La jurisprudences de France - page 141782

APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses dernières conclusions - Appelant invoquant une erreur matérielle - Erreur... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET CELLE DE BERCHARD, LACRAMPE A DEMANDE A CE DERNIER REPARATION DE SON DOMMAGE MATERIEL; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A FAIT INTEGRALEMENT DROIT A SES CONCLUSIONS; QUE LACRAMPE A NEANMOINS INTERJETE APPEL DE CE JUGEMENT EN ALLEGUANT UNE ERREUR MATERIELLE QU'IL AURAIT COMMISE DANS LESDITES CONCLUSIONS ET QUI TIENDRAIT AU FAIT QUE, LORS DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat des cotisations - Loi du 10 juillet 1965 - Bénéficiaires - Parent travaillant pour... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE DAME VEUVE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, POUVAIT PRETENDRE AU RACHAT DES COTISATIONS-VIEILLESSE, DE 1945 AU 31 JUILLET 1966, AU TITRE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, QUI DONNE LA FACULTE DE DEMANDER LE BENEFICE DU RACHAT DES COTISATIONS VIEILLESSE AUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE HORS DE FRANCE, AU MOTIF QU'AU COURS DE CETTE PERIODE ELLE AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1382 et 1384 du Code civil - Responsabilité déterminée sous le rapport de l'article 1382 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'A LA SORTIE D'UNE COURBE, L'AUTOMOBILE DE BOETTI LEQUEL, APERCEVANT UNE VOITURE ACCIDENTEE, S'ETAIT ARRETE, A ETE HEURTEE A L'ARRIERE PAR UNE AUTOMOBILE, QUI LE SUIVAIT, CONDUITE PAR DAME Y... ET APPARTENANT A HENRI X..., QUE PRETENDANT QUE DAME Y... AVAIT FAIT PREUVE D'INATTENTION ET N'AVAIT PAS GARDE LA MAITRISE DE SON VEHICULE, BOETTI A CITE DAME LEROY, HENRI X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA...

* PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Définition - Demande présentant un lien étroit avec la demande originaire. * PROCEDURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI EDICTE QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT CONTIENDRA L'OBJET DE LA DEMANDE, N'INTERDIT PAS DE FORMER EN PREMIERE INSTANCE UNE DEMANDE NOUVELLE, DES LORS QUE CETTE DEMANDE A, AVEC L'ACTION ORIGINAIRE, UN LIEN SUFFISAMMENT ETROIT DE DEPENDANCE OU DE CONNEXITE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME B... VEUVE Y... AVAIT ASSIGNE DAME JULIA, EPOUSE C..., NEE D'UN PRECEDENT MARIAGE DE Y...

1 SEPARATION DE CORPS - Pension alimentaire article 212 du Code civil - Attribution - Constatations nécessaires. * SEPARATION DE CORPS -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA FEMME SEPAREE DE CORPS NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DE SES BESOINS ET LA FORTUNE DE SON MARI; ATTENDU QU'APRES AVOIR PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME X... ET DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, A ALLOUE A LA FEMME UNE PENSION DE DEUX CENTS FRANCS AU SEUL MOTIF QU'ELLE ETAIT FONDEE A RECLAMER UNE TELLE PENSION; ATTENDU...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Enquête - Témoignages - Valeur probante - Appréciation souveraine des juges du fond - Critiques des... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE LEGUE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES TEMOIGNAGES DE L'ENQUETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, QUE L'ATTITUDE DE LEGUE AU COURS DES REPAS DE FAMILLE, SES HABITUDES D'OISIVETE, LE DELAISSEMENT PECUNIAIRE DE SA FEMME, COMME LES BRUTALITES QU'IL EXERCAIT A SON EGARD, CONSTITUENT DES INJURES, EXCES OU SEVICES COMMIS EN VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET...

DELEGUES DU PERSONNEL - Congédiement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts - Evaluation. * DELEGUES DU PERSONNEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966,16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, COMPLETEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1149 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES DOMMAGES-INTERETS DUS AU CREANCIER SONT, EN GENERAL, DE LA PERTE QU'IL A FAITE ET DU GAIN DONT IL A ETE PRIVE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'X..., OUVRIER, QUI AVAIT TRAVAILLE DEPUIS 1958 DANS UN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Grève - Participation à une grève illicite. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, X..., CHAUFFEUR AUX ETABLISSEMENTS SAMIER A ETE CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 3 DECEMBRE 1968 POUR NE PAS S'ETRE PRESENTE LA VEILLE A SON TRAVAIL AU MEPRIS DE LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE ET ALORS QUE LE DELAI DU PREAVIS DE GREVE QUI AVAIT ETE DONNE EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS EXPIRE ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Preuve - Modification unilatérale des clauses du contrat par l'employeur - Rétrogradation. CONTRAT... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DE L'ENTREPRISE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DECLASSEMENT D'EMPLOI ENTRAINANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET PAR SUITE NE SE TROUVAIT PAS FONDE A RECLAMER DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE RUPTURE ABUSIVE, AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Réorganisation de l'entreprise - Pouvoirs de... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN DES CONTRACTANTS ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE...