La jurisprudences de France - page 141732

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 4 AVRIL 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR L'ANNEE 1969, DANS UN ROLE DE LA VILLE D'... ; VU LE CODE...

- PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX. - Conditions de recevabilité - Absence de décision liant le... RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA DAME VEUVE CHAUVIN Y... CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE EN VUE D'EXECUTER UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNANT L'EXPULSION D'OCCUPANTS SANS TITRE D'UN LOGEMENT APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... ET ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., ACCORDE AUX HERITIERS DE LA DAME VEUVE Y... DECHARGE DE L'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I.-1. LES PLUS...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DE L'I.R.P.P. AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 12, 13, 82 ET 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LES SOMMES A RETENIR POUR...

1 INDIVISION - PARTAGE - ACTION EN PARTAGE - MISE EN CAUSE DE TOUS LES COINDIVISAIRES - NECESSITE. * SUCCESSION - PARTAGE - ACTION EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX JULES X... SONT DECEDES LAISSANT A LEUR SURVIVANCE LEUR Y... RENE ET LEUR FILLE, DAME Z...; QUE DE LEURS SUCCESSIONS, DEPENDAIENT DES IMMEUBLES SIS A PONCIN ET DES DROITS INDIVIS ENTRE JULES X... ET DES TIERS DANS DES IMMEUBLES SIS A MOLINGES AINSI QUE DES PARTS DANS UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DENOMMEE SOCIETE DURAND FRERES; QUE RENE X..., AYANT ASSIGNE SA SOEUR EN COMPTE, LIQUIDATION ET...

ETAT - ETAT ETRANGER - REGLE DE SUCCESSION DES ETATS - ACCESSION A L'INDEPENDANCE - EXPROPRIATION ANTERIEURE - INDEMNITE - PAYEMENT. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE GARROUX A ETE DECLARE CONCESSIONNAIRE PAR VOIE D'ADJUDICATION D'UN TERRAIN A BRAZZAVILLE, LE 27 NOVEMBRE 1947, SUR UNE PARTIE DUQUEL L'ADMINISTRATION LOCALE A FAIT EFFECTUER, EN 1956, CERTAINS TRAVAUX DESTINES A PERMETTRE LA SURELEVATION D'UNE RUE, PERIODIQUEMENT MENACEE PAR DES INONDATIONS, QU'A LA SUITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE LE 14 JUIN 1956 ET DE L'INTERVENTION DE L'ARRETE DE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - NATIONALITE - BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - PRENEUR ETRANGER - INTITULE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'URBAIN VAN HONACKER, NE EN FRANCE DE PARENTS BELGES LE 2 NOVEMBRE 1939 ET FERMIER D'UN DOMAINE APPARTENANT A DAME MAURIN DE X..., A PRETENDU EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL A LA SUITE DE L'ADJUDICATION DE CE DOMAINE PRONONCEE LE 3 JUIN 1966 AU PROFIT DE ROLLAND; QUE, POUR LUI REFUSER CE DROIT, L'ARRET ATTAQUE A D'ABORD REFUSE DE RECONNAITRE A URBAIN VAN HONACKER LA...

1 ENQUETE - Nécessité - Appréciation souveraine des juges du fond - Constatations suffisantes. * ENQUETE - Faits articulés - Pertinence -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE NARETTO-ROSSO, DEPUIS DECEDE, L'AYANT BLESSE D'UN COUP DE FEU TIRE SUR LUI, CALLONI A ASSIGNE SA FILLE, DAME Y..., PRISE COMME HERITIERE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE NARETTO-ROSSO, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'ENQUETE PRESENTEE PAR DAME Y..., ALORS QUE LES FAITS INVOQUES, S'ILS AVAIENT ETE ETABLIS, AURAIENT ETE DE NATURE, COMME AYANT...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX LOI DU 13 JUILLET 1965 - PASSIF - DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI - DETTE ETRANGERE A L'ENTRETIEN DU MENAGE OU A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1409, 1413 ET 1418 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SOUS LE REGIME LEGAL DE LA COMMUNAUTE, SI LE PAIEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI SEUL POUR UN OBJET AUTRE QUE L'ENTRETIEN DU MENAGE ET L'EDUCATION DES ENFANTS PEUT TOUJOURS ETRE POURSUIVI SUR LES BIENS COMMUNS, IL NE PEUT L'ETRE SUR LES BIENS PROPRES DE LA FEMME; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE, PAR LE SEUL FAIT QUE LA DETTE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Analyses et examens de laboratoire. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 267 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 COMPLETE ET MODIFIE PAR LES ARRETES DES 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU...