La jurisprudences de France - page 141632

60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 AVRIL 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1969, REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 350.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA...

17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... REQUETE DE LA COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE "BELLINI-DEFENSE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS DE LA S. A. R. L. "SOCIETE COMMERCIALE ET FONCIERE CALIQUA" CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 19 FEVRIER 1969 PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A LA REQUERANTE, JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR L'EXISTENCE ET L'ETENDUE D'UNE LIMITE DIVISOIRE ENTRE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE...

19-04-02-03-01-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES... REQUETE DU SIEUR X. , TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'I. R. P. P. ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X. A FAIT, EN 1964, APPORT A LA SOCIETE A...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT UNE PRETENDUE AUTORISATION DELIVREE PAR L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE LE 29 AVRIL 1969 DANS SES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU "RAVALEMENT SUR RUES" D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS 4E , ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES SUR LE RECOURS GRACIEUX FORME LE 26 JUIN 1969 PAR LES PROPRIETAIRES DE...

19-03-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... JACQUES , DEMEURANT AVENUE DES CLOS A VILLENEUVE-LOUBET ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1969 ET 1970 DANS LES ROLES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER - TRAVAILLEUR EXPATRIE - DEFINITION. * CONTRAT DE TRAVAIL - CODE DU TRAVAIL... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 ET 121 DU CODE DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER 1952 MODIFIEE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1964, DE L'ARTICLE 1964, DE L'ARTICLE 1335 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS ET DES ELEMENTS DU LITIGE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE GUYOT, LICENCIE AU DEBUT DE 1971 PAR LA SOCIETE ETUDES ET TRAVAUX...

ADJUDICATION - CAHIER DES CHARGES - CLAUSE - INTERPRETATION - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. * SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SUR POURSUITES DE POINSET-WALBAUM ET MISE A PRIX DE 100000 FRANCS, UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT SACB AVAIT ETE ADJUGE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PROVARALPE POUR LE PRIX DE 205000 FRANCS ; QUE RATEAU FIT UNE SURENCHERE DU DIXIEME PORTANT LA NOUVELLE MISE A PRIX A 225500 FRANCS ET DEPOSA AU GREFFE, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES, UNE CONSIGNATION DE 50000 FRANCS ; QUE LA SOCIETE CIVILE...

1 AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 3O JUIN 1899 - CONDITIONS - CONDUITE OU SERVICE DE LA MACHINE - CULTIVATEUR... PRONONCE, EN RAISON DE LA CONNEXITE, LA JONCTION DU POURVOI N° 73-12966 FORME PAR FERRIER ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU VAR CONTRE PELLEGRIN, LA COMPAGNIE LE SECOURS ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE AVEC LE POURVOI N° 73-13065 FORME PAR LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE CONTRE LA COMPAGNIE LE SECOURS PERRIER ET LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU VAR, CONTRE LES DEUX ARRETS RENDUS LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES...

APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - CHOSE JUGEE. * PROCEDURE CIVILE - SURSIS A STATUER - CAUTION SOLIDAIRE - SAISIE IMMOBILIERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE L'UNION DES BANQUES REGIONALES POUR LE CREDIT UBR A POURSUIVI LA SAISIE D'UN IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE ET FORESTIERE DE LA MOURRE SCAF CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE DE TIRAGES INDUSTRIELS ET PHOTOMECANIQUES STIP DECLAREE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE, SUR OPPOSITION A COMMANDEMENT, LA SCAF A SOLLICITE UN DOUBLE SURSIS A STATUER FONDE D'UNE PART...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ETABLISSEMENT - PLURALITE D'ETABLISSEMENTS - TAUX COMMUN -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 20 OCTOBRE 1959 ; ATTENDU QU'UN TAUX COMMUN DE COTISATION NE PEUT ETRE APPLIQUE A PLUSIEURS ETABLISSEMENTS D'UNE MEME ENTREPRISE APPARTENANT A LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE QU'AUTANT QU'ILS SONT SITUES DANS LA CIRCONSCRIPTION D'UNE MEME CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE POSO-GRANIER, QUI EXERCE AU PASSAGE-D'AGEN LOT-ET-GARONNE, OU EST SITUE SON SIEGE SOCIAL, UNE ACTIVITE...