| France, Tribunal administratif de Dijon, 20 janvier 1975, CETATEXT000008264474

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Dijon
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264474
Date de la décision : 20/01/1975
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS COMPLEXES - EXISTENCE - Création d'une commission régionale d'hospitalisation.

01-01-06-03-02, 54-01-07-05, 61-02-01 La création d'une commission régionale d'hospitalisation étant une opération complexe comportant une série de décision, un requérant peut demander l'annulation de la première d'entre elles alors qu'il ne l'aurait pas attaquée dans le délai de recours contentieux.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Effets - Opérations complexes - Création d'une commission régionale d'hospitalisation.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION - Commission Régionale d'hospitalisation - Création - Contentieux.

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.dijon;arret;1975-01-20;cetatext000008264474