La jurisprudences de France - page 141789

55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Cabinet secondaire...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1. CHAQUE CHEF DE FAMILLE EST IMPOSABLE A...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de renvoi devant le Tribunal des Conflits - Séparation des pouvoirs - Difficulté sérieuse. * SEPARATION DES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR DE CASSATION, LORSQU'ELLE EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER, SOIT SUR L'ACTION INTRODUITE, SOIT SUR UNE EXCEPTION, UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Définition. Dès lors qu'ils relèvent qu'une personne représentait d'une manière constante... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA DAME X... POSSEDAIT LA QUALITE D'AGENT GENERAL DE LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, DITE SAMDA, ET QU'EN CONSEQUENCE, ETAIT BIEN FONDEE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 5 MARS 1949 PORTANT STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DENATURE LE CONTRAT...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Action publique - Définition - Allégation d'une plainte sans l'indication de sa... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 2 MAI 1968 D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER PRESENTEE PAR LA DAME Z..., EPOUSE A..., APPELANTE, QUI PRETENDAIT AVOIR DEPOSE UNE PLAINTE ET S'ETRE CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE SES ADVERSAIRES, LES EPOUX Y..., X..., D'UNE PART, QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION PAR UN PLAIGNANT AYANT POUR CONSEQUENCE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Frais de prothèse dentaire - Remboursement - Entente préalable - Nécessité.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,8 ET 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CES TEXTES DISPOSENT QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE CERTAINS ACTES QUE SI, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QU'IL EN EST AINSI EN MATIERE DE PROTHESE DENTAIRE POUR LES DENTS A TENON ET...

1 MARQUE DE FABRIQUE - Définition - Caractère de fantaisie ou d'originalité - Dénomination générique non - Gaine anti-cellulite. Les... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JANVIER 1969, QUE LA DAME Z... A DEPOSE EN 1956 LA MARQUE "GAINE ANTICELLULITE", POUR DESIGNER UN SOUS-VETEMENT FEMININ, MARQUE DONT L'EXPLOITATION COMMERCIALE A ETE ULTERIEUREMENT CONCEDEE A LA SOCIETE PYL ; QUE Z... ET LA SOCIETE PYL ONT FAIT ASSIGNER LA SOCIETE BIO-ESTHETIQUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN CONTREFACON OU IMITATION ILLICITE ET FRAUDULEUSE DE CETTE MARQUE DEPOSEE ET EN...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Différence avec le contrat de vente. * MANDAT - Mandat conféré dans l'intérêt du mandant et du... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 10 JANVIER 1969, QUE PAR CONTRAT, EN DATE DU 1ER JUILLET 1960, LA SOCIETE FONDERIES CURY A CONFIE A LA SOCIETE VIRFOLLET ET CIE L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE A L'ETRANGER DE SES FABRICATIONS ; QUE LE CONTRAT PREVU POUR UNE PERIODE DE TROIS ANNEES ETAIT RENOUVELABLE ANNUELLEMENT PAR TACITE RECONDUCTION ET NE POUVAIT ETRE DENONCE QU'AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS ; QUE, PAR LETTRE DU 30...

ASSOCIATION - Loi du 1er juillet 1901 - Interdiction de faire des actes de commerce - Organisation de bals publics. * CONCURRENCE DELOYALE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 8 JANVIER 1969, QUE GOUX, ENTREPRENEUR DE BALS PUBLICS, A FAIT ASSIGNER LE COMITE PERMANENT DES FETES DE LIZINE DOUBS EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONCURRENCE "ILLICITE" ; QUE GOUX SOUTENAIT QUE CE COMITE, EN ORGANISANT A LIZINE DE JUIN 1965 A FEVRIER 1967 DOUZE BALS PUBLICS PAYANTS, S'ETAIT LIVRE A UNE ACTIVITE "PARACOMMERCIALE", INTERDITE AUX ASSOCIATIONS, PAR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n. 42 - Troubles constitutifs... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE TABLEAU N° 42 AJOUTE PAR LE DECRET DU 10 AVRIL 1963 AUX TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, LE DIAGNOSTIC DE DEFICIT AUDIOMETRIQUE BILATERAL PAR LESION COCHLEAIRE IRREVERSIBLE DOIT ETRE CONFIRME PAR UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE QUI DOIT FAIRE APPARAITRE AU MINIMUM SUR LA MEILLEURE OREILLE, UN DEFICIT MOYEN DE 35 DECIBELS, CALCULE SUR LES TROIS FREQUENCES...