La jurisprudences de France - page 141662

1 COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Faux en écriture publique - Faux commis par un officier public - Qualité - Elément constitutif -... REJET ET CASSATION DANS L'INTERET DE LA LOI SUR LE POURVOI DE LE X... JEAN-YVES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ORNE, EN DATE DU 20 FEVRIER 1974 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR FAUX EN ECRITURES AUTHENTIQUES, ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE ET DELITS CONNEXES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION SANS INTERET ; SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE...

COUR D'ASSISES - Questions - RéponseS - Majorité - Indication du nombre des voix - Nullité L'article 360 du code de procédure pénale... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... LAID CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE EN DATE DU 11 MARS 1974 QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359 ET 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS MENTIONNE QU'A LA QUESTION PRINCIPALE RELATIVE A LA CULPABILITE, IL A ETE REPONDU " OUI A LA MAJORITE DE HUIT VOIX " ; VU LESDITS...

36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES - Droit à congé - Absence -...

- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - RECONSTRUCTION. - Société coopérative de reconstruction immobilière - Litige avec ses mandants -... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE Z..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR B..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR C..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR D..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR E..., DEMEURANT ... A LORIENT, LA DAME G..., DEMEURANT A LANGUIDIC MORBIHAN , LA DAME VEUVE I..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR J..., DEMEURANT A QUEMENE-SUR-SCORFF, LE SIEUR K..., DEMEURANT ... A LORIENT, LA DAME VEUVE M..., DEMEURANT ... A LORIENT, LE SIEUR P...

- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - DROIT A REPARATION. - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES. - Réalisation de... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE DE MATIERES TEXTILES SOMATEX" DONT LE SIEGE EST A BELFORT, ... PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET ET 29 DECEMBRE 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 30 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE A DECIDE QU'ELLE AVAIT ENCOURU LA...

- RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE. - Indemnité d'éviction - Sinistré d 'Indochine... VU L'ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 MAI 1972 PORTANT SUPPRESSION DES COMMISSIONS REGIONALES DE DOMMAGES DE GUERRE ET TRANSFERANT POUR PARTIE LEURS ATTRIBUTIONS AU CONSEIL D'ETAT, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DOMMAGES DE...

- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RECEVABILITE. - Capacité - Requérant décédé avant l'enregistrement de la requête - Appropriation... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... SAMUEL DEMEURANT ... A BIARRITZ, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JANVIER ET 30 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1970PAR LEQUEL LE PREFET DES...

- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT D'ECHELON. - Conditions d'ancienneté - Majorations... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR NAVARRO CAMILLE , INSPECTEUR PRINCIPAL DU CADASTRE EN RETRAITE DEMEURANT 29 BOULEVARD F.MERCADER A PERPIGNAN PYRENEES-ORIENTALES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES...

1 TRANSPORTS MARITIMES - CONNAISSEMENT - INDICATIONS - DESTINATAIRE - CLAUSE A ORDRE - ABSENCE D'INDICATION DE BENEFICIAIRE - CLAUSE DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 JANVIER 1972, DAME X..., TRANSITAIRE A MARSEILLE, AVAIT ETE CHARGEE DE DEDOUANER DIVERSES BALLES DE "BLUE JEANS"PROVENANT DU MAROC, TRANSPORTEES PAR MER SOUS CONNAISSEMENT ; QUE LE SERVICE DES DOUANES AYANT, A LA SUITE DE DIVERS CONTROLES, ESTIME QUE CES VETEMENTS, SANS DOUTE CONFECTIONNES AU MAROC, L'AVAIENT ETE AVEC DE LA "TOILE FABRIQUEE EN PAYS TIERS, ET QUE LA...

SOCIETE CIVILE - ASSOCIES - OBLIGATIONS - DETTES SOCIALES - STATUT IMPOSANT RENONCIATION DES CREANCIERS AUX POURSUITES PERSONNELLES CONTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1998, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BADOUILLERE SCIB A ETE CONSTITUEE LE 12 DECEMBRE 1952 ENTRE TREIZE PERSONNES, DONT RICHARD ; QUE SI L'ARTICLE 9 DES STATUTS ENONCE QUE "VIS-A-VIS DES CREANCIERS SOCIAUX, LES ASSOCIES SONT TENUS DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 1863 DU CODE CIVIL", IL PREVOIT QUE "DANS TOUS LES ACTES CONTENANT DES ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIETE...