La jurisprudences de France - page 141752

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... REQUETE DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR VOIE DE ROLE A RAISON DES INDEMNITES DE CONGE DE NAISSANCE REMBOURSEES PAR ELLE A CERTAINS EMPLOYEURS EN 1965 ET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1968 ; LES ARTICLES L. 562, L. 563 ET L. 564 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X..., DEMEURANT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME VEUVE X... DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES ELLE AVAIT ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 75-I DE LA LOI N° 63-156 DU 23 FEVRIER...

FILIATION LEGITIME - DESAVEU DE PATERNITE - CAS - RECEL DE NAISSANCE - DEFINITION - VOLONTE DE DISSIMULATION DE LA MERE. IL RESULTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MARI EST ADMIS A PROPOSER TOUS LES FAITS PROPRES A JUSTIFIER QU'IL N'EST PAS LE PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE, DES LORS QUE CELLE-CI L'A VOLONTAIREMENT TENU DANS L'IGNORANCE, SOIT DE LA GROSSESSE SOIT DE LA NAISSANCE; ATTENDU QUE X... A INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT D'UN RECEL DE NAISSANCE...

GESTION D'AFFAIRES - DEFINITION - ACTE UTILE - COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ALIENATION D'UN PROPRE DE LA FEMME PAR LE MARI - ECHANGE. *... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 4 NOVEMBRE 1952 JEREMIE X... A CEDE A TITRE D'ECHANGE A LA SOCIETE LES VILLAGES DE VACANCES UNE PARCELLE DE TERRAIN APPARTENANT INDIVISEMENT A SON EPOUSE ET A LA MERE DE CELLE-CI; QU'IL A ETE STIPULE A L'ACTE QUE LES ARBRES SE TROUVANT SUR CE TERRAIN NE SERAIENT PAS COMPRIS DANS L'ECHANGE ET QU'IL A ETE CONVENU ULTERIEUREMENT QUE LE PRIX DE CES ARBRES ETAIT FIXE A 30000...

CASSATION - INTERET - ERREUR SANS INFLUENCE SUR LA DECISION - CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONSENTEMENT - DOL - ACTION EN NULLITE - RESOLUTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 3 MAI 1967, X... A ACHETE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GRAS SEG UNE VOITURE D'OCCASION AVEC LAQUELLE SON FILS SE PROPOSAIT DE PARTICIPER A UNE COMPETITION SPORTIVE QUI DEVAIT AVOIR LIEU LE 28 MAI SUIVANT; QUE QUELQUES JOURS APRES CET ACHAT, UN GARAGISTE AUQUEL LE FILS X... AVAIT CONFIE LE VEHICULE, A, AU COURS D'UNE VERIFICATION DU CARBURATEUR, CONSTATE LA RUPTURE D'UNE TIGE DE FLOTTEUR QU'IL A...

1 CONFLITS DE LOIS - MARIAGE - CELEBRATION - MARIAGE CELEBRE A L 'ETRANGER - FORME - LOI APPLICABLE - MARIAGE RELIGIEUX. * MARIAGE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JEAN B..., DE NATIONALITE ITALIENNE, AUJOURD'HUI DECEDE, A EPOUSE, EN NOVEMBRE 1932, A TUNIS, SELON LES FORMES DE LA COUTUME ISLAMIQUE, LA DAME Y..., DE NATIONALITE TUNISIENNE, QU'IL A REPUDIEE LE 24 JUILLET 1948, QUE LE 5 AOUT SUIVANT B... A EPOUSE A PARIS DAME LEA D..., DE NATIONALITE FRANCAISE, QUE LA DAME Y... A ASSIGNE EN PAIEMENT D'UNE CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MARIAGE B... QUI S'EST...

SOCIETE EN GENERAL - ELEMENTS - AFFECTIO SOCIETATIS - CAUSE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. EN RETENANT QUE DES ASSOCIES ONT MANIFESTE LEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE PARIS, 13 JANVIER 1972, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE, FORMEE PAR L'ASSOCIATION LA DEMEURE HISTORIQUE, TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE LA SOCIETE CIVILE CHENONCEAUX-RENTILLY, CONSTITUEE A L'ORIGINE ENTRE ANTOINE X..., HUBERT X..., TOUS DEUX AUJOURD'HUI DECEDES ET BERNARD Z..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT DE SOCIETE EXIGEANT LA REUNION DE TROIS ELEMENTS DISTINCTS, DEUX ELEMENTS MATERIELS, A SAVOIR LA FOURNITURE...

1 TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIE REPRESENTEE A L'INSTANCE NON - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - GERANT D'UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NAUDIN A CONSTITUE LE 12 AVRIL 1957 LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... IL POSSEDAIT 546 PARTS SUR 550 ET DONT IL A DESIGNE COMME GERANT; QUE LE 19 JUIN 1963, X... A ACQUIS DE NAUDIN 133 PARTS ET A FAIT ACHETER 4 PARTS PAR SA SECRETAIRE DAME Y...; QUE LE 20 MAI 1964, X... A ENCORE ACQUIS 137 PARTS, ET EST DEVENU GERANT; QU'EN CETTE QUALITE, IL A FAIT CONSENTIR A LADITE...

CHOSE JUGEE - PORTEE - LIMITES - OBJET DE LA CONTESTATION - FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CREANCE HYPOTHECAIRE - ADMISSION A TITRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE DEPARTEMENTALE MEUSIENNE DE CREDIT IMMOBILIER, QUI AVAIT CONSENTI UN PRET A PERROT ET INSCRIT UNE HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE DE SON DEBITEUR, A SOLLICITE, EN INVOQUANT UN TEXTE PARTICULIER AUX SOCIETES DE CREDIT FONCIER, SON ADMISSION AU PASSIF " PRIVILEGIE " DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE PERROT, PRONONCE EN 1965; QUE, PAR JUGEMENT DU...