La jurisprudences de France - page 141660

1 SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE - DEMANDE EN SUBROGATION - DEMANDE DU SAISISSANT - JUGEMENT - NATURE. * SAISIE IMMOBILIERE - PROCEDURE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE, EN SUITE DE DEUX COMMANDEMENTS DU 15 OCTOBRE 1971, DELIVRES AUX EPOUX Z..., A POURSUIVI LA SAISIE D'IMMEUBLES LEUR APPARTENANT, MAIS QUE LA PROCEDURE A ETE INTERROMPUE ; QU'UN NOUVEAU COMMANDEMENT DU 16 NOVEMBRE 1972 N'A PU ETRE PUBLIE EN RAISON DE L'EXISTENCE DES PRECEDENTS ; QUE LA CAISSE A DEMANDE A ETRE SUBROGEE DANS SES PROPRES POURSUITES ET...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU APRES LE 1ER JANVIER 1973. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDUELE 9 AVRIL 1973 SUR APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DE NE PAS MENTIONNER QU'UN MAGISTRAT RAPPORTEUR AIT PRESENTE UN RAPPORT ECRIT, ALORS QU'EN VERTU DES ARTICLES 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - PRONONCE - PRESENCE DE TOUS LES JUGES AYANT PARTICIPE AU DELIBERE - NECESSITE NON. * COURS ET TRIBUNAUX -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE MENTIONNER QUE "LA PRESENTE AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DE LA COUR D'APPEL DE CEANS DU 2 MAI 1973 OU SIEGEAIENT MM COSTE PRESIDENT, X... ET CHANARON, CONSEILLERS ", ET D'ENONCER ENSUITE "AINSI PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE LE 8 MAI 1973 OU ETAIENT PRESENTS MM COSTE, PRESIDENT, Y... ET CHANARON, CONSEILLERS ", ALORS QUE CES MENTIONS CONTRADICTOIRES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - LIEU DE LA RESIDENCE - DUALITE DE RESIDENCES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE VEUVE QUETU ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME LE 30 DECEMBRE 1967 A 18H 40 ENTRE ARGENTON-SUR-CREUSE ET BEAUCHAMPS VAL-D'OISE ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET NE POUVAIT QUALIFIER LA DEMEURE DE BEAUCHAMPS, DISTANTE DE 300 KILOMETRES DU LIEU DU TRAVAIL DE CENTRE DE LA VIE FAMILIALE DE QUETU...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 - EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES - REGLES DE COMPETENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, THOUZET ET LES EPOUX X..., ONT ASSIGNE VATERNELLE, DOMICILIE A VILLEPARISIS SEINE-ET-MARNE, LE "TOURING CLUB DE FRANCE" ET LA SOCIETE "APPLICATION DES GAZ" , DONT LE SIEGE EST A PARIS, EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT SURVENU A RIMINI ITALIE , A LA SUITE DE L'INFLAMMATION DU GAZ CONTENU DANS UNE BOUTEILLE DONT LA VALVE NE FONCTIONNAIT PAS ; QUE LE TOURING CLUB DE FRANCE A APPELE EN...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - REMUNERATION TOTALE - PRIMES ET GRATIFICATIONS - PRIME... SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET N° 72 684 DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A DECIDE QUE LES PRIMES SEMESTRIELLES D'ASSIDUITE ET DE PRODUCTIVITE VERSEES PAR LA SOCIETE SKM VIRALU A SON PERSONNEL DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGE ANNUEL ET A...

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONGEDIEMENT - MESURES SPECIALES - ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - IMPOSSIBILITE DE LE CONSULTER -... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 1, 4 ET 5 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HOLVILLE, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL DE LA SOCIETE MRF, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE D'ANNULER SON LICENCIEMENT, LEQUEL, BIEN QU'AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS ETE...

1 TRAVAIL REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - PERIODE DE REFERENCE - ASSIMILATION DES PERIODES D'ABSENCE POUR MALADIE A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G, ALINEA 3 ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL DEVENU LES ARTICLES L 223-3 ET L 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 39 A 1E ET 44 A 1E DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES MENSUELS DE LA METALLURGIE DE LA LOIRE DU 29 JUIN 1955, LE PROTOCOLE D'ACCORD DE LA SOCIETE MANUFRANCE DU 27 NOVEMBRE 1969, ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE MARTY, EMPLOYE PRINCIPAL DE...

ELECTIONS - CHAMBRE DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - CLASSEMENT DES ELECTEURS PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE - POURVOI D'UN ELECTEUR NON... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL. D'INSTANCE DE MONTPELLIER, VISANT UN RECOURS EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973, FORME PAR PAUL X..., A DECIDE QU'IL AVAIT ETETRANSFERE A TORT DE LA CATEGORIE "PRESTATAIRES DE SERVICES" A LA CATEGORIE "COMMERCE" ET A, EN CONSEQUENCE, ORDONNE SA RADIATION DE LA PREMIERE CATEGORIE ET DIT QU'IL SERAIT PORTE EN TROISIEME CATEGORIE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 11, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 3 AOUT 1961 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX...

ELECTIONS - CHAMBRE DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - RENOUVELLEMENT - CONTESTATIONS - PERIODE AU COURS DE LAQUELLE LES RECOURS PEUVENT ETRE... VU L'ARTICLE 2 DU DECRET N 73-794 DU 7 AOUT 1973 RELATIF A LA DU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 8, 9 ET 10 DU DECRET N 61-923 DU 3 AOUT 1961 LA PERIODE D'EXERCICE DES RECOURS CONCERNANT LES LISTES ELECTORALES ENLA MATIERE S'ETENDAIT DU 16 OCTOBRE AU 17 DECEMBRE 1973, INCLUS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE RECOURS FORME...