La jurisprudences de France - page 141717
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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juillet 1974, 87759
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LOI DU 30 DECEMBRE... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES PERVENCHES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ORDONNANT AVANT DIRE DROIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE, AVANT DE STATUER SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI A ETE DELIVRE LE 21 JANVIER 1969 PAR LE PREFET DU MORBIHAN ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 MODIFIEE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1974, 87938 et 90199
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. - RESPONSABILITE. - Organisation et fonctionnement du service hospitalier -... VU 1° SOUS LE N° 87.938 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE LAGNY, REPRESENTE PAR LE MAIRE DE LAGNY, PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 JUILLET ET 25 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 19 AVRIL 1972 QUI A DECLARE LE CENTRE HOSPITALIER RESPONSABLE DES CONSEQUENCES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 juillet 1974, 88041
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE DE LA... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., EXPLOITANT AGRICOLE, DEMEURANT A S..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1972 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE S... AU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 juillet 1974, 88143
- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... EDOUARD , GARAGISTE, DEMEURANT A LAVAL MAYENNE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1972 ET LE 26 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT ET LA COMMUNE DE MONTAUBAN DE BRETAGNE SOIENT DECLARES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 03 juillet 1974, 88199
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE X..., SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 AOUT 1972 ET 21 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE SA DEMANDE EN...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 juillet 1974, 88253
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 10 AOUT ET 21 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 A 1969 DANS LES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1974, 88275
- Contentieux - Tribunal administratif territorialement compétent. ... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR NATHAN Y..., DEMEURANT ... A IVRY-SUR-SEINE VAL DE MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 AOUT ET 13 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LE POURVOI FORME PAR LE REQUERANT CONTRE UNE DECISION DU DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 AVRIL 1969 FIXANT A 10.000 FRANCS LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 juillet 1974, 88605
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE. - Préjudice présentant ce... REQUETE DE LA DAME Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 JUIN 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE STRASBOURG A LUI REMBOURSER LA SOMME DE 625,50 F QU'ELLE A DU LUI VERSER POUR RENTRER EN POSSESSION D'UN MANTEAU DE FOURRURE LUI APPARTENANT MIS EN GAGE A LA CAISSE PAR UN FOURREUR DE STRASBOURG QUI EN AVAIT LA GARDE ; VU LE DECRET DU 20 MAI 1955 PORTANT STATUT DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL ET LES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 03 juillet 1974, 88931
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE... REQUETE DE LA DEMOISELLE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 JUILLET 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'I.R.P.P. AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION DEMANDE DES JUSTIFICATIONS LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 juillet 1974, 89178
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - AVANTAGES FAMILIAUX. - Majorations pour enfants -... VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 OCTOBRE 1972, L'ORDONNANCE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION TRANSMET, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 16 QUATER AJOUTE AU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 22 FEVRIER 1972, LE DOSSIER DE LA REQUETE DONT CE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR LE SIEUR Y..., DEMEURANT A SAINT-DENIS DE LA REUNION, ECOLE NORMALE MIXTE ; VU LA REQUETE PRESENTEE LE 17...
