La jurisprudences de France - page 141636

1 TIERCE-OPPOSITION - PERSONNE POUVANT L'EXERCER - PARTIE A L'INSTANCE NON - SOCIETE - ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - ADMINISTRATEUR NOMME... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE LES JARDINS A ETE CONSTITUEE EN 1961 SOUS LE REGIME DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ; QUE, LE 7 AOUT 1962, DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE SONT INTERVENUS, L'UN PORTANT CESSION D'ACTIONS PAR FRANCOIS, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A VERHAEGUE, ACTIONS DONNANT VOCATION A LA PROPRIETE D'UN APPARTEMENT, L'AUTRE MENTIONNANT LE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - PERIODE SUSPECTE - INOPPOSABILITE DE DROIT - PAYEMENT - MODE ANORMAL - DELEGATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST INOPPOSABLE A LA MASSE, LORSQU'IL AURA ETE FAIT PAR LE DEBITEUR DEPUIS LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, TOUT PAIEMENT POUR DETTES ECHUES, FAIT AUTREMENT QU'EN ESPECES, EFFETS DE COMMERCE, VIREMENTS OU TOUT AUTRE MODE NORMAL DE PAIEMENT ; ATTENDU QUE LA BANQUE DE SAINT PHALLE, AYANT OBTENU LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE ATILA AU PAIEMENT D'UNE LETTRE DE CHANGE DE 40000 FRANCS, A FORME...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - ENTRETIEN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE S. REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'A CONDAMNE A VERSER, DE LA DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE JUSQU'AU JOUR DU PRONONCE DE LADITE DECISION, A DAME G., SON EX-EPOUSE, UNE CERTAINE SOMME MENSUELLE, A TITRE DE REMBOURSEMENT D'ALIMENTS FOURNIS A LEUR FILLE, DEVENUE MAJEURE, D'AVOIR, EN S'APPUYANT SUR LA NOTION DE RECOURS PERSONNEL ET DE REMBOURSEMENT, MODIFIE D'OFFICE, LE FONDEMENT JURIDIQUE DE LA DEMANDE DE DAME G., A LAQUELLE CELLE-CI AURAIT CONTINUE...

CREDIT-BAIL - CONTRAT - MODALITES - CONDITION - CONDITION D'ESSAI - CONDITION STIPULEE ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE LOCATAIRE - REALISATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 30 MARS 1973, LA SOCIETE EUROPEAN LEASING A, SUIVANT CONTRAT DU 3 MARS 1971, DONNE EN LOCATION A LA SOFRAMEX, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL, UNE MACHINE COMPTABLE PAR ELLE ACHETEE A LA SOCIETE PAOLETTI QUI S'ETAIT ENGAGEE ENVERS ELLE, PAR LETTRE DU 16 FEVRIER 1971, A RACHETER CE MATERIEL, DANS LES SIX PREMIERS MOIS DE LA LOCATION, SI LA LOCATAIRE N'EN ETAIT PAS SATISFAITE, QUE LA...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - MOTIFS DUBITATIFS - RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - ACCIDENT - MALADIE DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QU'ATTENVILLE, VICTIME EN 1962 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AYANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, OBTINT LA REPARATION DE SON DOMMAGE DE DAME X... DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE FUT RETENUE ; QU'EN 1967 ET EN 1969 IL SOUFFRIT DE DOULEURS CERVICALES POUR LESQUELLES IL RECUT DES SOINS, QUE LA CAISSE...

BAUX RURAUX - BAIL A METAYAGE - TIERCEMENT - DEROGATION - RENONCIATION DU PRENEUR - RENONCIATION DANS LE CONTRAT LOCATIF - ILLICEITE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX DE X..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A SOUM, FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'A COMPTER DE L'ANNEE CULTURALE 1971-1972 LE PARTAGE DES PRODUITS DE L'EXPLOITATION SE FERAIT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 821 DU CODE RURAL, C'EST-A-DIRE 1/3 POUR LES BAILLEURS ET 2/3 POUR LE PRENEUR, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LA REGLE DU TIERCEMENT PREVUE AUDIT ARTICLE EST D'ORDRE PUBLIC EN CE SENS QU'ELLE S'APPLIQUE MEME AUX...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - MALADIE - PRESTATIONS - FRAIS DENTAIRES - EXTRACTIONS - EXTRACTIONS... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 8 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, 13 DU DECRET N° 69-294 DU 31 MARS 1969, LE DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 3 DU CHAPITRE VII DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS, CHIRURGIENS DENTISTES, SAGES FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 MARS 1972 ; ATTENDU QUE JEAN X..., ASSUJETTI AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE INSTITUE PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 A SOLLICITE LE REMBOURSEMENT...

SEPARATION DES POUVOIRS - VOIE DE FAIT - DEFINITION - ACTE MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLE DE SE RATTACHER A UN POUVOIR DE L'ADMINISTRATION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16 ET 24 AVRIL 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ELIDO WORLD CORPORATION S'EST RENDUE ACQUEREUR DANS UNE VENTE PUBLIQUE DE DIVERS OBJETS D'ARGENTERIE REGULIEREMENT IMPORTES ; QU'UNE LICENCE D'EXPORTATION LUI FUT DELIVREE, MAIS QUE LE MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES A APPREHENDE CES OBJETS DANS LES LOCAUX DE LA DOUANE CENTRALE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 JUIN 1941 ET DU...

NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - EXPRESSION EN TERMES FORMELS - NECESSITE NON. IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'INTENTION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 12 DECEMBRE 1966, RAMBAULT A CEDE A RENAULT LES PARTS DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE DANS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE L'ARMORIAL, LE PRIX FIXE A 230000 FRANCS, DEVANT ETRE COMPENSE PAR LA REMISE A RAMBAULT DE DEUX APPARTEMENTS, DE DEUX STUDIOS ET DE DEUX EMPLACEMENTS DE PARKING DANS L'IMMEUBLE QUE LADITE SOCIETE SE PROPOSAIT DE CONSTRUIRE ; QUE L'ACTE STIPULAIT QUE LA LIVRAISON DE CES LOCAUX DEVAIT...

1 EXPERTISE - CARACTERE CONTRADICTOIRE - FORMALITES NECESSAIRES - INOBSERVATION - NULLITE - DISCUSSION CONTRADICTOIRE DES ELEMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE GILLOT, QUI AVAIT ACHETE A LA SOCIETE MIDI AERO-SERVICES UN AERONEF D'OCCASION PREALABLEMENT REVISE DANS LES ATELIERS DE CETTE SOCIETE, FIT, AU COURS D'UN VOL, UN ATTERRISSAGE FORCE PAR SUITE DE L'ARRET DU MOTEUR UNIQUE ; QUE L'AERONEF FUT ENDOMMAGE ; QU'IMPUTANT L'ARRET DU MOTEUR AU REGULATEUR DE L'HELICE A PAS VARIABLE QUI AVAIT ETE MONTE PAR LA SOCIETE VENDERESSE ET QUI N'AURAIT ETE NI...