La jurisprudences de France - page 141646

JUGEMENTS ET ARRETS - MINUTE - SIGNATURE - SIGNATURE PAR LE PRESIDENT - MAGISTRAT FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT LORS DU PRONONCE. LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR ETE SIGNE PAR M CHEVALIER, FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'AUDIENCE DES DEBATS ET LE DELIBERE ETAIENT PLACES SOUS LA PRESIDENCE DE M MAC X... ET QUE, SI M CHEVALIER, CONSEILLER PRESENT LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE, ETAIT AUTORISE A SIGNER L'ARRET, C'ETAIT A LA CONDITION, PRESCRITE A PEINE DE NULLITE, QUE L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT SOIT MENTIONNE SUR LA MINUTE DE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - MOYENS NORMAUX D'EXISTENCE - TRAVAILLEUR INDEPENDANT - REVENU INFERIEUR AU MINIMUM... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MOUTOT, AVOCAT A RABAT MAROC ET DEPUIS 1967 A LA COUR D'APPEL DE PARIS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A LA CAISSE CENTRALE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE, LES PRESTATIONS QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES PREVISIONNELLEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1969 AU 30 JUIN 1970, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS DECLARE DE REVENUS PROFESSIONNELS POUR CET EXERCICE, ALORS QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR CONSIDERE QUE LA...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - ASSOCIES - DETTES SOCIALES - PAYEMENT - OBLIGATION SOLIDAIRE - EFFET - LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LIMOGES, 26 FEVRIER 1973 QU'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, CONSTITUEE NOTAMMENT ENTRE DAME Y... ET DEY LE 27 JANVIER 1969, A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE EN DATE DU 12 MARS 1971 ET QUE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 15 MAI 1970 ; QUE LE SYNDIC A ASSIGNE POUR LA FAIRE DECLARER PERSONNELLEMENT EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS LA DAME Y...

PAYEMENT - RECOUVREMENT - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES DECRET DU 28 AOUT 1972 - INJONCTION DE PAYER - ABSENCE DE CONTREDIT - EFFET.... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LEGHA REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, RENDUE EXECUTOIRE A DEFAUT DE CONTREDIT, D'AVOIR FAIT DROIT A UNE REQUETE D'INJONCTION DE PAYER PRESENTEE PAR UN MANDATAIRE DU CREDIT LYONNAIS, AGISSANT "EN VERTU DES POUVOIRS QUI LUI ONT ETE CONFERES, PAR PROCURATION DU REPRESENTANT LEGAL" DE CETTE SOCIETE, SANS CONSTATER QU'ELLE AVAIT UN CARACTERE SPECIAL NI QU'ELLE AIT ETE...

ASTREINTE - LIQUIDATION - ASTREINTE DEFINITIVE - MODIFICATION - CONDITIONS. LE TAUX DE L'ASTREINTE DEFINITIVE NE PEUT ETRE MODIFIE PAR LE... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE JOINEAU A ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU SQUARE WATTEAU, QUI A ETE CONSTITUEE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES 15 JUIN ET 20 JUILLET 1970, DEPOSE AU RANG DES MINUTES DU NOTAIRE TRETEL, LE 19 AOUT 1970, PAR SES ASSOCIES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC, DONT LE SIEGE EST A PHEHEREL, SABLES D'OR-LES-PINS, QUI A FAIT APPORT DE 50 000 FRANCS EN ESPECES ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE COURBEVOIE, DONT LE SIEGE EST A...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATIONS PRENATALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE EN FRANCE EN COURS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 511, 516 ET 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PRESTATIONS FAMILIALES NE SONT ACCORDEES QU'AUX PERSONNES RESIDANT EN FRANCE; QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE LES ALLOCATIONS PRENATALES SONT VERSEES EN TROIS FRACTIONS, LA PREMIERE ETANT EGALE A DEUX MENSUALITES; ATTENDU QUE DAME X... DONT LE DEBUT DE LA GROSSESSE AVAIT ETE FIXE LE 1ER JUILLET 1971 N'A RESIDE EN FRANCE QU'A PARTIR DU 13 SEPTEMBRE 1971, DATE DE SON...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCIERS DU DEBITEUR - ACTION INDIVIDUELLE - SUSPENSION - ACTION CONTRE UN TIERS EN... SUR LES DEUX BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 4 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES QUINZE DEMANDEURS AU POURVOI ONT LIVRE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OCEDIS-FRUITS, "OCEDIS", QUI A FAIT L'OBJET DEPUIS D'UNE LIQUIDATION DES BIENS, DES MARCHANDISES DONT ILS N'ONT PAS ETE PAYES ; QUE FAISANT VALOIR QU'ILS N'AVAIENT CONTRACTE AVEC CELLE-CI...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - MENTION DANS LA DECISION - ABSENCE - RAPPORT NON PRESCRIT PAR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE PARIS, 15 MAI 1973 DE NE COMPORTER AUCUNE MENTION DE L'AUDITION DU CONSEILLER RAPPORTEUR ; MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DES ARTICLES 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ET 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, L'AUDITION D'UN MAGISTRAT EN SON RAPPORT N'EST REQUISE QU'EN CAS DE DECISION EN CE SENS DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE A LAQUELLE L'AFFAIRE EST DISTRIBUEE ; QU'IL N'EST ETABLI PAR AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'UNE TELLE DECISION AIT...

JUGEMENTS ET ARRETS - MINUTE - SIGNATURE - PERSONNE QUALIFIEE. * PROCEDURE CIVILE - DELIBERE - PRESIDENCE - EFFET. LE MAGISTRAT QUI A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE SIGNE PAR LE CONSEILLER AYANT PRESIDE L'AUDIENCE LE JOUR DES DEBATS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL AURAIT DU ETRE SIGNE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PRESENT A L'AUDIENCE OU L'ARRET A ETE RENDU ; MAIS ATTENDU QUE LE MAGISTRAT QUI A PRESIDE L'AUDIENCE LE JOUR DES DEBATS ET DONT L'ARRET CONSTATE QU'IL A PARTICIPE AU DELIBERE A QUALITE POUR SIGNER LA DECISION INTERVENUE ; QUE LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ; ET...

SOCIETES COMMERCIALES EN GENERAL - STATUTS - LOI DU 24 JUILLET 1966 - MISE EN HARMONIE - PROJET - HOMOLOGATION PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 11 JUILLET 1973 D'AVOIR CONFIRME L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A REJETE LA REQUETE TENDANT A L'HOMOLOGATION DES RESOLUTIONS PRISES LE 28 NOVEMBRE 1972 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME LA MAISON DES BLESSES DU POUMON POUR REALISER UNE AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES, ET PROCEDER A UNE MISE EN...