La jurisprudences de France - page 141790

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Visite à un médecin. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LE TRAJET ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LA RESIDENCE PRINCIPALE DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ; ATTENDU QUE, X..., EMPLOYE DE L'EDF, A QUITTE SON LIEU DE TRAVAIL,... A PARIS, LE 23 MARS...

ASSURANCE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Agriculture - Garantie - Exclusion - Exclusion des accidents survenus au souscripteur - Souscripteur blessé... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... QUI AVAIT ETE GRIEVEMENT BLESSE A UNE MAIN, LE 20 OCTOBRE 1965, ALORS QU'IL FAISAIT FONCTIONNER CHEZ UN TIERS UNE BATTEUSE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AYANT DEMANDE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT, LE 23 AOUT 1965, UNE POLICE D'ASSURANCE, LA REPARATION DE CET ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE L'A DECLARE MAL FONDE EN SON ACTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF...

ELECTIONS - Comités d'entreprise - Attribution des sièges - Accord avec les syndicats - Collège des ouvriers et des employés - Représentation... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 MODIFIE, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, NOTAMMENT EN SON ALINEA 6 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMITES D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, POUR LES SIEGES NON ATTRIBUES PAR APPLICATION DE L'ALINEA 4 DE CET ARTICLE, LE PREMIER SIEGE NON POURVU EST ATTRIBUE A LA LISTE AYANT LA PLUS FORTE MOYENNE ; ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DE SIX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA...

ELECTIONS - Délégués syndicaux - Organisations syndicales les plus représentatives - Représentation - Appréciation - Critères - Effectifs. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE CELLE DU 11 FEVRIER 1950 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT DEBOUTE X... DE LA DEMANDE PAR LUI FORMEE, AU NOM DU SYNDICAT CGT DE L'USINE DES ETABLISSEMENTS PLASTIMER A VILLERS-SAINT-SEPULCRE, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DESIGNATION DE...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Président empêché - Remplacement - Décret du 13 décembre 1965 - Conseiller désigné -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE MENTIONNER SEULEMENT QUE M MAZEN, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, PRESIDAIT L'AUDIENCE EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE "LEGITIMEMENT EMPECHE", ALORS QUE DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 13 DECEMBRE 1965, LE PRESIDENT DE CHAMBRE EMPECHE EST REMPLACE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT, LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS DE LA COUR; MAIS...

DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Valeur en douane - Déclaration de valeur - Produit importé par une filiale en... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 14 AVRIL 1967, QUI AYANT RELAXE X... JEAN, PREVENU DE FAUSSE DECLARATION SUR LA VALEUR DE MARCHANDISES IMPORTEES DE SUISSE ET AYANT MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE DANZAS, CIVILEMENT RESPONSABLE, A DEBOUTE DE SES DEMANDES L'ADMINISTRATION DES DOUANES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE...

1 USAGES - Usages professionnels - Vente - Garantie - Délai. * VENTE - Garantie - Garantie conventionnelle - Usage professionnel - Parties... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCAISE GARDY, QUI AVAIT FOURNI A LA SOCIETE DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES DE L'EST SEEME HUIT DISJONCTEURS DONT FUT EQUIPE UN APPAREIL BROYEUR DE CIMENT, A ETE APPELEE EN GARANTIE A RAISON DE DIVERS DESORDRES SURVENUS DANS LE FONCTIONNEMENT DE CE MATERIEL ; QU'ELLE A OPPOSE QUE CELUI-CI, LIVRE PAR ELLE LE 27 OCTOBRE 1964, N'ETAIT...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Comparution des parties - Représentation - Mandataire - Identité - Omission - Effet. * CASSATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN FIXATION DU MONTANT D'UNE PENSION DE REVERSION DE VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER QUE LA CAISSE CENTRALE ETAIT REPRESENTEE PAR UN AVOCAT, ALORS QU'IL RESSORT NOTAMMENT DE LA SIGNATURE DES CONCLUSIONS PAR CET AVOCAT QUE CELUI-CI AVAIT CONCLU ET QU'IL EST CONSTANT QU'IL AVAIT PLAIDE DEVANT LA COUR D'APPEL POUR LA CAISSE...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Attestation d'assurance - Présomption d'assurance -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES A FOURNIR SA GARANTIE A SIMON POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE LE 16 OCTOBRE 1965; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR RETENU QU'UN ACCORD SERAIT INTERVENU ENTRE SIMON ET LA COMPAGNIE, ALORS QUE L'ATTESTATION D'ASSURANCE N'IMPLIQUERAIT AUCUNE OBLIGATION DE GARANTIE A LA CHARGE DE L'ASSUREUR ET NE POURRAIT AVOIR LES EFFETS D'UN CONTRAT...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Attestation d'assurance - Attestation délivrée après... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE COMPAGNIE LA METROPOLE DEVAIT SA GARANTIE A LA DAME X... POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 19 AOUT 1964 PAR UN CAMION LUI APPARTENANT, AU MOTIF QUE, SI LE CONTRAT D'ASSURANCE QU'ELLE AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE CETTE COMPAGNIE AVAIT ETE SUSPENDU A COMPTER DU 21 MAI 1964, A LA SUITE D'UN PREMIER ACCIDENT SURVENU LE 1ER MAI 1964, IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION D'ASSURANCE EN DATE DU 19 AOUT 1964 SIGNE PAR RIVAND, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE, QUE...