La jurisprudences de France - page 141784

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X... DECHARGE DES INTERETS DE RETARD AFFERENTS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1961. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE : - CONSIDERANT QU'EN...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions d'appel - Obligation de juger dans leurs limites - Conclusions de l'intimé demandant la confirmation de la... SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE GUIRAUD, ASSIGNEE EN DOMMAGES-INTERETS A LA SUITE DE LA VENTE DE TUILES DE SA FABRICATION QUI AURAIENT PRESENTE DES DEFECTUOSITES, A APPELE EN GARANTIE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES LA CELERITE ET LA BALOISE; ATTENDU QUE LA SOCIETE GUIRAUD FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MIS CES SOCIETES HORS DE CAUSE, ALORS QUE LADITE SOCIETE N'AYANT CONNU QUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1963 L'INTENTION DE SON CLIENT DE L'ASSIGNER EN REPARATION, ET LE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Attestation d'assurance - Présomption d'assurance - Effet.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 27 FEVRIER 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ATTESTATION D'ASSURANCE QUE TOUT CONDUCTEUR DOIT ETRE EN MESURE DE PRESENTER FAIT PRESUMER QU'IL A ETE SATISFAIT A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, BIEN QU'AYANT RELEVE QUE LA DAME X..., JUGEE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL DE MIRANO FUT BLESSE, ETAIT TITULAIRE DE...

1 ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Tuiles défectueuses - Omission de s'assurer auprès du fabricant de... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIE RE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CHAMBERTE A PASSE CONTRAT AVEC L'ENTREPRENEUR BOUDON EN VUE DE L'EDIFICATION DE VILLAS SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, ET A CHARGE SON ARCHITECTE GALLIX DE SURVEILLER LES TRAVAUX; QUE BOUDON A ACHETE A GOUT DES TUILES POUR COUVRIR CES VILLAS; QUE GOUT, GROSSISTE, AVAIT LUI-MEME ACQUIS CES TUILES DE LA SOCIETE GUIRAUD QUI LES FABRIQUAIT; QUE LA SOCIETE CHAMBERTE...

ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Non payement - Suspension de la garantie - Remise en vigueur - Obstacle - Non payement des frais de procédure... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE MOYEN OPPOSE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE ANCIENNE MUTUELLE ACCIDENTS A LA DEMANDE AUX FINS DE GARANTIE FORMEE PAR SON ASSUREE, LA SOCIETE CHAUX ET CIMENTS DE SAINT-HILAIRE-DE-BRENS, POUR L'ACCIDENT SURVENU LE 8 JUILLET 1965, ET TIRE DU FAIT QUE LES EFFETS DE L'ASSURANCE SUSPENDUS POUR NON-PAIEMENT D'UNE PRIME ECHUE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, N'AVAIENT PAS REPRIS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Procédure - Appel - Délai - Jugement rendu en matière de faillite - Demande d'un créancier en réalisation d'un... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 27 FEVRIER 1968, LA SOCIETE CREDIT COMMERCIAL DU MIDI CRECOMI A CONSENTI, LE 3 AVRIL 1963, A HORTOLA, TRANSPORTEUR, UN PRET DE 6000 FRANCS DESTINE A FINANCER PARTIELLEMENT L'ACHAT, PAR CE DERNIER, D'UN CAMION APPARTENANT A GAYDA, EGALEMENT TRANSPORTEUR, LEDIT VEHICULE FAISANT L'OBJET D'UN GAGE REGULIEREMENT INSCRIT AU PROFIT DE LA SOCIETE PRETEUSE, QUE LES LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES PAR HORTOLA...

JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Fonds de commerce - Nantissement - Vente du fonds - Solde du prix... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'EN VUE DE REGLER UNE SOMME DE 140000 FRANCS, TOTAL DE DEUX CHEQUES EMIS PAR DAME X... ET DONT LA BANQUE MARTIN-MAUREL ETAIT TIERS-PORTEUR, DAME X... AURAIT CONFIE UNE PAREILLE SOMME A DEAL QUI LUI EN A DELIVRE RECU MAIS QUI, CEPENDANT, N'A REMIS A LA BANQUE QUE 80000 FRANCS ; QUE, POUR REGLER LE SOLDE S'ELEVANT, AVEC LES FRAIS, A 67044,58 FRANCS, DAME X... REMIT A LA BANQUE TROIS...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Conversion du règlement en faillite - Cas - Absence de comptabilité - Constatations suffisantes.... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DOUAI, 9 FEVRIER 1968 D'AVOIR CONVERTI EN FAILLITE LE REGLEMENT JUDICIAIRE D'HALLUIN, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE DEBITEUR AYANT REGLE LA TOTALITE DE SON PASSIF, A L'EXCEPTION D'UNE CREANCE FISCALE LITIGIEUSE DONT IL AVAIT CONSIGNE LE MONTANT, NE SE TROUVAIT PLUS EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT ET QUE LA COUR D'APPEL COMME D'AILLEURS...

ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Non payement - Mise en demeure - Lettre recommandée - Signature non manuscrite - Validité. * ASSURANCE EN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE DELAVIERE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA GARANTIE DE LA COMPAGNIE LE NORD, SON ASSUREUR, POUR UN SINISTRE SURVENU LE 22 JUIN 1964, EN CONSTATANT QU'A CETTE DATE, LA GARANTIE ETAIT SUSPENDUE PAR L'EFFET D'UNE MISE EN DEMEURE QUE LA COMPAGNIE LUI AVAIT ADRESSEE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 12 MAI PRECEDENT POUR NON-PAIEMENT DE PRIMES ECHUES, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE...