La jurisprudences de France - page 141783

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Payement - Preuve - Actionnaire directeur commercial d'une société anonyme - Cession de ses actions - Inclusion... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GABRIEL X... EST MAL FONDE A DEMANDER, COMME CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, CELLE DE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL DU 25 JUIN 1969 PRESENTEMENT ATTAQUE; QU'EN EFFET LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 27 MARS 1968 A ETE REJETE PAR ARRET DE LA COUR DE CASSATION CHAMBRE SOCIALE EN DATE DU 12 MARS 1970; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE RETENU; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours des Caisses - Partage de responsabilité entre le tiers et un préposé de... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 31 JANVIER 1969, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 1202 DU CODE CIVIL, 1382 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE...

CODE DE LA ROUTE - Signalisation - Feux de signalisation - Feu jaune - Franchissement - Possibilité d'arrêt. * CODE DE LA ROUTE -... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR DE X... RENE ET LE PREFET DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 AVRIL 1969 QUI A CONDAMNE DE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 500 FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES, LE PREFET DE PARIS, ES-QUALITES, ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE; LA COUR, SUR L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969; ATTENDU QUE PAR EFFET DE L'ARTICLE 1ER-1° DE CETTE LOI, SONT AMNISTIEES DE DROIT, LES CONTRAVENTIONS...

BANQUEROUTE - Mandataires sociaux - Articles 614-15 du Code de commerce - Définition. * BANQUEROUTE - Banqueroute frauduleuse - Gérants ou... REJET DU POURVOI DE X... MARCELLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER DU 30 AVRIL 1969, LA CONDAMNANT POUR BANQUEROUTE SIMPLE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT; LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 614-15 5° DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; EN CE QUE LA DEMANDERESSE A ETE DECLAREE...

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... VU LE JUGEMENT DU 22 JUIN 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, AVANT DIRE DROIT SUR LES REQUETES DES SIEURS B... EDOUARD ET A..., DECIDE LA JONCTION DESDITES REQUETES ET ORDONNE UNE EXPERTISE, PAR UN EXPERT UNIQUE Y... X..., A L'EFFET, D'UNE PART, DE RECHERCHER SI LES SIEURS B... ET A... APPORTENT LA PREUVE QU'ILS ONT SUBI UNE GENE ANORMALE, CAUSEE PAR LES BRUITS NOCTURNES PROVENANT DE L'ETABLISSEMENT DU SIEUR Z... , EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'AUTORISATION...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Champ d'application - Société propriétaire... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "CARTONNAGES ET IMPRIMERIES DE L'ILE-DE-FRANCE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 16 JUILLET 1965 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A REJETE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION DU 11 MAI 1965 FIXANT UNE REDEVANCE POUR LA CONSTRUCTION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX EDIFIES A PUTEAUX, JUSQU'A CE QUE LA QUESTION...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Texte applicable -... 1° REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION QU'IL ESTIME INSUFFISANTE DES MAJORATIONS DONT ONT ETE AFFECTEES LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962. 2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET... REQUETE DE LA SOCIETE DE FAIT VALENTIN X..., CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE QUI A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AOUT 1961 ET LE 28 FEVRIER 1965, POUR UNE MESURE DE 66.492,02 FRANCS DONT 55.969,10 FRANCS DE DROIT EN PRINCIPAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amendes fiscales en matière de taxes sur le chiffre d 'affaires... 1° REQUETE DE LA SOCIETE GRASSE AROME, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, DU 5 JUIN 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET AMENDES QUI LUI ONT ETE RECLAMES PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 2 SEPTEMBRE 1965 EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 AVRIL 1965 ; 2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUIN...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -... REQUETE DE LA SOCIETE JUTEAU FRERES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 7.429,80 F QUI LUI A ETE RECLAMEE POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER SEPTEMBRE 1962 AU 30 SEPTEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE...