La jurisprudences de France - page 141631

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Conseils d'administration des établissements d'enseignement public du second degré - Electeurs et... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT UNE DECISION DU 21 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DU VAL-D'OISE A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR C... AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU C. E. S. "FRANCOIS Z..." A LOUVRES ET UNE DECISION DU 19 MARS 1973 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES AYANT : 1. IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT CONFIRME LA DECISION SUSMENTIONNEE , 2. REFUSE...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - FAIT DU CREANCIER - NECESSITE. UNE COUR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 15 DECEMBRE 1972, DAME X... AYANT DONNE SON AVAL PAR ACTE SEPARE AU PROFIT DE SON EPOUX Y... GARANTIR LE PAIEMENT DE LETTRES DE CHANGE TIREES SUR CELUI-CI PAR LA SOCIETE COFICA QUI LUI AVAIT CONSENTI UN PRET POUR L'ACHAT D'UN MATERIEL ET DE SES ACCESSOIRES, A FORME UN CONTREDIT A L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER UNE PARTIE DE CES EFFETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - EXTENSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS - LIQUIDATION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... ET DE Y... ET LA DECLARER COMMUNE A CELLE DE DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME Y..., EXPLOITANT UN COMMERCE DE CONFECTION POUR DAMES, A ETE PRONONCEE LE 29 OCTOBRE 1971, QUE SON PERE LOUIS X... AVAIT ACHETE QUATRE MACHINES QU'IL AVAIT APPORTEES AU COMMERCE DE SA...

1 MARQUES DE FABRIQUE - ATTEINTES PORTEES A LA MARQUE - CONTREFACON - MARQUE COMPLEXE - REPRODUCTION DE L'ELEMENT ESSENTIEL D'UNE MARQUE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENNES, 26 JUIN 1973, D'AVOIR DIT QUE LA MARQUE NOEBEEF UTILISEE, PUIS DEPOSEE, PAR LA SOCIETE NEOLAIT, CONSTITUAIT LA CONTREFACON DE LA MARQUE ROYAL BEEF, DEPOSEE PAR JACOB QUI EN AVAIT DONNE LA CONCESSION EXCLUSIVE A LA SOCIETE GUY JACOB, EN RETENANT QUE NOEBEEF REPRODUISAIT LA PARTIE ESSENTIELLE DE LA MARQUE ROYAL BEEF ET EN DECLARANT QUE LA SOCIETE NEOLAIT S'ETAIT EMPAREE DU MOT BEEF POUR...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - ORDONNANCE DE CLOTURE - EFFETS - PIECES - PRODUCTION - ANTERIORITE NECESSAIRE. * PROCEDURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 SELON LEQUEL APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS, A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ; ATTENDU QUE, SAISIE PAR Z... ET DAME Y... D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE BILLETS A ORDRE DIRIGEE CONTRE LES EPOUX X..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PORTEURS ETAIENT DECHUS DE LEURS DROITS FAUTE D'AVOIR FAIT DRESSER PROTETS, A CONDAMNE LES EPOUX X...

01-01-06-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS...

19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES -Dispositions légales - Dispositions... REQUETE DES ETABLISSEMENTS X. TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LA LOI N 59-1472 DU 28 DECEMBRE 1959 ; LE DECRET N 61-416 DU 27 AVRIL 1961 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DE LA LOI DU 28...

19-01-03-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Délai de répétition... VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ... DEMEURANT A ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 MARS 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 AINSI QUE DE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1967...

19-02-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - OBSERVATIONS... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE TOURING CLUB DE FRANCE, ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ... ARMEE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 29 MARS 1972 ET 17 FEVRIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A...

19-04-02-01-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES... VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR D ... DEMEURANT A R ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 AVRIL ET 24 JUILLET 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS COMPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE...