La jurisprudences de France - page 141794

EXPERTISE - Caractère contradictoire - Limites - Renseignements recueillis dans une précédente expertise écartée en raison de son caractère... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'ATTRIBUANT LA MORT DE PLUSIEURS DE SES VACHES A UNE INTOXICATION PAR CYANURE DE SODIUM, APRES ABSORPTION DE L'EAU D'UNE MARE, ET ESTIMANT QUE MIAUX ETAIT RESPONSABLE DE LA POLLUTION DE CELLE-CI PAR LES DEVERSEMENTS DES EAUX RESIDUELLES DE SON USINE, VALLET A OBTENU UNE DECISION DE REFERE ORDONNANT UNE EXPERTISE, PUIS, CELLE-CI EFFECTUEE A ASSIGNE MIAUX EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créanciers - Production - Délai - Forclusion - Relevé - Défaillance du créancier non due... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 2 DECEMBRE 1968 A RELEVE LA SOCIETE ENTREPRISE D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES HYDRAULIQUES ET FRIGORIFIQUES DE TOULOUSE, QUI DEMANDAIT A ETRE ADMISE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COFREC, DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE QUI AVAIT EXPIRE LE 5 MARS 1968, AU MOTIF QUE, SI ELLE N'AVAIT PRODUIT...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Cas fortuit ou de force... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME; QUE CE FAIT, PAR CONTRE, S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Homicide ou blessures involontaires - Relaxe - Portée - Article 1385 du Code civil - Doute sur la faute du... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR LORSQU'UN CHIEN, QU'ELLE IDENTIFIA COMME APPARTENANT A DECORPS, SE JETA SUR SON ENGIN; QU'ELLE TOMBA ET FUT BLESSEE; QUE DECORPS, POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, FUT RELAXE PAR LA COUR D'APPEL; QUE DAME X... L'A ASSIGNE POUR OBTENIR LA REPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L' ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL, QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU PUY-DE-DOME...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Cas fortuit ou de force... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE FRANCOISE X..., AGEE DE 14 ANS, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR DE COMPAGNIE AVEC UNE CAMARADE, ETANT TOMBEE SUR LA CHAUSSEE, EUT LE CORPS ECRASE PAR LA ROUE ARRIERE DROITE DU CAMION CONDUIT PAR LEFRANC QUI SE DISPOSAIT A LES DEPASSER; QUE LES EPOUX X..., Z... ET Y... DE FRANCOISE X..., LE Z... AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE JOCELYNE, ONT ASSIGNE LEFRANC EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposition des moyens - Décision d'appel - Non-indication des moyens... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSE DES MOYENS DES PARTIES; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS Y... ET LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES D'UN JUGEMENT QUI AVAIT FAIT DROIT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR DAME VEUVE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE NE CONTIENT...

01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... REQUETE DE LA SOCIETE NOBEL-BOZEL, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A, STATUANT SUR OPPOSITION A SON PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1958, DECLARE NUL ET NON AVENU LEDIT JUGEMENT EN TANT QU'IL AVAIT DECIDE QUE LE MUR SEPARANT LA ROUTE NATIONALE N° 13 BIS DE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE REQUERANTE FAISAIT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ET QU'IL AVAIT ANNULE LA DECISION DE L'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DES X... METTANT EN DEMEURE...

46-02-01,RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Mesures de protection juridique loi du 11 décembre 1963 modifiée par la loi du 6 juillet... REQUETE DU SIEUR X... MAXIME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE COMMANDEMENT DU PERCEPTEUR-RECEVEUR DE LABASTIDE SAINT-PIERRE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1966 NE SOIT PAS EXECUTE ; VU LES LOIS DES 11 DECEMBRE 1963, 6 JUILLET 1966 ET 6 NOVEMBRE 1969 ; LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRONONCE LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES IMPOSITIONS...

- Frais de transport occasionnés par l'éloignement du domicile et du lieu de travail - Notion de distance anormale. ... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : A "LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE...