La jurisprudences de France - page 141658

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ACTIVITES DU GROUPE INTERPROFESSIONNEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DU CENTRE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE SA DECISION CLASSANT, POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SOUS LE NUMERO DE RISQUE 895 00 "NETTOYAGE DE LOCAUX ET D'OBJETS DIVERS DESINSECTISATION, DERATISATION, ETC", COMPORTANT UN TAUX DE 4,8 %, LA FEMME DE MENAGE EMPLOYEE EXCLUSIVEMENT AU NETTOYAGE ET A L'ENTRETIEN DES LOCAUX PROFESSIONNELS D'UN AVOCAT ET DECIDE QUE...

ARCHITECTE - OBLIGATIONS - COUT DES TRAVAUX - CLAUSE DE REVISION - VALIDITE - VERIFICATION - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN, CONSTITUEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE DE BATIMENTS ET AYANT EU POUR PREMIER GERANT LA SOCITE PRIVEE D'ADMINISTRATION, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COPROPRIETE SERVICE, A CONFIE A L'ARCHITECTE HAMAYON, L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QU'A LA SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'ENTREPRISE...

ALSACE-LORRAINE - JUGEMENT - ANNULATION POUR VICE ESSENTIEL - REFUS D'ANNULATION D'UN AUTRE JUGEMENT RENDU SOUS L'OCCUPATION ENNEMIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 31 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR DE S'ETRE CONTREDIT, EN CE QUE TOUT EN ANNULANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, RENDU PAR LE TRIBUNAL.DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG LE 9 JUIN 1971, IL S'EST REFUSE A ANNULER LE JUGEMENT DE DIVORCE RENDU AU PREJUDICE DE LA DAME Y..., EPOUSE X..., LE 26 MARS 1941 PAR LE TRIBUNAL.DE STRASBOURG, ALORS QUE "PAR SON EXEMPLE MEME" LA COUR D'APPEL AURAIT PROUVE "QU'ELLE ETAIT LEGALEMENT...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AU MOMENT OU L'AUTOMOBILISTE BAS, QUI, CIRCULANT DANS UNE AGGLOMERATION, ARRIVAIT A HAUTEUR DE DAME RINGEVAL.QUI CHEMINAIT SUR LE TROTTOIR DE DROITE PAR RAPPORT AU SENS DE MARCHE DU VEHICULE, UN HEURT SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE ET CETTE PERSONNE QUI TOMBA SUR LA CHAUSSEE, QUE BLESSEE, ELLE A ASSIGNE BAS ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384...

1 ASSURANCE MARITIME - ASSURANCE SUR CORPS - GARANTIE - EXCLUSION - VICE PROPRE DU NAVIRE - EXISTENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES... SUR LE PREMIER MOYEN ET LES PREMIERE, DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 JANVIER 1973, LE CHALUTIER DE PECHE HAUTURIERE "ADRIEN X..." S'EST PERDU LE 19 OCTOBRE 1968, AU LARGE DES COTES DE MAURITANIE, SANS AVOIR TOUCHE, PAR MER BELLE ET TEMPS CALME, SOUS L'EFFET D'UNE VOIE D'EAU SOUDAINE ; QUE LE PATRON ET LE CHEF MECANICIEN DE CE CHALUTIER ONT ETE DECLARES COUPABLES PAR LE TRIBUNAL.MARITIME COMMERCIAL.DE...

APPEL CIVIL - ACTE D'APPEL - PORTEE - MOYENS NON REPRIS PAR VOIE DE CONCLUSIONS. * JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - EFFET - SAISINE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AGOSTINI ET ROSTAN, MAITRES D'OEUVRE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE LE COLORADO",ONT FAIT ASSIGNER CELLE-CI EN PAIEMENT D'HONORAIRES ; QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE, AYANT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE ELLE, LADITE SOCIETE A INTERJETE APPEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON APPEL AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT CONNAITRE SES GRIEFS...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - ASSURANCE - ASSURANCE RESPONSABILITE - ASSURANCES SUCCESSIVES - FAUTE COMMISE PAR L'ASSURE AU COURS DE CHAQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POMPE MONTESPAN, CONSTITUEE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE LAMBERT POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE DE BATIMENTS ET AYANT EU POUR PREMIER GERANT, LA SOCIETE PRIVEE D'ADMINISTRATIONS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE COPROPRIETE SERVICE, A CONFIE A L'ARCHITECTE HAMAYON L'ETABLISSEMENT DES PLANS ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ; QU'A LA SUITE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - PRESCRIPTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 14-1 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE L'AUTEUR DE LA PRESCRIPTION MEDICALE EST TENU DE LA DATER, DE LA SIGNER, DE MENTIONNER LE MODE D'ADMINISTRATION DES MEDICAMENTS FIGURANT AUX TABLEAUX A ET C ; QUE LES ORDONNANCES DOIVENT ETRE FORMULEES QUANTITATIVEMENT ET QUALITATIVEMENT AVEC TOUTE LA PRECISION POSSIBLE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA DUREE DU TRAITEMENT ; ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, A...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - DOMAINE D'APPLICATION - ENSEMBLE IMMOBILIER ESSENTIELLEMENT COMMERCIAL - CARACTERE RURAL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE NOTAIRE CHARGE PAR DAME X... VEUVE Y... DE LA VENTE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, COMPRENANT DES BATIMENTS A USAGE D'HOTEL AVEC DEPENDANCES ET ENVIRON 3 HECTARES DE PRAIRIES A, LE 16 DECEMBRE 1971, NOTIFIE A MARTINELLO, QUI SE PRETENDAIT LOCATAIRE DE CES PRAIRIEES EN VERTU D'UN BAIL VERBAL, LE PRIX ET LES MODALITES DE LA VENTE ENVISAGEE AU PROFIT DE GAYMART ET DE PERRIER, VENTE QUI A ETE CONCLUE PAR ACTE AUTHENTIQUE LE 30...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LE PARE-BRISE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVAIT ETE BRISE PAR UN GRAVILLON PROJETE PAR LE VEHICULE CONDUIT PAR POULIQUEN, COAT, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNA CE DERNIER EN INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DE CETTE DECISION MUETTE SUR LES...