La jurisprudences de France - page 141634
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| France, Conseil constitutionnel, 15 janvier 1975, 74-54
Le Conseil constitutionnel, Saisi le 20 décembre 1974 par MM Jean FOYER, Marc LAURIOL, Hervé LAUDRIN, Emmanuel HAMEL, Paul CAILLAUD, Charles BIGNON, Joseph-Henri, MAUJOUAN DU CASSET, Jean CHAMBON, Henri de GASTINES, Lucien RICHARD, Albert LIOGIER, Léon DARNIS, Alexandre BOLO, Mme Yvonne STEPHAN, MM Pierre BAS, Maurice LIGOT, Pierre de BENOUVILLE, Julien SCHWARTZ, Mme Nicole de HAUTECLOCQUE, MM Robert WAGNER, Gérard DELIAUNE, Gabriel de POULPIQUET, Gaston GIRARD, Augustin CHAUVET, Henri GUILLERMIN, Paul RIVIERE, Gérard CHASSEGUET, Marcel HOFFER, René QUENTIER, René RADIUS, Pierre NOAL, Claude GERBET, Jacques FOUCHIER, Bertrand DENIS...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1975, 82135
39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Adjudication -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE X..., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GRANGES-SUR-VOLOGNE VOSGES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 15 JANVIER ET 6 MARS 1971 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A CONDAMNE L'ENTREPRISE X... A PAYER A LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1975, 85169
01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Prorogation -... CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PAR ARRETE DU 12 AVRIL 1968 LE PREFET DES BASSES-ALPES A PRESCRIT L'ENQUETE PREALABLE SUR L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE VOLONNE ; QUE LE 7 MAI 1968 LE MAIRE DE VOLONNE A ADRESSE AU SIEUR X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SUR LAQUELLE DEVAIT ETRE EDIFIEE UNE STATION D'EPURATION, UNE LETTRE POUR LUI FAIRE CONNAITRE QUE LE DOSSIER D'ENQUETE SERAIT DEPOSE A LA MAIRIE DU 17 AU 31 MAI 1968 POUR QU'IL PUISSE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1975, 87653 et 87733
16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Annulation - Recours administratif préalable -... CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE ET DE LA COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET CONCERNENT L'EXECUTION DU MEME CONTRAT DE CONCESSION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE SI, EN VERTU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 janvier 1975, 87705
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... REQUETE DU SIEUR X. X... A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES COTISATIONS D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 janvier 1975, 87948
48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Veuves - Droit à pension - Durée du... REQUETE DE LA DAME VEUVE MARCASSUS Y... , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 MAI 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE RETIRER UNE DECISION DU 15 MARS 1972 PAR LAQUELLE IL A REJETE SA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 39-2. DU CODE DES PENSIONS...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 janvier 1975, 88231
19-09,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE -Autres prélèvements - Participation du constructeur aux... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VARS HAUTES-ALPES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 8 AOUT 1972 ET 12 JANVIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ETAT EXECUTOIRE EMIS PAR LE MAIRE DE VARS EN VERTU...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 15 janvier 1975, 88586
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION, D'UNE PART, DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1960 A 1962 ; D'AUTRE PART, DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE AU PRELEVEMENT DE 1,5 % SUR LES RESERVES QUI LUI A ETE RECLAMEE, AU TITRE DES EXERCICES 1960 ET 1962, PAR VOIE D'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 15 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 15 janvier 1975, 89274
01-04-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... REQUETE DU SIEUR A... ROGER , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 72-788 DU 28 AOUT 1972 "INSTITUANT UNE TROISIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 10 ET 1315 ; LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DU DECRET RELATIVES AUX DELAIS DE PROCEDURE : - CONSIDERANT QUE SI, EN...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 15 janvier 1975, 89693
19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... REQUETE DU SIEUR X. Z... A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REJETE SA REQUETE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1964 A 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y. A POUR OBJET ET POUR SEULE ACTIVITE DE DONNER EN LOCATION UN DOMAINE AGRICOLE DONT...
