La jurisprudences de France - page 141667

RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN ENTRE LA FAUTE DU PREPOSE ET SES FONCTIONS - PREPOSE TRANSPORTE AU LIEU DU TRAVAIL PAR UN... JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 73-12 550 ET N° 73-12692, FORMES RESPECTIVEMENT PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE ET PAR DAME VEUVE X... CONTRE LE MEME ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 20 MARS 1973 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DESDITS POURVOIS : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, LA VOITURE AUTOMOBILE DE X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE SOLVIA, CONDUITE PAR BOURGINE, PREPOSE DE MARIEAU, HEURTA UN ENSEMBLE ROUTIER ; QUE X... FUT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - BENEFICIAIRES - ETRANGER - ABSENCE DE CONTROLE MEDICAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS LEROY FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A REMBOURSEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 161 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT VERSEES A UNE DE LEURS SALARIEES DE NATIONALITE ETRANGERE QUI N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UNE CARTE DE TRAVAIL OU D'UN DOCUMENT EN TENANT LIEU AUX MOTIFS QUE DAME X... AVAIT ETE EMBAUCHEE PAR LES ETABLISSEMENTS LEROY LE 28 MAI 1970 APRES...

1 TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES DECRET DU 28 AOUT 1972 - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - VOIES... ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES PRODUCTIONS QUE LE 12 FEVRIER 1973 LE JUGE D'INSTANCE A RENDU CONTRE LES EPOUX DE X... DE Y... UNE ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE PAYER A MICHAUD UNE SOMME DE 1 500 000 FRANCS ; QUE CETTE ORDONNANCE A ETE SIGNIFIEE AUX DEBITEURS A DOMICILE LE 13 FEVRIER 1973, PUIS VISEE PAR LE JUGE ET REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE PAR LE GREFFIER LE 21 MARS 1973 ; QUE LE 23 MARS 1973, MICHAUD A CEDE SA CREANCE A LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES...

VENTE - GARANTIE - IMMEUBLE - SERVITUDE OCCULTE - NON REVELATION A L'ACQUEREUR - INDEMNITE - PREJUDICE - NECESSITE. * URBANISME - SERVITUDE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 21 JUILLET 1970, DAME X..., EN RELIGION B... SUZANNE, A VENDU AUX EPOUX Y... UNE PROPRIETE SISE A POTIGNY ET SOUMONT SAINT-QUENTIN ; QUE LA MANDATAIRE DE LA VENDERESSE A, DANS L'ACTE DE VENTE, DECLARE, D'UNE PART, QUE SA MANDANTE N'AVAIT CREE NI LAISSE ACQUERIR AUCUNE SERVITUDE SUR LES IMMEUBLES VENDUS ET QU'A SA CONNAISSANCE IL N'EN EXISTAIT PAS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - ETABLISSEMENT HOSPITALIER - LIBRE CHOIX PAR L'ASSURE - LIMITES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE LES FRAIS D'HOSPITALISATION DE DAME X... DEMEURANT A NOAILLES SUR LA BASE DU TARIF APPLICABLE A L'HOPITAL DE L'ISLE-ADAM OU ELLE AVAIT SEJOURNE POUR UN ACCOUCHEMENT, ALORS QUE CES FRAIS NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE QUE DANS LA LIMITE DU TARIF DE RESPONSABILITE DE L'HOPITAL DE BEAUVAIS PLUS PROCHE DE NOAILLES OU ELLE...

CASSATION - Moyen - Moyen devenu sans objet - Cassation par voie de conséquence - Rejet du moyen lui servant de fondement. Se trouve dépourvu... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QU'UNE ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER UNE CERTAINE SOMME A LA SARL COURS BLAISE PASCAL, RENDUE EXECUTOIRE CONTRE IBAZIZENE, DEVRAIT ETRE ANNULE PAR SUITE DE LA CASSATION EVENTUELLE D'UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1972 REJETANT LE CONTREDIT DONT ELLE AVAIT ETE FRAPPEE; MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LEDIT JUGEMENT A ETE REJETE PAR UN ARRET DE CE JOUR DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE; QU'AINSI LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU D'OBJET PAR LA...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - INOBSERVATION - NULLITE - NECESSITE DE L'INVOQUER AVANT LA CLOTURE DES DEBATS - DECRET DU 20... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, LE 5 DECEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL. D'INSTANCE, DE NE PAS AVOIR PRECISE QUE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES TENUE LE 21 NOVEMBRE 1972 AVAIT ETE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE, L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EDICTEE PAR L'ARTICLE 83, ALINEA 1ER, DU MEME DECRET NE PEUT DONNER LIEU A AUCUNE NULLITE SI ELLE N'A...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MODIFICATION - ORDONNANCE DE NON CONCILIATION - APPEL - ARRET RENDU POSTERIEUREMENT AU... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 7 DE CE TEXTE "EN MATIERE DE DIVORCE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION EST SUSCEPTIBLE D'APPEL" ; QU'AUX TERMES DE L'ALINEA 8 DU MEME ARTICLE "LORSQUE LE TRIBUNAL. EST SAISI, LES MESURES PROVISOIRES PRESCRITES PAR LE JUGE CONCILIATEUR PEUVENT ETRE MODIFIEES EN COURS D'INSTANCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL" ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE CETTE SECONDE DISPOSITION QUE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SURELEVATION DE L'IMMEUBLE - AUTORISATION - VOTE REGULIER DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 35 ET 43 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS IMPERATIVES DE CES TEXTES, LA SURELEVATION D'UN BATIMENT EN COPROPRIETE AUX FINS DE CREER DES LOCAUX A USAGE PRIVATIF NE PEUT ETRE AUTORISEE QUE PAR UN VOTE REGULIER DE L'ASSEMBLEE DES COPROPRIETAIRES ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'AUCUNE ASSEMBLEE REGULIERE NE S'ETAIT REUNIE, A DEBOUTE BENNO Y... DE SA DEMANDE DE REMISE EN L'ETAT...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - DOMAINE D'APPLICATION - IMMEUBLE DONT LA PROPRIETE EST REPARTIE PAR LOTS ENTRE PLUSIEURS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 5 DECEMBRE 1928, LES EPOUX Z... ONT ACQUIS LE DEUXIEME ETAGE ET LES COMBLES D'UN IMMEUBLE; QUE, PAR ACTE DES 15 DECEMBRE 1954 ET 15 JANVIER 1955, DAME VEUVE Y... A ACQUIS LE REZ-DE-CHAUSSEE ET LE PREMIER ETAGE DUDIT IMMEUBLE ; QUE, LE 14 NOVEMBRE 1968, LUCIANI A ETE NOMME SYNDIC DE LA COPROPRIETE PAR ORDONNANCE RENDUE A LA REQUETE DE DAME Z..., DEVENUE B... ; QUE, LE 10 JUILLET 1969 ET LE 6 NOVEMBRE...