La jurisprudences de France - page 141759
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 mai 1974, 87512
- Diminution de la valeur d'un fonds de commerce résultant de l'exécution de travaux publics. ... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PAUL , ARTISAN COIFFEUR, DEMEURANT ... IMBERT COLONIES, A LYON I RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 JUIN ET 3 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE LA VILLE DE LYON ET LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSES A SON FONDS DE COMMERCE PAR LES TRAVAUX DE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 mai 1974, 88295
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Qualification comptable de la redevance... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A M... REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE RECLAME AU TITRE DE L'ANNEE 1963 DANS UN ROLE DE LA...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 mai 1974, 89527
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X ... DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 08 mai 1974, 89814
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "ALPINA", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1972 ET LE 12 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 08 mai 1974, 90108
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - REVISION DES SITUATIONS. - Majorations d'ancienneté en faveur des anciens... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ROGER , ATTACHE PRINCIPAL DE PREFECTURE, DEMEURANT A FAUCON PAR VAISON-LA-ROMAINE VAUCLUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE FORMEE LE 10 OCTOBRE 1970 CONFIRMANT LE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 mai 1974, 90178
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME GYRAFRANCE, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE ET SA RECLAMATION EN DECHARGE D'UN COMPLEMENT DE DROITS, EN MATIERE DE T.V.A. ASSORTI D'UNE INDEMNITE DE RETARD, AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 DECEMBRE 1966, PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DES 9 OCTOBRE 1967 ET 20 DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 mai 1974, 90806
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Exonération - Dégrèvement en faveur des... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE DEGREVEMENT DE CONTRIBUTION MOBILIERE PREVU A L'ARTICLE 1435-1-2 ET II EN FAVEUR DES CONTRIBUABLES INFIRMES OU AGES DE PLUS DE 65...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 mai 1974, 90938
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Exonérations -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE "MANUFACTURE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES MICHELIN" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CLERMONT-FERRAND PUY DE DOME PLACE DES CARMES, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 11 AVRIL ET 14 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 08 mai 1974, 91256
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA DECHARGE QU'IL SOLLICITAIT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A, PREMIER ALINEA...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 mai 1974, 91290
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - ANNUALITE DE LA PATENTE. - Exceptions - Réduction des... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME "X...", DONT LE SIEGE EST A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE...
