La jurisprudences de France - page 141791

SUCCESSION - Salaire différé - Condition - Loi du 5 août 1960 - Application dans le temps. * JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction -... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION D'HENRI X..., UN SALAIRE DIFFERE AUX EPOUX MARCEL X... ET A PAUL X..., L'ARRET ATTAQUE N'A PU, A PROPOS DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR LA LOI DU 5 AOUT 1960 AUX ARTICLES 67 ET 68 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 RELATIVEMENT AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU SALAIRE DIFFERE, DECIDER SANS CONTRADICTION, D'UNE PART, " QUE, LE DROIT AU SALAIRE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dommage subi par le propriétaire du véhicule assuré - Décès de l'assuré - Dommage... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AURAIT REFUSE DE FAIRE APPLICATION AUX AYANTS CAUSE DE X..., ASSURE A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, DECEDE DANS UN ACCIDENT CAUSE AVEC SA VOITURE AUTOMOBILE DONT IL AVAIT CONFIE LA CONDUITE A WERQUIN, DE LA CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES RESULTANT D'UN ACCIDENT SURVENU AUDIT ASSURE, AUX MOTIFS QU'UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Débat non lié non. * PROCEDURE CIVILE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ASSIGNE X... ET LA SOCIETE POUR LA REPRESENTATION DES PRODUITS CHIMIQUES ET CONNEXES DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON, Y... S'EST DESISTE DE L'INSTANCE AINSI INTRODUITE SOUS RESERVE D'UNE INSTANCE IDENTIQUE INTRODUITE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, D'UNE PART, D'AVOIR DECLARE CE DESISTEMENT OPPOSABLE AUX PARTIES ADVERSES, ALORS QU'UN DESISTEMENT NE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité - Décès - Pension... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE DAME Z... ATTEINTE D'UNE INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE L'EMPECHANT DE SE LIVRER A UNE ACTIVITE REMUNERATRICE QUELCONQUE, EN TENANT COMPTE, POUR EN DECIDER AINSI, NOTAMMENT DE SON AGE ET DE SES APTITUDES PHYSIQUES, ALORS QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN LA MATIERE NE PERMETTAIENT PAS A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE SE DETERMINER AU VU DE CES DEUX CONSIDERATIONS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 10-3° DE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Portefeuille de représentation - Liquidation de communauté - Evaluation du portefeuille - Appréciation... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION ET DU PARTAGE APRES DIVORCE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE FOURNIER ET DAME ALLEGRE Z... EPOUX Y..., D'AVOIR, APRES EXPERTISE, FIXE LA VALEUR PATRIMONIALE DU PORTEFEUILLE D'ALIMENTATION GENERALE DU MARI, QUI DOIT FIGURER A L'ACTIF COMMUN, A 45000 FRANCS, ALORS QU'IL AURAIT PRIS POUR BASE DE CETTE EVALUATION L'INDEMNITE DE CLIENTELE CALCULEE SUR LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Obligation - Enonciation constatant qu'elle n'a pas été souscrite - Enonciation déclarant... SUR LE PREMIER MOYEN IDENTIQUE, INVOQUE PAR LES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VUE DE LANCER SUR LE MARCHE UN "PAIN SUPER ART ", DEUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, LE SYNDICAT PATRONAL DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE PARIS, HAUTS DE SEINE, SEINE SAINT DENIS ET VAL DE MARNE ET LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE SEINE ET OISE CONVINRENT AVEC LA SOCIETE DES PAPETERIES LEON RIQUET QUE CELLE-CI METTRAIT DES EMBALLAGES A...

CONVENTION - Parties - Engagement personnel - Tiers au contrat déclaré tenu in solidum - Constatations nécessaires. * CEREALES - Boulangerie... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VUE DE LANCER SUR LE MARCHE UN "PAIN SUPER ART", MARQUE APPARTENANT A LA CONFEDERATION NATIONALE DE LA BOULANGERIE ET DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE FRANCAISE, DEUX ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, LE SYNDICAT PATRONAL DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE PARIS, HAUTS-DE-SEINE, SEINE-SAINT-DENIS ET VAL-DE-MARNE ET LA FEDERATION DES SYNDICATS PATRONAUX DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE DE SEINE-ET-OISE, CONVINRENT AVEC LA SOCIETE DES...

1 DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Preuve - Appréciation souveraine des juges du fond. * DONATION - Donation entre... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LUCIEN A... ET LUCIENNE Z... SE SONT MARIES LE 19 AVRIL 1927, APRES AVOIR ADOPTE LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS; QUE LE DIVORCE A ETE PRONONCE ENTRE EUX PAR UN ARRET DU 8 JANVIER 1946; QUE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, LA FEMME A SOUTENU QUE L'ACHAT D'UNE MAISON, QUE LES EPOUX X... SOLIDAIREMENT EFFECTUE LE 19 SEPTEMBRE 1929, DEGUISAIT UNE DONATION PAR ELLE...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances des non-salariés Loi du 25 janvier 1961 - Assujettis - Chef d'exploitation - Aliéné interdit... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 450 ET 509 DU CODE CIVIL,1106-1° DU CODE RURAL TEL QU'IL A ETE REDIGE PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 ; ATTENDU QUE, DE LA COMBINAISON DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE TUTEUR DOIT PRENDRE SOIN DE LA PERSONNE DE L'INTERDIT ET DE LE REPRESENTER DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE ; QUE, SELON LE TROISIEME, LES DISPOSITIONS DUDIT CODE RELATIVES A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS...

GESTION D'AFFAIRES - Définition - Acte utile - Femme mariée à un commerçant - Commande de matériel - Appréciation souveraine des juges du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME PAVAILLER DE CONSTRUCTIONS METALLURGIQUES ET D'ENTREPRISES A RECLAME A FRANK A..., BOULANGER-PATISSIER A VALENCE D'AGEN TARN ET GARONNE, LE MONTANT D'UNE CLAUSE PENALE PREVOYANT LA RESILIATION D'UN CONTRAT DE FOURNITURE D'UN FOUR DE BOULANGERIE; QU'ELLE FONDAIT CETTE PRETENTION SUR LA SIGNATURE D'UN BON DE COMMANDE PAR L'EPOUSE DE A...; QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS...