| France, Tribunal administratif de Lyon, 19 novembre 1974, CETATEXT000008275269
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275269
Date de la décision : 19/11/1974
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES - Droit à congé - Absence - Intéressé s'étant placé hors du champ d'application des articles 17 et suivants du décret du 14 février 1959.
36-05-04-01-01 En choisissant de cesser de s'alimenter à seule fin de porter atteinte à sa santé et en se mettant, par suite, hors d'état d'exercer ses fonctions, l'intéressé s'est placé hors du champ d'application des articles 17 et suivants du décret du 14 février 1959 modifié par le décret du 29 novembre 1968. C'est donc à bon droit que l'Administration a pu refuser de lui accorder les congés de maladie sollicités.
Références :
Décret 59-310 du 14 février 1959 art. 17 ET 18
Décret 68-1046 du 29 novembre 1968
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1974-11-19;cetatext000008275269
