La jurisprudences de France - page 141628

CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION - EFFET - CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL - MODIFICATION - REGIME DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 66 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 JUILLET 1963 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'EURE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QU'AYANT, DU 23 JUIN 1945 AU 31 AOUT 1971, ETE AU SERVICE DE THOMAS EN QUALITE DE GERANT DE SON HARAS DE X..., KAELIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - EXCEPTION D'INCOMPETENCE - PLURALITE - PROPOSITION D'UNE SEULE EXCEPTION DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION. LORSQU'UN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SAISI APRES LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN INDEMNITES DE RUPTURE FORMEE PAR DAME X... CONTRE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS X... A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE LIEE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL PUIS PAR UN MANDAT DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, LE TRIBUNAL...

CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - PLURALITE D'EMPLOYEURS - SOCIETE - CONCESSION D'UN SERVICE AVEC TRANSFERT DU PERSONNEL - CONCEDANT ET... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 15 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SOPUSI AYANT, EN JANVIER 1962, CONFIE A LA SOCIETE REGIE-PRESSE LA GESTION DE SON SECTEUR "PUBLICITE", LE PERSONNEL QUI Y ETAIT ATTACHE ET DONT JOB FAISAIT PARTIE DEPUIS 1946, A ETE TRANSFERE DE LA PREMIERE DE CES...

1 SOCIETES - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - RESPONSABILITE PENALE - ARTICLE 52, ALINEA 2, DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 5 MARS 1974 QUI L'A CONDAMNE A 8000 FRANCS D'AMENDE POUR ACHATS SANS FACTURE ET PRATIQUE DE PRIX ILLICITES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - FAUTE - AGISSEMENTS INCOMPATIBLES AVEC DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - CLAUSE DE NON RETABLISSEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BASSE-TERRE, 17 AVRIL 1972 QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 26 AVRIL 1968, X... A CEDE A TOSSIER SES DROITS SOCIAUX DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF PIERRE FRANCOIS X... ET MARIE-THERESE Y... SOCIETE BABY-LIGNIERES, DEVENUE EN CONSEQUENCE LA SOCIETE MICHEL TESSIER ET MARIE-THERESE Y... SOCIETE TESSIER-LIGNIERES ; QUE L'ACTE DE CESSION PRECITE CONTENAIT UNE CLAUSE DE NON-RETABLISSEMENT PRECISANT QUE, COMME CONDITION...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CLINIQUE DE BELFORT ET LA SOCIETE CLINIQUE DES GLYCINES, DONT LES ETABLISSEMENTS ETAIENT A ALGER, AVAIENT ETE CONDAMNEES PAR UN PRECEDENT ARRET DU 31 JANVIER 1968, A PAYER AU CREDIT DU NORD, LA PREMIERE, UNE SOMME DE 203110,70 FRANCS, SOLDE DU COMPTE COURANT OUVERT A SON NOM A LA SUCCURSALE D'ALGER DE LA BANQUE, ET UNE SOMME DE 19168,82 FRANCS, SOLDE IMPAYE DE QUATRE LETTRES...

MARQUES DE FABRIQUE - PROPRIETE - USAGE - PREUVE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * MARQUES DE FABRIQUE - DEPOT - DEPOT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 25 AVRIL 1973 QUE, POUR REPROCHER A LA SOCIETE APPLICATION TECHNIQUE DU BATIMENT ALFRED PAILHE D'EXERCER LE COMMERCE SOUS L'ENSEIGNE SOLDECOR, FIGURANT DANS SA DECLARATION D'OUVERTURE DE MAGASIN DEPOSEE, LE 21 SEPTEMBRE 1961, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES ET DEMANDER EN CONSEQUENCE A L'ENCONTRE DE LADITE SOCIETE L'ANNULATION DE CE DEPOT, AINSI QUE DES DOMMAGES ET INTERETS DU CHEF DE...

CHOSE JUGEE - IDENTITE DE PARTIES - QUALITE D'UNE PARTIE - PARTIE N'AYANT ETE APPELEE QU'EN GARANTIE DANS LA PRECEDENTE INSTANCE. * NOTAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES FRERES X..., QUI, DANS L'IGNORANCE DE SERVITUDES RENDANT TOUTE CONSTRUCTION IMPOSSIBLE, AVAIENT ACQUIS UN TERRAIN APPARTENANT A DAME Y..., ONT OBTENU LA RESOLUTION DE LA VENTE ; QU'APPELE EN GARANTIE PAR LA VENDERESSE, PECOUL, NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE, A ETE CONDAMNE A LA RELEVER DES CONDAMNATIONS, AUTRES QUE CELLE RELATIVE AU REMBOURSEMENT DU PRIX, QUI ONT ETE PRONONCEES CONTRE ELLE AU PROFIT DES ACQUEREURS ; QUE...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - CONDITIONS - PREJUDICE - REPARATION -... SUR LE POURVOI FORME PAR L'ENTREPRISE PASCAL ET FILS EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE VEUVE X..., LES SIEURS RAYMOND ET GUY X..., LA DEMOISELLE MARTHE X..., LA DAME DENISE A... ET LA DAME BRIGITTE B... : ATTENDU QUE, PAR ACTE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 28 JANVIER 1974, MR BORE, AVOCAT A LA COUR DE CASSATION A DECLARE, AU NOM DE L'ENTREPRISE PASCAL ET FILS, SE DESISTER DE SON POURVOI ; MAIS ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI NE JUSTIFIE PAS, EN LA CAUSE, AVOIR OBTENU L'AGREMENT ECRIT...

1 PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation devant un tribunal incompétent - Assignation... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, DAME Z... A, EN 1957, DONNE A RICHIER, EN GERANCE LIBRE, UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL SIS A ALGER ET, A BAIL, L'IMMEUBLE OU CE FONDS ETAIT EXPLOITE MOYENNANT UNE REDEVANCE TRIMESTRIELLE GLOBALE FIXEE EN DERNIER LIEU A 5250 DINARS ALGERIENS ; QUE CETTE REDEVANCE AYANT CESSE D'ETRE PAYEE A PARTIR D'AVRIL 1964, DAME Z... A ASSIGNE RICHIER LE 7 FEVRIER 1967 DEVANT LE TRIBUNAL D'ALGER TANT EN PAIEMENT DES...