La jurisprudences de France - page 141753

1 PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION EN APPEL - ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - CONTREDIT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, POUR AVOIR PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PRISMA FILMS ET GARNIER, SON SYNDIC, ONT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, LA SOCIETE NOUVELLE DES FILMS OCEANIC ET GAUTREAU, CE DERNIER PRIS TANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE QU'EN SON NOM PERSONNEL, SI BESOIN EST; QUE GAUTREAU N'AYANT PAS, ALORS COMPARU, LA SOCIETE OCEANIC A SOULEVE...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - TRANSPORT INTERNATIONAL - CONVENTION DE BERNE DU 25 FEVRIER 1961 C.I.M. - RESPONSABILITE -... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 3 MAI 1972, LA FIRME ALLEMANDE TAIFUN-VERTRIEBSGE-SELLSCHAFT A CONFIE AU CHEMIN DE FER, A HAMBOURG, UNE MACHINE-OUTIL DESTINEE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PARIS, A NANTES; QUE CETTE MACHINE AYANT ETE, AU COURS DE SON TRANSPORT, ACCIDENTEE AU POINT D'ETRE DEVENUE INUTILISABLE PAR SON ACHETEUR, LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE D'ENTREPRISE CIFE, LA COMPAGNIE ALLIANZ, QUI ASSURAIT LE...

PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - VIOLATION - ACTION CONTRE L'ANCIEN SALARIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 81 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, AYANT DEMISSIONNE DES FONCTIONS DE " DIRECTEUR DES ACHATS " QU'IL OCCUPAIT A LA SOCIETE LES TROIS SUISSES, ENTREPRISE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE DONT LE SIEGE EST A CROIX NORD, DELBECQ S'EST MIS IMMEDIATEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE QUELLE, QUI A LE MEME OBJET ; QUE LUI REPROCHANT D'AVOIR, AVEC LA COMPLICITE DE SON NOUVEL EMPLOYEUR, ENFREINT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE...

CONTRAT DE TRAVAIL - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INOBSERVATION - DOMMAGES-INTERETS - ACTION CONTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR - COMPETENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, AYANT DEMISSIONNE DES FONCTIONS DE " DIRECTEUR DES ACHATS " QU'IL OCCUPAIT A LA SOCIETE LES TROIS SUISSES, ENTREPRISE DE VENTE PAR CORRESPONDANCE DONT LE SIEGE EST A CROIX NORD, DELBECQ S'EST MIS IMMEDIATEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE QUELLE, QUI A LE MEME OBJET ET QUI EST ETABLIE A SARAN LOIRET ; QUE, LUI REPROCHAT D'AVOIR, AVEC LA COMPLICITE DE SON NOUVEL EMPLOYEUR, ENFREINT LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE STIPULEE AU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES UNISSAIT, LA...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS - EXEQUATUR - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27... SUR LES DEUX MOYENS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, CAMUS A SOLLICITE L'EXEQUATUR EN FRANCE D'UN ARRET, EN DATE DU 23 JUILLET 1969, RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE MADAGASCAR, QUI A PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LUI-MEME ET SON EPOUSE, DAME X...; QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, STATUANT EN REFERE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION FRANCO-MALGACHE DU 27 JUIN 1960, A REJETE LA...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - Conditions - Absence de cause - Bail en général - Bailleur - Engagement de louer un autre bien en cas... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT BAIL ORIGINAIRE DE 1935, PECORI EST DEVENU LOCATAIRE D'UN TERRAIN SUR LEQUEL IL A EDIFIE UN ATELIER EN VUE DE L'EXERCICE DE SON COMMERCE DE SERRURERIE; QUE CE BAIL STIPULAIT QU'EN CAS D'EXPROPRIATION, LE PRENEUR N'AURAIT AUCUN RECOURS A EXERCER CONTRE LE BAILLEUR MAIS QUE " CELUI-CI RESERVERA UN EMPLACEMENT...

SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - SOCIETE D'ACQUETS - APPLICATION DES REGLES DE LA COMMUNAUTE - LOI DU 13 JUILLET 1965 - CLAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SE SONT MARIES EN 1946 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC ADJONCTION D'UNE CLAUSE DE SOCIETE D'ACQUETS; QU'EN JANVIER 1970, CAZAURAN A CEDE A PEYREAUSSAUBES, A L'INSU DE SON EPOUSE, LA MOITIE D'UN CABINET DENTAIRE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL FAISAIT PARTIE DE LA SOCIETE D'ACQUETS; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CESSION, SUR DEMANDE DE LA DAME A...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - PRIVILEGES DE JURIDICTION DES ARTICLES 14 ET 15 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DIVERS CONTRATS PASSES ENTRE, D'UNE PART, LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE SICA DES PRODUCTEURS AGRICOLES DU CENTRE OUEST, DEVENUE LA SOCIETE SICALY, ET, D'AUTRE PART, SEFFINGO ENGINEERING COMPANY SEC ACTUELLEMENT SOCIETE GRASSO STACON NV, ET LA SOCIETE GRASSO STACON KONINKLIJKE MACHINE FABRIEKEN NV, DONT LE SIEGE EST AUX PAYS-BAS, COMPORTAIENT UNE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - AGRICULTURE - SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE - CONVENTION NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, DE MEUNERIE ET D'APPROVISIONNEMENT DU 5 MAI 1965, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, APPLICABLE EN LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SYNDICAT CFDT DES COOPERATIVES AGRICOLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE JUGER QUE LE SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL DU...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PROPRES DE LA FEMME - VENTE PAR LA FEMME - AUTORISATION MARITALE - DEFAUT - SANCTION - INOPPOSABILITE - NULLITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, MAIS SEPAREE DE FAIT DE SON MARI ET SANS NOUVELLES DE LUI DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, A OBTENU, LE 22 FEVRIER 1961, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH UN JUGEMENT RENDU SUR REQUETE QUI L'HABILITAIT A VENDRE UN IMMEUBLE QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE; QUE, LE 23 FEVRIER 1961, DAME X... DONNE MANDAT A TISSANA DE VENDRE DE GRE A GRE LA...