La jurisprudences de France - page 141720

URBANISME - SERVITUDE D'URBANISME - SERVITUDE DE PROSPECT - VIOLATION - DEMOLITION DEMANDEE PAR UN PROPRIETAIRE VOISIN - PREJUDICE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN DEMOLITION DES DERNIERS ETAGES DE L'IMMEUBLE ANDRE, REALISES A LA SUITE DE DEUX SURELEVATIONS EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME, AINSI QUE DE LEUR DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " LES TERMES D'UNE IDENTITE ETANT COMMUTATIFS, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 10 DE L'ARTICLE 11H ", DU PLAN...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - SOINS DISPENSES PAR LES AUXILIAIRES MEDICAUX - SOINS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 8 ET 53 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS DENTISTES, SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE PARTICIPE AUX FRAIS DE GARDE DONT LA COTATION A LA NOMENCLATURE GENERALE EST SUIVIE DE LA LETTRE E, QUE SI APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, ELLE A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - GERANT FAISANT PARTIE D'UN COLLEGE MAJORITAIRE - COGERANT AYANT LE CONTROLE DE LA SARL PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PODESTA, PORTEUR DE DIX PARTS SUR DEUX CENTS DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRENCO-FRANCE CONSTITUEE LE 22 AVRIL 1969, EN AVAIT ETE NOMME COGERANT STATUTAIRE AVEC VAN GEFFEN; QUE CE DERNIER ETAIT DIRECTEUR DE LA SOCIETE HOLLANDAISE TRENCO DE BREDA, LAQUELLE POSSEDAIT CENT QUATRE VINGT PARTS DE LA SOCIETE FRANCAISE; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE PODESTA FAISAIT PARTIE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - DELAI - INTERRUPTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE COURS DU DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE FIXE PAR LES TEXTES SUSVISES NE PEUT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU QUE PA R UNE DEMANDE AU FOND OU PAR UNE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION QUE L'ARCHITECTE LEJEUNE OPPOSAIT A LA DEMANDE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LE MAITRE DE X... DU FAIT DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE, EXCEPTION TIREE DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - INSUFFISANCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 68-400 DU 30 AVRIL 1968 MODIFIE PAR LE DECRET N° 69-338 DU 11 AVRIL 1969; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES POUR AVOIR DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE, L'ASSURE SOCIAL DOIT JUSTIFIER QU'IL A OCCUPE UN EMPLOI SALARIE OU ASSIMILE PENDANT AU MOINS DEUX CENTS HEURES AU COURS DU TRIMESTRE CIVIL PRECEDANT LE DEBUT DU NEUVIEME MOIS AVANT LA DATE PRESUMEE DE L'ACCOUCHEMENT; QUE LES CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX DITES...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - DEMISSION - DEMISSION D'UN DELEGUE SYNDICAL.- DEMISSION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL.DU BATIMENT CFDT DU RHONE ET PUGET, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, DELEGUE SYNDICAL.AU SERVICE DE LA SOCIETE PERRIER, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS DEMANDES TENDANT A ORDONNER LA REINTEGRATION DE PUGET, LICENCIE SANS ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DE LA VOIE DE FAIT REPROCHEE A L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS ACTUELLEMENT APPORTEE, QU'EN PRESENCE D'UNE DEMISSION ECRITE DE PUGET...

EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - APPRECIATION DES JUGES DU FOND - APPRECIATION SOUVERAINE. * PREUVE EN GENERAL - MESURE D'INSTRUCTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 9 SEPTEMBRE 1964, UNE SOCIETE CIVILE DITE DU MAS DE CASENEUVE A ETE CONSTITUEE ENTRE DOMINIQUE VIOLA QUI A SOUSCRIT LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL ET LES EPOUX X... QUI ONT SOUSCRIT L'AUTRE MOITIE ; QU'EN SEPTEMBRE ET DECEMBRE 1964, LA SOCIETE A ACHETE UN DOMAINE AGRICOLE POUR LE PRIX DE 800000 FRANCS ; QUE, PAR LA SUITE, DOMINIQUE VIOLA A CEDE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - GERANT - RESPONSABILITE - FAUTE - CESSION - APPELS DE FONDS ULTERIEURS - INEXISTENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE COLLARD A CEDE A CATTAN LES PARTS QU'IL AVAIT DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BINEAU-MONCEAU; QUE, LE JOUR MEME, 6 MAI 1958, WINTERRER, GERANT DE LA SOCIETE, A ADRESSE A COLLARD UNE LETTRE AFFIRMANT QUE LES VERSEMENTS DEJA EFFECTUES PAR LUI SUFFISAIENT A PERMETTRE L'ACHEVEMENT DE LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SOCIAL; QUE C'EST AU VU DE CETTE LETTRE, VISEE DANS LA...

1 AUTOMOBILE - GARAGE - ACHATS DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS - CONTRAT D'EXCLUSIVITE CONCLU AVEC UNE SOCIETE PETROLIERE - PRIX -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CADUQUES LES CONVENTIONS INTERVENUES EN AVRIL ET MAI 1960 ENTRE PERRET ET LA SOCIETE DESMARAIS FRERES, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE TOTAL, EN VERTU DESQUELLES LA SOCIETE LUI CONSENTAIT UN PRET DE MATERIEL DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS ET DIVERSES AVANCES FINANCIERES, TANDIS QUE PERRET S'ENGAGEAIT A RESERVER A LA SOCIETE L'EXCLUSIVITE DE SES APPROVISIONNEMENTS EN PRODUITS DE...

PAYEMENT DE L'INDU - SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REPETITION - ERREUR PROLONGEE DE LA CAISSE.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU; ATTENDU QUE AUGIZEAU, BENEFICIAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI A ETE SUPPRIMEE A PARTIR DU 16 JUILLET 1964, A CEPENDANT CONTINUE A EN RECEVOIR DE LA CAISSE PRIMAIRE LES ARRERAGES JUSQU'AU 15 AVRIL...