La jurisprudences de France - page 141641
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 décembre 1974, 93733
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - SUSPENSION. - Conditions - Suspension d'un instituteur décidée après la clôture de... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A, SUR LA DEMANDE DE LA DAME X..., ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 14 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ENSEIGNEMENT DE PARIS L'A SUSPENDUE DE SES FONCTIONS DE DIRECTRICE DE L'ECOLE DE PERFECTIONNEMENT...
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 23 décembre 1974, CETATEXT000008264074
60-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 décembre 1974, 88932
- Effets d'une loi d'amnistie. ... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 SEPTEMBRE 1972 ET 28 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE SUR UNE RECLAMATION DU REQUERANT EN DATE DU 28 MARS 1972 TENDANT A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE D'OFFICIER ET A L'ALLOCATION DE DOMMAGES INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1974, 89007
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - ABSENCE D 'INTERET. - Remembrement - Recours formés contre les décisions des... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X..., DEMEURANT A SOUGE PAR MONTOIRE-SUR-LE-LOIR LOIR-ET-CHER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LOIR-ET-CHER EN DATE DU 25 OCTOBRE 1968 EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 décembre 1974, 89286
- AGRICULTURE. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - CENTRES D'INSEMINATION ARTIFICIELLE. - Infractions - Infractions ayant motivé le retrait... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PHILIPPE , DEMEURANT A POUZIOUX VIENNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 NOVEMBRE 1972 ET LE 15 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE EN DATE DU 14 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE LUI A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 décembre 1974, 90229
- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE. - QUALITE DE TIERS. -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE BARJOLS VAR , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE , A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BARJOLS EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 FEVRIER ET 26 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT N° 11.637 EN DATE DU 13 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 décembre 1974, 90325
- ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX. -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A ISSY-LES-MOULINEAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 FEVRIER ET 27 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1972 ADMETTANT D'OFFICE LE REQUERANT A PENSION DE RETRAITE ; VU LA LOI DU 19 MAI 1834 ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 décembre 1974, 91270
- Décision mettant fin à l'état de militaire de carrière et fondée sur l'article 79 de la loi du 13 juillet 1972 - Article non applicable à... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR X... FRANCOIS , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 21 MAI ET 27 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE MET FIN A COMPTER DU 15 JUILLET 1972 A SON ETAT DE MILITAIRE DE CARRIERE ET LA DECISION IMPLICITE PAR...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1974, 92408
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMITES MEDICAUX. - PROCEDURE. - Mise en congé de longue... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE A LA DEMANDE DE LA DEMOISELLE Z..., PROFESSEUR Y... CLASSIQUES AU LYCEE DE SAINT-JUST A LYON SES ARRETES DES 22 OCTOBRE 1970, 30 MARS 1971 ET 24 SEPTEMBRE 1971 PLACANT CE PROFESSEUR EN CONGE DE LONGUE DUREE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 décembre 1974, 92432
- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REDACTION DES JUGEMENTS. - Mentions obligatoires - Formule exécutoire - Retrait impossible. ... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEMEURANT AU RAINCY, DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, 3 PLACE DES FETES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU PREMIER MINISTRE REFUSANT DE RAPPORTER UNE DECISION DU SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT QUI A REFUSE DE RADIER LA...
