La jurisprudences de France - page 141758

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - OMISSION - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415, 472, ALINEAS 2 ET 504 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DE TRAVAIL DONT IL A EU CONNAISSANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, DANS LES QUARANTE-HUIT HEURES, NON COMPRIS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DONT RELEVE LA VICTIME, QUE SELON LE TROISIEME, EN CAS D'OMISSION OU DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL - CONDITIONS - POURSUITE DE LA MEME ENTREPRISE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 8°, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME CEIMAC QUI PRODUIT ET DISTRIBUE DES BOUTEILLES DE GAZ BUTANE A, APRES AVOIR VENDU A LA SOCIETE DES COURRIERS D'AUVERGNE TRANSCAR LE PARC DE CAMIONS AUTOMOBILES SPECIALEMENT EQUIPES POUR SES BESOINS ET LICENCIE LES CHAUFFEURS QUI EN ASSUMAIENT LA CONDUITE, CONTINUE DE LIVRER SES PRODUITS A LA CLIENTELE A L'AIDE DES MEMES VEHICULES ET DES CONDUCTEURS MIS A SA DISPOSITION...

RECEL - Chose recelée - Définition - Détention matérielle du produit d'un crime ou d'un délit. L'article 460 du Code pénal, qui est conçu en... REJET DES POURVOIS DE 1° X... ANDRE, 2° Y... FRANCIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE DU 4 JUILLET 1973, QUI, POUR RECEL D'ABUS DE CONFIANCE, LES A CONDAMNES, L'UN ET L'AUTRE, A UN AN D'EMPRISONNEMENT DONT SIX MOIS AVEC SURSIS, ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOINT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION DE X..., REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DES...

PECHE FLUVIALE - Déversement de substances nuisibles aux poissons - Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes - Avis de l... REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... LUCIEN ; 2° Y... BERNARD, PARTIES CIVILES ; 3° Z... ALAIN ; 4° A... ANDRE ; 5° B... LAURENT ; 6° C... JEAN-PIERRE, PREVENUS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973 QUI DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 434-1 DU CODE RURAL, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU L'ORDONNANCE DU...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - CITOYEN REMPLISSANT LA CONDITION D'AGE APRES... ATTENDU QUE DEMOISELLE BERNARD Y..., NEE LE 21 AVRIL 1953, A, PAR UNE DEMANDE DEPOSEE A LA MAIRIE DE SABRAN GARD, SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE; QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE LE 30 AVRIL 1974, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UZES, A REJETE LA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR TENU DEMOISELLE X... POUR RESPONSABLE D'UN DELAI DE TRANSMISSION DE SA DEMANDE AU JUGE COMPETENT; MAIS ATTENDU QUE DEMOISELLE X... DEVAIT, EN VERTU DE...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - PERSONNES OMISES PAR SUITE D'UNE ERREUR... ATTENDU QUE ROSSELIN FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 17EME ARRONDISSEMENT DE PARIS, D'AVOIR, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 34 DU CODE ELECTORAL, REJETE SA RECLAMATION CONTRE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORAL DE CET ARRONDISSEMENT; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE CONSTATE QUE LA DECISION DE RADIATION AVAIT ETE NOTIFIEE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE LE 12 DECEMBRE 1973 A SON DOMICILE ELECTORAL; QUE PAR CE MOTIF, D'OU...

- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET. - Enseignants - Recours contre la nomination d'un professeur... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Y... JEAN , PROFESSEUR A LA FACULTE DE MEDECINE DE PARIS, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 OCTOBRE 1970 ET 20 AVRIL 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 24 JUILLET 1970 NOMMANT M. PIERRE X... A COMPTER DU 1ER JUILLET 1970 EN QUALITE DE PROFESSEUR A... DE L'EMPLOI CREE DE SANTE...

- TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAIL PUBLIC. - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. - Travaux... REQUETE DE LA SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE COUTIN ET DU SIEUR X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE CONDAMNATION PRONONCEES CONTRE ELLE LE 5 JUILLET 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU LE 14 MAI 1964 AU COURS DE TRAVAUX D'INCINERATION D'UNE FORET ET EN REPARATION...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMITES MEDICAUX. - PROCEDURE. - Mise d'office en congé... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN-LOUIS , AGENT TECHNIQUE DES EAUX ET FORETS EN RETRAITE, DEMEURANT RUE DE LA CALADE A NEOULES VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE TENUE LE 3 NOVEMBRE 1966 PAR LA COMMISSION DE REFORME DU...

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS CIVILES. - Rente viagère d'invalidité - Conditions d'octroi -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JEAN-LOUIS , AGENT TECHNIQUE DES EAUX ET FORETS EN RETRAITE, DEMEURANT RUE DE LA CALADE A NEOULES VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ALLOUEE UNE RENTE VIAGERE D'INVALIDITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE...