La jurisprudences de France - page 141702

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime agent de l'Etat - Recours - Recours du Trésor public - Etendue - Traitement versé après la... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE SUPPLEMENTAIRE, DU 25 OCTOBRE 1972, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... MARCEL DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

1 COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Intérrogatoire par le Président - Interprete - Serment - Nécessité. Voir sommaire... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... MOHAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE MARITIME DU 26 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS MORTELS ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'ASSISES DU 27 FEVRIER 1974 QUI S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE...

01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -...

1 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE DEPLACEMENT. EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ADMET QUE LE PARCOURS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'URSSAF DE PARIS FONDEE A REINTEGRER DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES SOMMES VERSEES A TITRE DE FRAIS DE TRANSPORT, ENTRE LE 1ER JANVIER 1964 ET LE 31 DECEMBRE 1967, PAR LA SOCIETE ANONYME JOYEUX FRERES A CERTAINS DE SES OUVRIERS AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ENTREPRISE AVAIT OPTE POUR L'ABATTEMENT FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE, QUE, LES CHANTIERS ETANT TOUS SITUES DANS LA REGION PARISIENNE, IL NE S'AGISSAIT QUE DE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - DATE - PERCEPTION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 305 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 61-272 DU 28 MARS 1961, ALORS APPLICABLE; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ETAT D'INVALIDITE EST, NOTAMMENT, APPRECIE A L'EXPIRATION DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE L'ASSURE A BENEFICIE DES PRESTATIONS EN ESPECE PREVUES A L'ARTICLE L 283B DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, OU APRES STABILISATION DE SON ETAT INTERVENUE AVANT L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE; QUE, SELON LE SECOND, LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU LE 1ER JANVIER 1973. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CPAM DE BEAUVAIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DE NE PAS MENTIONNER QU'UN RAPPORT AIT ETE PRESENTE A L'AUDIENCE PAR UN CONSEILLER, ALORS QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 81-6 DU CODE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR UN RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR ET EXPOSANT L'OBJET DE LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - ASSUJETTIS - AYANTS ROIT D'UN ASSURE SOCIAL DU REGIME GENERAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER-1° ET 2-1°, DE LA LOI N° 66-509 Y... 12 JUILLET 1966; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR CETTE LOI, LES TRAVAILLEURS NON SALARIES RELEVANT DES GROUPES DE PROFESSIONS VISES A L'ARTICLE L 645, 1°, 2° ET 3° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, NOTAMMENT DU GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES; QUE, SELON LE SECOND, LES PERSONNES VISEES AU 1° DE L'ARTICLE 1ER QUI, AU 31...

1 AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'X..., ENGAGE PAR BARBEY POUR TAILLER LA HAIE D'UN HERBAGE, DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE LORS DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE UNE VOITURE AUTOMOBILE ET LE VELOMOTEUR QU'IL UTILISAIT POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, ET LES CONSORTS X... AYANT ASSIGNE BARBEY EN PAIEMENT DES RENTES PREVUES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE A, POUR ACCUEILLIR CES DEMANDES, DECIDE QUE LA VICTIME ETAIT LIEE A BARBEY PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE...

ACTION CIVILE - Décision - Décision statuant sur l'action civile séparément de l'action publique - Demande en dommages-intérêts sur laquelle... CASSATION SUR LE POURVOI DE L'OFFICE PUBIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE COLMAR, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET D'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 3 JUILLET 1973, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE A L'ENCONTRE DE X... ROGER, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 464, 512 ET 593 DU CODE DE...

ELECTIONS - DELEGUES SYNDICAUX - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - ETABLISSEMENTS DISTINCTS - SERVICES DIFFERENTS D'UNE UNITE GEOGRAPHIQUE ET... SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 412 11 ET R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA COMPAGNIE AIR-INTER DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION PAR LA CFDT D'UN TROISIEME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA REGION PARISIENNE DE LA COMPAGNIE CONSTITUAIT DE L'AVEU MEME A L'AUDIENCE DES REPRESENTANTS DE CELLE-CI UN SEUL ETABLISSEMENT ET QU'IL Y AVAIT LIEU DES LORS DE PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE NOMBRE DES DELEGUES...