seings privés - Force probante - Contestation de la partie à qui on l'oppose - Preuve de sa véracité - Charge... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIAL S'EST, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, PORTEE CAUTION, ENVERS LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE, AUJOURD'HUI BANQUE NATIONALE DE PARIS, DES DETTES DE LA SOCIETE VETEMENTS JUPITER; QUE LA COUR D'APPEL, RETENANT QUE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE LE " BON POUR ", FIGURANT A L'ACTE DE...

AUTOMOBILE - Garage - Achats de carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Livraisons échelonnées... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE A PASSE AVEC LA SOCIETE LE GARAGE MODERNE DES CONVENTIONS SUIVANT LESQUELLES SHELL BERRE PRETAIT A SON COCONTRACTANT DU MATERIEL ET DE L'ARGENT POUR L'INSTALLATION D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANT; QU'EN CONTREPARTIE LE GARAGE MODERNE S'ENGAGEAIT NOTAMMENT A ACHETER, PENDANT QUINZE ANS, EXCLUSIVEMENT...

AUTOMOBILE - Garage - Achats de carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Livraisons échelonnées... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 3 FEVRIER 1964 ANNULANT ET REMPLACANT UNE CONVENTION DU 22 OCTOBRE 1962, LA SOCIETE DES PETROLES SHELL BERRE A CONSENTI A AZOU, POUR L'EXPLOITATION PAR CELUI-CI D'UNE STATION DE VENTE AU DETAIL DE CARBURANTS, UN PRET DE MATERIEL; QU'EN CONTREPARTIE AZOU S'ENGAGEAIT NOTAMMENT, PENDANT CINQ ANS A COMPTER DU 15 OCTOBRE 1963, A RESERVER...

SUCCESSION - Salaire différé - Conditions - Descendant d'un exploitant agricole - Participation directe et effective à l'exploitation -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 63, ALINEA 1ER, DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN SUBORDONNANT LE BENEFICE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE A UNE PARTICIPATION DIRECTE ET EFFECTIVE DU DESCENDANT A L'EXPLOITATION, LA LOI NE REQUIERT PAS QUE CETTE PARTICIPATION SOIT EXCLUSIVE DE TOUTE AUTRE OCCUPATION, DES LORS QU'ELLE N'EST PAS SIMPLEMENT OCCASIONNELLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA QUALITE D'EXPLOITANT AGRICOLE NE DEPEND PAS DE...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndic de faillite - Action concernant le patrimoine du failli. * ACTION CIVILE - Recevabilité - Faillite -... REJET DU POURVOI DE X... LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 21 MAI 1968, QUI A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 473 DU CODE DE COMMERCE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Action publique - Article 8 de la loi du 1er août 1905 - Disqualification - Interdiction. Aux termes de... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... ELIE, 2° Y... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS CHAMBRE D'ACCUSATION DU 25 JUIN 1968, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT RECEVABLE UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS DES POURSUITES CONTRE LES DEMANDEURS POUR PUBLICITE MENSONGERE ; LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI DE Y... SANS INTERET ; SUR LE POURVOI DE X... ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER...

1 AUTOMOBILE - Garage - Achats de carburants et lubrifiants - Contrat d'exclusivité conclu avec une société pétrolière - Livraisons... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP A PASSE, LE 28 JUIN 1957, AVEC LE PROPRIETAIRE DE LA STATION-SERVICE DU PONT-NEUF A BEZIERS, UN CONTRAT D'UNE DUREE DE VINGT ANS, DONT CHANSON, NOUVEAU PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE, A PRIS LA SUITE LE 27 JUILLET 1962, ET SUIVANT LEQUEL LA SOCIETE PRETAIT A SON COCONTRACTANT LE MATERIEL D'EXPLOITATION; QU'EN CONTREPARTIE CHANSON S'ENGAGEAIT A...

1 CASSATION - Peine justifiée - Non-lieu à statuer sur les chefs les moins graves. Justifie la peine prononcée, aux termes de l'article 598... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... MANUEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 29 JUILLET 1969 QUI, POUR VOL, FALSIFICATION DE CHEQUE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A LA RELEGATION ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE...

CONFLITS DE LOIS - Convention - Parties de nationalités différentes - Loi applicable - Règles de fond - Loi d'autonomie - Détermination par... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PARIS CANADA FILMS LIMITED A CEDE, PAR CONVENTION DU 17 JUILLET 1953, A LA SOCIETE PARIS CANADA FILMS QUEBEC INC SES DROITS DE DISTRIBUTION ET D'EXPLOITATION AU CANADA, DE 65 FILMS; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE CE CONTRAT : "LE CEDANT, AINSI QUE TOUTES LES CORPORATIONS ET PERSONNES CONTROLEES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR MME YVETTE A..., OU M...

SEPARATION DES POUVOIRS - Vétérinaire - Profession - Règlementation - Réserve des droits des tiers - Contrat de gérance d'un cabinet - Rupture... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III; ATTENDU QUE LES AUTORISATIONS D'EXERCER UNE PROFESSION REGLEMENTEE NE SONT DELIVREES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER L'EXISTENCE ET LA PORTEE DE CES DROITS POUR PRESCRIRE, LE CAS ECHEANT, LES MESURES PROPRES A ASSURER LEUR RESPECT ET A REPARER LE PREJUDICE QUE LEUR VIOLATION...