| France, Tribunal administratif de Montpellier, 23 décembre 1974, CETATEXT000008264074

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Montpellier
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264074
Date de la décision : 23/12/1974
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

---

Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - Fondement de la responsabilité - Qualité d'usager.

60-02-04 Est un usager du service public des P. et T., et non un abonné ou un préposé, le gérant d'une cabine téléphonique installée à son domicile à la demande de la commune, titulaire elle-même du contrat d'abonnement, et avec laquelle il est lié par une convention emportant sa participation au service public communal et non au service public des P. et T..

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - Absence - Foudre.

67-02-04-02 La chute de foudre dans une région où les orages sont particulièrement violents et nombreux n'est pas de nature à constituer un cas de force majeure exonérant l'administration de sa responsabilité vis-à-vis de l'usager du service des P. et T. ayant subi des dommages corporels alors qu'il répondait à un appel téléphonique.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.montpellier;arret;1974-12-23;cetatext000008264074