La jurisprudences de France - page 141764

1 CREDIT-BAIL - Vendeur - Garantie - Transfert de son bénéfice au locataire par le bail - Acceptation du vendeur - Absence - Faute du... SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE DE MATERIEL INDUSTRIEL ET D'ENTREPRISE SMMIE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 14 DECEMBRE 1971 A ETE SIGNIFIE LE 29 AVRIL 1972 PAR LA SMMIE A LA SOCIETE SABLIERES DE LUMIO, DEVENUE SABLIERES DE LA BALAGNE SABLIERES; QUE LE POURVOI FORME PAR CETTE DERNIERE A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 29 JANVIER 1973, C'EST-A-DIRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22...

COMPETENCE - CONTREDIT - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION DANS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL. * PROCEDURE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE, SAISI D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT FORMEE PAR LAURENT A L'ENCONTRE DE LA DAME X..., A ESTIME QUE LES SOMMES RECLAMEES ETAIENT ETRANGERES A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE LADITE DAME ET S'EST EN CONSEQUENCE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER, EN RENVOYANT LES PARTIES " A SE POURVOIR AINSI QU'ELLES AVISERONT"; ATTENDU QUE L'ARRET, STATUANT SUR LE CONTREDIT...

SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - ASSOCIES - ATTRIBUTION DE LA JOUISSANCE D'UNE FRACTION DE L'IMMEUBLE SOCIAL - STATUTS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE SAISIE D'UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE D'AVOIR DECIDE QUE BARRAT, PORTEUR DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MIRABEAU, 7, TERRASSE EST, ETAIT RESTE LOCATAIRE DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, " QUE LA QUESTION POSEE AU JUGE PENAL EXIGEAIT L'EXAMEN DU PROBLEME PREALABLE DE LA QUALITE DE LOCATAIRE OU DE PROPRIETAIRE " DES...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - VIOLATION DE DISPOSITIONS LEGALES - CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE - PERIMETRE D'ACTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 20 DECEMBRE 1972 D'AVOIR DECLARE QUE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CRESPELLE CENTRE DE LA CRESPELLE AVAIT COMMIS DES ACTES DE CONCURRENCE ILLICITE AU PREJUDICE DE LA SOCIETE COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET D'ELEVAGE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE COOPERATIVE DE LA MAYENNE POUR AVOIR PROCEDE A DES INSEMINATIONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA...

PROCEDURE CIVILE - EXCEPTION - INCOMPETENCE - PLURALITE - PROPOSITION SIMULTANEE - NECESSITE. * TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 24 JANVIER 1973, SCUDELLER ET VOISIN, ENTREPRENEURS, ONT SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UN SOLDE DE PRIX DE TRAVAUX CONTRE COUERON, PROMOTEUR IMMOBILIER, QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL, ILS ONT ASSIGNE COUERON EN PAIEMENT DU MONTANT DE LEUR CREANCE, QUE COUERON A APPELE EN GARANTIE RUDELIN, ARCHITECTE, LEQUEL A SOULEVE...

GAGE - VENTE A CREDIT DE VEHICULE AUTOMOBILE - CONFLIT DU PRETEUR DE DENIERS AVEC UN CREANCIER PRIVILEGIE - MATERIEL AGRICOLE - PRIVILEGE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MANCHE A CONSENTI LE 17 FEVRIER 1967 UN PRET DE 11200 FRANCS POUR ACHAT DE MATERIEL AUX EPOUX A..., Z..., QUI CONSTITUAIENT EN GAGE UN TRACTEUR DE MARQUE GULDNER; QUE LES EPOUX A... N'AYANT PAS PAYE LEURS FERMAGES A LEURS BAILLEURS, LES EPOUX X..., IL A ETE CONVENU, AVEC L'AUTORISATION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE, QU'IL SERAIT PROCEDE A LA...

ALGERIE - MONNAIE - LEGISLATION - INTERDICTION DES TRANSFERTS DE FONDS A L'ETRANGER - OPPOSABILITE A LA FRANCE EN VERTU DES ACCORDS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... AYANT DEMANDE A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS INTERCONTINENTALE, AUX DROITS DE LA BANQUE NATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE AFRIQUE, LE REMBOURSEMENT EN FRANCE DES SOMMES QUE CET ETABLISSEMENT AVAIT PRELEVEES, SUIVANT AVIS DE DEBIT DE FEVRIER 1963, SUR LEURS COMPTES COURANTS RESPECTIFS OUVERTS A ALGER A L'EFFET DE SE COUVRIR DE L'ENGAGEMENT QU'ELLE AVAIT PRIS EN 1957 DE SE PORTER CAUTION POUR EUX...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - GERANT - GERANT LIBRE D'UNE CANTINE - ACHAT DE FOURNITURES. * GERANT - GERANCE LIBRE - GERANT D'UNE CANTINE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 OCTOBRE 1972 A DEBOUTE LA SOCIETE LALAUZE DE LA DEMANDE PAR LAQUELLE ELLE AVAIT SOLLICITE LE REGLEMENT PAR LA COMPAGNIE DES FREINS ET SIGNAUX WESTINGHOUSE DE FOURNITURES FAITES, ENTRE LE 15 MARS ET LE 15 AVRIL 1971, A CHERRIER, INSCRIT, DEPUIS LE 10 AOUT 1967, AU REGISTRE DU COMMERCE EN QUALITE D'EXPLOITANT DE LA CANTINE RESERVEE AU PERSONNEL DE CETTE COMPAGNIE ET QU'ELLE REGARDAIT COMME LE...

SUCCESSION - PASSIF - DETTES - DIVISIBILITE - EFFETS - LEGATAIRE TENU AU PAYEMENT D'UNE RENTE VIAGERE A UN HERITIER RESERVATAIRE - PAYEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 870, ENSEMBLE L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE BALLET-BELMONT EST DECEDE LE 22 JUILLET 1967 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA MERE, HERITIERE RESERVATAIRE ET SON PERE ADOPTIF LEON BELMONT, ET TRICON QU'IL AVAIT INSTITUE SON LEGATAIRE UNIVERSEL PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 22 JUILLET 1963 A CHARGE DE VERSER A SES PARENTS UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE DE 5000 FRANCS; QUE LEON BELMONT EST DECEDE LE 20 AOUT 1970 ET QUE VEUVE BELMONT, AUX DROITS DE LAQUELLE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 QUINQUIES - CONDITIONS D'APPLICATION - SALLE D 'EAU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A BAGNOLET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR AJOUTE AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964, EN DECIDANT QUE L'APPARTEMENT LOUE A BREIL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ETAIT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE CETTE LOI, AU MOTIF QUE LA SALLE D'EAU N'ETAIT SEPAREE DE LA CUISINE QUE PAR UNE CLOISON A MI-HAUTEUR ET QUE LA SALLE...