La jurisprudences de France - page 141734

1 DONATION - NULLITE - CONDITION POTESTATIVE - OBJET INDEPENDANT DE LA VOLONTE DU DONATEUR NON - SOCIETE - DONATION DU REVENU DE PARTS... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRISE EN SES DEUX GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 24 MARS 1962, LOUIS X..., GERANT DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE QUI PORTAITSON NOM, FIT DONATION A L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LILLE DU " REVENU NET, DISTRIBUE ET REPARTI ENTRE LES ASSOCIES, APRES TOUS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS TELS QU'ILS RESULTENT DU COMPTE DE PROFITS ET PERTES DE FIN D'ANNEE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1961 ET POUR UNE...

1 CHEQUE - ENDOSSEMENT - REMISE POUR ENCAISSEMENT - DEFAUT DE PROVISION - TRANSFERT DE PROPRIETE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * CHEQUE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS BRED DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE DE BOUKARI, AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES RELEVES VERSES AUX DEBATS QUE LA BRED AVAIT CREDITE LE COMPTE DE BOUKARI D'UN CHEQUE D'UN MONTANT DE 5750 FRANCS LE 29 MAI 1969, BIEN QU'A CETTE DATE ELLE AIT EU CONNAISSANCE DE SON NON-PAIEMENT, QUE LA BRED QUI S'ETAIT...

1 PRUD"HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - OMISSION - OMISSION INCOMBANT A LA PARTIE QUI S'EN PREVAUT.... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 12 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE, 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE SUR L'APPEL INTERJETE PAR BONNEMAISON DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE RENDU EN MATIERE PRUD'HOMALE QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DE...

1 TRIBUNAL DE POLICE - Composition - Ministère public - Constatations suffisantes - Nom - Nécessité non. Voir sommaire suivant. 2... REJET DU POURVOI FORME PAR DU X... HENRI, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE REIMS, DU 12 JUIN 1972, QUI L'A CONDAMNE A 50 FRANCS D'AMENDE POUR UTILISATION D'UNE MARQUE POUVANT TROMPER LES ACHETEURS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 45 ET SUIVANTS, 523, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE COMPORTE PAS LE NOM DE L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC ; " ALORS...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - EXONERATION - VICE PROPRE DE LA CHOSE - PREUVE - MESURE D'INSTRUCTION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE RENNES, 11 OCTOBRE 1972 QUE LA SOCIETE LES TRANSPORTS D'ARMORIQUE AVAIT ETE CHARGEE DE LIVRER A LA SOCIETE LA LANGOUSTE, A ROSCOFF, UN LOT DE LANGOUSTES VIVANTES EXPEDIEES PAR AVION DU CAP; QUE, PAR SUITE D'UNE CONFUSION ENTRE L'AEROPORT D'ORLY ET L'AEROPORT DU BOURGET ET PAR SUITE D'INCIDENTS MECANIQUES, PAR ELLE ALLEGUES, LADITE SOCIETE DE TRANSPORT N'A EFFECTUE CETTE LIVRAISON QU'AVEC UN RETARD DE PLUSIEURS HEURES SUR...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Résiliation - Clause résolutoire - Non payement des loyers - Locataire invoquant la violation... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UNE CONVENTION PASSEE LE 28 OCTOBRE 1969 ENTRE UNE DAME Y... ET LA SOCIETE MIDI MEUBLES, PROPRIETAIRE A SOLLIES-PONT D'UN TERRAIN OU DEVAIT ETRE EDIFIE UN CENTRE COMMERCIAL, LA SOCIETE PROMETTAIT DE CONSENTIR A DAME Y... UN BAIL COMMERCIAL POUR L'EXPLOITATION EXCLUSIVE DANS CET ENSEMBLE D'UN COMMERCE D'EPICERIE FINE ET DE FRUITS EXOTIQUES; QUE, CONFORMEMENT A CETTE PROMESSE, LA...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - PARTAGE DE... JOINT, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 73-10498 ET N° 73-11295, FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA MAYENNE ET PAR VEUVE Y..., CONTRE LE MEME ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 20 NOVEMBRE 1972 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 73-11295 : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DE NUIT, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR SA PROPRIETAIRE DAME X... ET UN CYCLOMOTEUR, ROULANT EN SENS INVERSE, PILOTE PAR...

TRANSPORTS MARITIMES - MARCHANDISES - ACCONIER - RESPONSABILITE - ACTION EN RESPONSABILITE - RECEVABILITE - CONDITIONS - PERSONNE AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 27 OCTOBRE 1972, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAFIC MARITIME SITM, ACCONIER A MARSEILLE, SE TROUVAIT EN JUILLET 1969 CHARGEE DE GARDER DES MARCHANDISES PROVENANT DU NAVIRE CUXHAVEN, ET EN ATTENTE DE REEXPEDITION, LES UNES, CONSISTANT EN QUATRE CAISSES DE MATERIEL ET D'OUTILLAGE, PROVENANT D'IRAN, APPARTENANT A LA SOCIETE FERBECK ET VINCENT, RECONNUES EN BON ETAT AU DEBARQUEMENT...

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - DELEGATION DE POUVOIRS - SUCCESSION - LIQUIDATION - IMMEUBLE - ESTIMATION PAR LE NOTAIRE COMMIS. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE DECES D'ANDRE DE D... DE BRIENNE, DES DIFFICULTES SE SONT ELEVEES AU SUJET DE LA LIQUIDATION DE SA SUCCESSION, QUE LES EPOUX X..., Z... ET A... DU DEFUNT, SE SONT OPPOSES A L'HOMOLOGATION SOLLICITEE PAR LES CONSORTS D... DE BRIENNE DE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LE NOTAIRE Y..., PLISSON, ET ONT DEMANDE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE, L'EXPERT B..., PRECEDEMMENT DESIGNE, N'AYANT PAS EVALUE LES IMMEUBLES ET L'ESTIMATION DU NOTAIRE NE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - DELAI MAXIMUM DE TROIS ANS - CALCUL - ASSURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUBOUCHA QUI, LE 9 JANVIER 1968, AVAIT ETE RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION RELEVANT DE L'ARTICLE L 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A LUI REFUSER LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE POUR UN ARRET DE TRAVAIL DU 27 MARS AU 26 AVRIL 1971, LA PERIODE DE TROIS ANS PREVUE A L'ARTICLE L 289 AYANT PRIS FIN LE 9 JANVIER 1971 SANS QU'IL AIT JUSTIFIE D'UNE...