La jurisprudences de France - page 141624

68-03-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME X... D'ISIGNY SONT RELATIVES A UN MEME LITIGE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE N° 90 469 DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 8 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "SEMIRAMIS" UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'ENSEMBLE DIT "LE SEMIRAMIS", SIS, AVENUE DU ROI ALBERT A CANNES : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATION -Sanction de l'insuffisance de déclaration - Redevable dont... VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR PAUL X..., MARCHAND DE MEUBLES, DEMEURANT A POMPERTUZAT HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN Y... DE L'AMENDE FISCALE QUI LUI A ETE APPLIQUEE A LA SUITE DE REDRESSEMENTS EN MATIERE DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DE TAXE SUR...

01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... 1. REQUETE DE LA S. A. R. L. "LE MONDE" TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES DU 31 JANVIER 1973 FIXANT LE TAUX DE VERSEMENT DE TRANSPORT PREVU PAR LA LOI N 71-559 DU 12 JUILLET 1971 DU PAR LES AGENCES DE PRESSE ET LES ENTREPRISES DE PRESSE QUOTIDIENNE ET PERIODIQUE AU TITRE DE L'EMPLOI DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET ASSIMILES VISES A L'ARTICLE L 242-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 2. REQUETE DU JOURNAL "LES ECHOS" ET DE LA...

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... REQUETE DU SIEUR EMERY Y... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE SUR UN RECOURS GRACIEUX A LUI ADRESSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LE REQUERANT A SUPPORTEES POUR SON LOGEMENT ; VU LE DECRET DU 17 AOUT 1944 ; LA LOI DU 15 DECEMBRE 1952 ; LE DECRET MODIFIE DU 29 DECEMBRE 1955 ; LE DECRET N 56-1228 DU 3 DECEMBRE 1956, ENSEMBLE LE DECRET 57-480 DU 4 AVRIL 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR , DEMEURANT A , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUILLET 1973 ET 21 SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE...

46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE -Sécurité sociale - Caisses - Règlements intérieurs - Tutelle.... SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU RECOURS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 26 AVRIL 1951 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FONCTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION, LES REGLEMENTS INTERIEURS DES CAISSES CHARGEES D'ASSURER LE SERVICE DES PRESTATIONS "DOIVENT, POUR ETRE APPLICABLES AUX ASSURES, ETRE APPROUVES PAR...

38-03-01-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION - PRIMES A LA CONSTRUCTION -Conditions d'octroi -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR CAMPET JEAN , COMMISSAIRE DE POLICE, DOMICILIE AU LIEUDIT "LES GRANDES MAISONS" AU VERDON-SUR-MER GIRONDE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 SEPTEMBRE 1973 ET 7 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA...

19-03-02-02,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ACCORDANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE L'ARRONDISSEMENT DE BAR-SUR-AUBE LA DECHARGE DE LA FRACTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1972, AFFERENTE A UNE SALLE DE REUNION FAISANT PARTIE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER CONSTRUIT PAR LADITE SOCIETE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

03-05-06-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Appellations d'origine - Déclassement des vins de... RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION OU A TOUT LE MOINS, A LA REFORMATION DE L'ORDONNANCE DU 29 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, A LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS CRUSE, ORDONNE UNE EXPERTISE RELATIVE A L'ETAT DES VINS PRODUITS SOUS L'APPELLATION LISTRAC ET AYANT FAIT L'OBJET ULTERIEUREMENT D'UN DECLASSEMENT PRONONCE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; VU LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET LE DECRET N 72-309 DU 21 AVRIL 1972 ; LE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PASSIF - DETTE CONTRACTEE PAR LE MARI - DATE - CONTESTATION OPPOSEE PAR LA FEMME AUX CREANCIERS DE LA COMMUNAUTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SE SONT MARIES SANS CONTRAT PREALABLE EN 1931 ; QU'EN 1960, APRES S'ETRE SEPARES, ILS ONT CONVENU DE PARTAGER LES ELEMENTS D'ACTIF COMPOSANT LA COMMUNAUTE ET QUE CETTE CONVENTION A ETE MATERIALISEE DANS UN ECRIT DU 5 JUIN 1960 OU LA FEMME A RECONNU AVOIR RECU TOUT CE QUI LUI REVENAIT ET LAISSER A SON MARI SA PART CONSTITUEE PAR UN SALON DE COIFFURE ; QU'EN 1966 LA SEPARATION DE CORPS DES...