La jurisprudences de France - page 141661

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - INSCRIPTION EN DEHORS DES PERIODES DE REVISION - DEMANDE PRESENTEE ENTRE LES DEUX TOURS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE GUILLOCHET A, ENTRE LES DEUX TOURS DE SCRUTIN DES 5 ET 19 MAI 1974, SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE RECLAMATION TENDANT A VOIR ORDONNER SA REINSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DU 5E ARRONDISSEMENT DE PARIS, DONT IL AVAIT ETE RADIE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA RECLAMATION, ALORS QUE LA CONDAMNATION PENALE QUI A ETE PRONONCEE CONTRE LUI N'AURAIT PAS ENTRAINE SA RADIATION D'OFFICE...

AGRICULTURE - Cumuls ou réunions d'exploitations - Article 188-7 du Code rural - Mise en demeure - Avis ou proposition préalable de la... AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... GERARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, DU 31 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE CUMUL DES EXPLOITATIONS AGRICOLES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QUE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU CONSTITUE UN DELIT POUR LEQUEL SEULE UNE PEINE D'AMENDE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Commettant préposé - Exercice des fonctions - Abus - Facilités procurées par la fonction - Vol du véhicule de... REJET DES POURVOIS FORME PAR LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION AUTOMOBILE CONTRE : 1° UN ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X... MOHAMED, CONDAMNE PAR LA MEME DECISION POUR ENLEVEMENT DE MINEURS ET VOL ; 2° UN ARRET CIVIL RENDU LE 4 FEVRIER 1974 PAR CETTE COUR, QUI L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC X... A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE...

CASSATION - Pourvoi - Moyen - Mémoire personnel - Impossibilité d 'en dégager les moyens. Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de... REJET DU POURVOI FORME PAR X... EMILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 22 FEVRIER 1974, QUI L'A CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE DU DEMANDEUR ; ATTENDU QU'EN RAISON DE L'OBSCURITE DU MEMOIRE PRESENTE, IL N'EST PAS POSSIBLE D'EN DEGAGER LES MOYENS, ET QUE SON IMPRECISION NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE L'EXAMINER ; ET ATTENDU QUE L'ARRET...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Identité de faits matériels. Une Cour d'Appel peut changer la qualification... REJET DU POURVOI FORME PAR X... RAOUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 21 MAI 1974 QUI, SUR RENVOI DE CASSATION, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 461 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE L'APPEL D'UNE DECISION QUI AVAIT CONDAMNE COMME COUPABLE DE VOLS LE DEMANDEUR, PREVENU EXCLUSIVEMENT...

1 TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'établissement - Exceptions - Délégation de pouvoirs.... CASSATION SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERIGUEUX, DU 10 OCTOBRE 1973, QUI A RELAXE X... MARCEL, DU CHEF DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 173 ET 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL. LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 5 JUILLET 1974 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 10 JUILLET 1974...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Partage de responsabilité entre le tiers et des... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... AUGUSTE, PREVENU, ET DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 3 AVRIL 1973, QUI LES A CONDAMNES A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, VIOLATION PAR FAUSSE...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Victime sans emploi - Diminution physique. * ACTION CIVILE - Préjudice -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... ANDRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4EME CHAMBRE DU 14 JUIN 1973, QUI N'A PAS INTEGRALEMENT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE REPARATIONS DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... MICHEL, COUPABLE DE BLESSURES VOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 309 DU CODE PENAL, L 397, L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 593 DU...

DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de s'arrêter - Arrêt immédiat. Pour constituer le délit de fuite, il suffit... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... JACKY, PREVENU ; 2° X... MARC, SON PERE, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 8 OCTOBRE 1973, CONDAMNANT X... JACKY, POUR DELIT DE FUITE, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES A 200 FRANCS D'AMENDE, DECLARANT X... MARC CIVILEMENT RESPONSABLE ET ALLOUANT 200 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais exigés par des soins permanents. Aux termes de... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-DU-NORD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 17 OCTOBRE 1973, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES CONCLUSIONS DE PARTIE INTERVENANTE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DANIEL, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES PAR UN CONDUCTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE...