La jurisprudences de France - page 141627

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DU MINISTERE PUBLIC - OMISSION - NULLITE NON. * MINISTERE PUBLIC - PRESENCE A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 22 MAI 1973, DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ENTENDU A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 101 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QU'AUCUNE NULLITE NE S'ATTACHE A L'OMISSION, DANS LE JUGEMENT, DU NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - CONDITIONS - RESIDENCE EN FRANCE - RESIDENCE DE L'ALLOCATAIRE - TRAVAILLEUR DETACHE A L'ETRANGER -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A X... LES ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A LA PERIODE D'AOUT A DECEMBRE 1972 AU COURS DE LAQUELLE IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ALLOCATAIRE EXERCAIT A L'ETRANGER OU IL RESIDAIT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ALORS QUE L'ASSURE SOCIAL AYANT SA RESIDENCE ET EXERCANT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE HORS DE FRANCE ET SON EPOUSE N'ETANT SEPAREE NI DE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - EFFETS - RESIDENCES SEPAREES - LOYER - CHARGE - MARI. * MARIAGE - EFFETS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE C. DE M. A... A L'ARRET, PARTIELLEMENT INFIRMATIF DE CE CHEF, DE L'AVOIR CONDAMNE A GARANTIR INTEGRALEMENT SA FEMME DES SOMMES QUE CELLE-CI SERAIT AMENEE A VERSER A LA COMPAGNIE DES IMMEUBLES DE LA PLAINE MONCEAU, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES EPOUX Y... CELLE-CI AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITES D'OCCUPATION DE L'APPARTEMENT DANS LEQUEL ELLE A ETE AUTORISEE A RESIDER, EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, ALORS QUE LA PENSION ALIMENTAIRE FIXEE...

BAUX A LOYER loi du 1er Septembre 1948 - Infraction - Défaut d'occupation du local repris article 60 - Conditions d'application -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT EXERCE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LEUR DROIT DE REPRISE DE L'APPARTEMENT QU'OCCUPAIENT LES EPOUX X..., LESQUELS ONT QUITTE LES LIEUX LE 14 OCTOBRE 1969 ; QU'APRES AVOIR OCCUPE L'APPARTEMENT JUSQU'AU 21 AVRIL 1972, LES EPOUX Y... L'ONT VENDU, ET SE SONT VUS ALORS ASSIGNES PAR LES EPOUX X... QUI ONT DEMANDE CONTRE EUX LES SANCTIONS DE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - DEFINITION - APPORT A UN TIERS D'UNE PARTIE DES LIEUX LOUES - AFFECTATION A UN USAGE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PITTILONI, LOCATAIRE D'UN DOMAINE RURAL VENDU PAR LES CONSORTS X..., Y..., A LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA CONFINA, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN ANNULATION DE CETTE VENTE, AU MOTIF QU'IL NE PARAISSAIT PAS AVOIR PROCEDE A LA PUBLICATION DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRONONCER L'IRRECEVABILITE POUR CE MOTIF DUBITATIF, D'AUTANT QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA DEMANDE AVAIT ETE PUBLIEE BIEN AVANT...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - LOT - VENTE - ACTE DE VENTE - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - INSERTION PAR L'AUTEUR DE LA DIVISION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BARTHES, SYNDIC DE LA FAILLITE LUHAN, A MIS EN VENTE, PAR LOTS, UN IMMEUBLE DU DEBITEUR ; QUE LE REZ-DE-CHAUSSEE A ETE DIVISE EN CINQ MAGASINS ; QU'APRES AVOIR FAIT ETABLIR UN REGLEMENT DE COPROPRIETE PRECISANT QUE LES MAGASINS POURRONT ETRE UTILISES POUR L'EXERCICE DE N'IMPORTE QUEL COMMERCE OU INDUSTRIE, A LA CONDITION QUE L'ACTIVITE EXERCEE NE NUISE PAS A LA SECURITE DE L'IMMEUBLE ET A LA TRANQUILITE DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - EMPLOYEUR - POUVOIR DE DIRECTION - ORGANISATION DU TRAVAIL - CONDITION DE TRAVAIL - MODIFICATIONS D'ORDRE TECHNIQUE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QU'A LA SUITE D'UNE MODIFICATION D'ORDRE TECHNIQUE EFFECTUEE DANS SON USINE DE SAINT-DOULCHARD QUI AVAIT PERMIS DE REDUIRE LE NOMBRE DES OPERATIONS DE SOUFFLAGE SILICONAGE LORS DE LA CUISSON DES PNEUS ET DE REALISER UN GAIN DE TEMPS, LA SOCIETE MICHELIN AVAIT DECIDE DE PASSER DE 32 A 34 FOURNEES PAR EQUIPE EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - FAUSSE ALLEGATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 LDE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE FERRAND, CAISSIER ET CHARROT, AIDE-COMPTABLE, ONT ETE LICENCIES AVEC DISPENSE D'ACCOMPLIR LEUR DELAI-CONGE, EN DECEMBRE 1970, PAR LA SOCIETE ANONYME PELICAN-SUD, QUI INVOQUAIT LA SUPPRESSION DE LEURS EMPLOIS EN RAISON DE LA MECANISATION DE L'ENTREPRISE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR CONDAMNER...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MALADIE DU SALARIE - CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LE PAYEMENT DU SALAIRE - PLURALITE DE CONGES AU... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE L'ANNEXE "CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE, 1 A 20 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET...

DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS ARTICLE 301, ALINEA 2, DU CODE CIVIL - PREJUDICE - PREJUDICE INDEPENDANT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER J. DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE L'INCIDENT, EPISODIQUE, RELATE PAR DES TEMOINS, N'APPARAISSAIT PAS SUFFISAMMENT CONVAINCANT POUR RETENIR UN GRIEF SERIEUX A L'ENCONTRE DE LA FEMME, ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CELLE-CI SE FUT SYSTEMATIQUEMENT REFUSEE A SES DEVOIRS D'EPOUSE ; QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA NOUVELLE OFFRE EN PREUVE PRESENTEE PAR LE...