La jurisprudences de France - page 141655

1 APPEL EN GARANTIE - CASSATION - INTERET - POURVOI DU GARANT CONTRE LE DEMANDEUR PRINCIPAL - INACTION DU GARANTI. * CASSATION - INTERET -... SUR LA MISE HORS DE CAUSE SOLLICITEE PAR LES CONSORTS B... : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX Z... ONT REVENDIQUE UNE PARCELLE DE TERRE QUI LEUR AVAIT ETE VENDUE, LE 16 DECEMBRE 1965, PAR SALDUCCI, CONTRE LES OCCUPANTS, CONSORTS B..., QUI L'AVAIENT ACQUISE DES DAMES D... ET F... LE 15 OCTOBRE 1964 ; QUE, PAR ARRET CONFIRMATIF, LA COUR D'APPEL A DEBOUTE LES REVENDIQUANTS ET A CONDAMNE SALDUCCI, TENU A GARANTIE COMME VENDEUR, A RESTITUER A SES X...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - PROCEDURE - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - RELEVE DE FORCLUSION - DOMAINE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PEYRARD, PROPRIETAIRE DE LOCAUX DONNES A BAIL COMMERCIAL A DAME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE PRESCRITE L'ACTION DU BAILLEUR EN FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE ET REFUSE DE LUI ACCORDER LE RELEVE DE FORCLUSION PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE TEXTE LEGAL SUSVISE, APPLICABLE AUSSI BIEN AUX ACTIONS EN VALIDATION DE CONGE AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT FORMEES...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - APPLICATION - ACTE CLAIR - COMPETENCE JUDICIAIRE - URBANISME - PERMIS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 1970, A ETE PRONONCEE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE , AU PROFIT DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS RATP, D'UNE PARTIE DU TREFONDS D'UN IMMEUBLE QUI APPARTENAIT AUX EPOUX Y... ET DANS LEQUEL AVAIT ETE EDIFIE UN GARAGE SOUTERRAIN EN VERTU D'UN Z... DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 13 DECEMBRE 1968 ; QU'UNE CONTESTATION S'ETANT ELEVEE SUR LES CONDITIONS DANS...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRES - LOCATAIRE PRINCIPAL - ETENDUE DU DROIT - LOCAL SOUS-LOUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X..., Y..., ONT DONNE A BAIL, PAR ACTE DU 20 AVRIL 1956, A LA SOCIETE DES FOURRURES KRICK UN IMMEUBLE POUR L'EXPLOITATION DANS LES LIEUX LOUES D'UN FONDS DE COMMERCE DE FOURRURES ; QUE L'ACTE DE LOCATION AUTORISAIT DES SOUS-LOCATIONS A USAGE D'HABITATION OU A USAGE COMMERCIAL ; QUE LES Y..., PAR EXPLOIT DU 30 JUIN 1970, ONT DONNE CONGE A LA SOCIETE DES FOURRURES KRICK POUR LE 1ER...

ACTIONS POSSESSOIRES - DOMAINE D'APPLICATION - EXECUTION D'UNE CONVENTION NON - VENTE - RESERVE D'UN DROIT D'USAGE ET D 'HABITATION. *... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 ET 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE L'INEXECUTION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU A L'ACTION POSSESSOIRE ; QUE LA PARTIE QUI SE PLAINT DE CETTE INEXECUTION DOIT AGIR, SELON LE CAS, PAR L'ACTION PERSONNELLE OU REELLE NEE DU CONTRAT INTERVENU ; ATTENDU QUE BAUMANN A FAIT CITER LES EPOUX X... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION DE LOCAUX DONT CEUX-CI AVAIENT ENTRAVE L'USAGE EN CHANGEANT LA SERRURE DE LA...

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - EXCLUSION. * DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950, DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 9 NOVEMBRE 1971, ET DU PROCES-VERBAL DE CARENCE DU 12 NOVEMBRE 1971, ET VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, UNE GREVE AYANT ECLATE A L'USINE DE LA SOCIETE VOYER A MONDELANGE, PLUSIEURS OUVRIERS STATIONNAIENT DERRIERE LA PORTE...

PRUD"HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE - DECISION AYANT DECLARE IRRECEVABLE... VU L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'ANGELO, APRES AVOIR FORME CONTRE NOUEN, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES SUIVANT EXPLOIT DU 9 OCTOBRE 1967, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE PREAVIS, QUI A ETE DECLAREE IRRECEVABLE EN LA FORME, A INTENTE LE 25 FEVRIER 1972, DEVANT LA MEME JURIDICTION UNE NOUVELLE ACTION QUI AVAIT LE MEME OBJET, ET, EN OUTRE LE REMBOURSE ENT DE FRAIS...

1 PRUD"HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CESSION DE L'ENTREPRISE - TRANSFERT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL,23, ALINEA 8, DU LIVRE IER DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PAQUE, QUI TRAVAILLAIT COMME REPRESENTANT DE COMMERCE POUR LA SOCIETE PEUGNET DEPUIS 1952 A DEMANDE PAIEMENT, TANT A CELLE-CI QU'AUX SOCIETES ROMEAS ET FERITEX, A QUI AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT TRANSFEREE DANS LE COURANT DE 1970 UNE PARTIE DE SES ACTIVITES ET SPECIALEMENT LA...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - BULLETIN DE SALAIRE - PORTEE - ENVOI PAR LA POSTE - VERSEMENT D'ACOMPTES ANTERIEURS EN ESPECES - PREUVE NON.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, 44 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LEMAR A PAYER A GARCIN, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME OUVRIER-MENUISIER DU 19 OCTOBRE AU 28 NOVEMBRE 1971, UN SOLDE DE SALAIRE AFFERENT A CHACUN DE...

1 INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Audition en qualité de témoin d'un individu soupçonné - Régularité - Conditions. L'article 105 du... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1973, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 63-1° DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS AVEC SURSIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES...