La jurisprudences de France - page 141684

HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - RETRACTATION - DECISION CONSTATANT L 'EXISTENCE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2151 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE NE CONSERVE, AU MEME RANG QUE LE PRINCIPAL D'UNE CREANCE, QUE TROIS ANNEES D'INTERETS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DDE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DES 31 JANVIER, 4 ET 6 FEVRIER 1969, LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE B H E A CONSENTI AUX EPOUX DE X... DE Z... UN PRET DE 1 150 000 FRANCS PORTANT INTERETS A 11,50 % L'AN ; QU'EN GARANTIE DE...

APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - PORTEE - MOYENS NON REPRIS PAR VOIE DE CONCLUSIONS. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - ACTE D'APPEL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, QUE BASTIEN, LOCATAIRE D'UN MAGASIN DANS UN IMMEUBLE DONT AYCARD EST PROPRIETAIRE, N'AYANT PAS SATISFAIT A UN COMMANDEMENT DU 19 OCTOBRE 1972, DELIVRE A LA REQUETE DU BAILLEUR AUX FINS DE PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL, A ETE ASSIGNE PAR LEDIT BAILLEUR POUR QUE SOIT CONSTATE LE JEU DE CETTE CLAUSE ET QU'EN...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - SURSIS A STATUER - CONCLUSIONS DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE. *... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SAISIE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE DE CREDIT MARITIME MUTUEL DE SAINT-QUAY-PORTRIEUX, SUR LE FONDEMENT D'UNE INFRACTION AUX REGLEMENTS D'URBANISME, D'UNE ACTION EN DEMOLITION PARTIELLE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF VOISIN DU SIEN EDIFIE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE RENAUD, LA COUR D'APPEL A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QU'AIT ETE DETERMINE PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SI LE TERRAIN, SUPPORTANT LE BATIMENT DE LA SOCIETE COOPERATIVE, FAISAIT PARTIE DU...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêts de renvoi devant le Tribunal de Police - Pourvoi - Recevabilité - Disposition définitive - Arrêt... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GEORGES ; 2° Y... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, EN DATE DU 16 AVRIL 1974, QUI LES A RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE GAP, SOUS L'INCULPATION D'INFRACTION A L'ARTICLE R40-4° DU CODE PENAL. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; I SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, POUR RENVOYER X... GEORGES ET Y... CLAUDE DEVANT LE TRIBUNAL DE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Audiences successives - Présomption de régularité. L'arrêt étant rédigé dans un seul... REJET DU POURVOI FORME PAR X... LOUIS, INCULPE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, ESCROQUERIES ET INFRACTION A INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 27 AOUT 1974, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFUS DE MISE EN LIBERTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 199, 591, 592 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS...

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE. -... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE X... A..., NEE B... MADELEINE , LA DEMOISELLE X... PONT REUZA , LE SIEUR X... PONT JEAN , LA DEMOISELLE X... PONT JEANNE , DEMEURANT ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE , LE SIEUR X... PONT PIERRE , DEMEURANT ... , DEMEURANT ... A TOULOUSE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A...

- SECURITE SOCIALE. - COTISATIONS. - Cotisation rétrocédée par les régimes spéciaux au régime général en contrepartie de la prise en charge,... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET ° 72-971 DU 27 OCTOBRE 1972 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1972, RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE...

- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - PENSIONS MILITAIRES. - Liquidation - Services pris en compte - Congés de fin de... VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UNE DECISION DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE DU 10 MARS 1972, REFUSANT DE REVISER LA PENSION DU SIEUR Y... ANTOINE , ADJUDANT-CHEF EN RETRAITE, DEMEURANT 17 LA MAISON BLANCHE VAR , SUR LA BASE DES...

- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - INTERNES... Vu la requête présentée par la dame Z... née X... Josette , demeurant ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 novembre 1973 par le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 27 juin 1969 par laquelle le Ministre des Anciens combattants et victimes de guerre a refusé d'accorder à titre posthume le titre...

BANQUE - PERSONNEL - CONVENTION COLLECTIVE - RETRAITE - REVISION - SALAIRE DE BASE - ANCIEN EMPLOYE D'UNE BANQUE TUNISIENNE - PERIODE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ANNEXE AU REGLEMENT DE 1950 DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NOUVELLE DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE ; ATTENDU QUE SBERRO, RESSORTISSANT TUNISIEN, EMPLOYE EN TUNISIE DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE, DEVENUE EN 1949 LA SOCIETE NOUVELLE DE LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE CREDIT ET DE BANQUE A ETE ADMIS A LA RETRAITE LE 1ER JANVIER 1964 ; QU'ESTIMANT QUE LE SALAIRE A PRENDRE EN CONSIDERATION...