La jurisprudences de France - page 141584

SERVITUDE - PASSAGE - ENCLAVE - CESSATION - EXTINCTION DE LA SERVITUDE - PRESCRIPTION DE L'ASSIETTE ET DU MODE DE PASSAGE - ABSENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE ACQUISE EN VERTU DE LEUR ETAT D'ENCLAVE, AU PROFIT DES PARCELLES 127 ET 128 PENDANT TRENTE ANNEES D'USAGE CONTINU DE L'ASSIETTE ET DU MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE PAR LES EPOUX Y... ET LEURS AUTEURS SUR LE FONDS DES CONSORTS X..., A PRIS FIN PAR EXTINCTION, LORSQUE, PAR ACTE DU 12 DECEMBRE 1966, LES EPOUX Y... ONT ACQUIS LA PARCELLE 126 QUI A DESENCLAVE LESDITES PARCELLES...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - PLURALITE D'AUTEURS - SCENE UNIQUE DE VIOLENCES - RESPONSABILITE CIVILE DES COAUTEURS - ABSENCE DE... IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... CONSTANTIN ; 2° Y... MOISE, Z... MARCEL, A... PIERRE, B... CHARLES, C... JEAN, D... ALEXANDRE, E... BERNARD, F... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1972, QUI A CONDAMNE X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET QUI A DEBOUTE Y..., Z..., A..., B..., C..., D...

ARCHITECTE - OBLIGATIONS DE L'ARCHITECTE - OBLIGATION DE RENSEIGNER LE MAITRE DE L'OUVRAGE - COUT DE LA CONSTRUCTION. * RESPONSABILITE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LE DOCTEUR X... AVAIT ACCEPTE UN PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE CLINIQUE, DONT LA REALISATION CORRESPONDAIT A UNE DEPENSE DE 3100000 FRANCS, NON COMPRIS LE TERRAIN, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARCHITECTE NOVARINA AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION PROFESSIONNELLE EN ETABLISSANT UN PROJET DONT LA REALISATION AURAIT COUTE 4500000 FRANCS, D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A CE DERNIER LE MONTANT DE SES HONORAIRES CALCULES SUR LA...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESPECIALISATION - EXTENSION OPEREE SANS AUTORISATION - EFFET - RESILIATION - DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X... ONT DONNE EN LOCATION A HENRI DAVID Z... UN LOCAL COMMERCIAL, SUIVANT BAIL DU 15 MARS 1946 QUI PREVOYAIT COMME ACTIVITE COMMERCIALE EXCLUSIVE LA VENTE AU DETAIL DE TISSUS ET QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE AU CAS D'INEXECUTION D'UNE QUELCONQUE DES CONDITIONS STIPULEES ; QUE CE BAIL A ETE RENOUVELE A DIVERSES REPRISES ; QU'APRES LE DECES D'HENRI DAVID Z..., SON...

19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE 1 Champ d'application -...

67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX A..., DEMEURANT ... DU DOCTEUR Z... A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 25 MAI ET 3 NOVEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT LA DAME A... A...

68-01-02-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS -Article 33 du décret... REQUETE DES SIEURS C... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LA REQUETE PRESENTEE NOTAMMENT PAR LES REQUERANTS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 18 SEPTEMBRE 1970 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA S. C. I. "LE MESSIDOR" POUR EDIFIER UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SUR UN TERRAIN SIS RUE M. Y... A MARSEILLE ET DE L'ARRETE DU 7 MAI 1969 DUDIT PREFET DEROGEANT AU...

01-03-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE -... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., A ANNULE LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE L'ESSONNE DES 14 JUIN ET 16 JUILLET 1971 ET 7 MARS 1972, ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DUDIT SIEUR ; VU L'ORDONNANCE N 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET N 59-310 DU 14 FEVRIER 1959, MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

01-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - OBLIGATOIRE Non... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 1ER JUILLET 1971 DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DE NE PAS RENOUVELER SON CONTRAT DE CHEF DE TRAVAUX PRATIQUES A L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE NANTES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 22 AVRIL 1905 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - Congés pour maladie contractée dans le service -... CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MYELITE AIGUE DONT A ETE ATTEINT LE REQUERANT EN AOUT 1971, A ETE LA CONSEQUENCE D'UNE INFECTION BILHARZIENNE QUI N'A PU ETRE CONTRACTEE QU'AU COURS D'UN SEJOUR DANS UN PAYS OU CETTE MALADIE EXISTE A L'ETAT ENDEMIQUE ; QUE LE SIEUR X... N'A SEJOURNE A L'ETRANGER DEPUIS 1962 QUE DANS DES PAYS OU L'ENDEMIE BILHARZIENNE N'EXISTE PAS ; QU'IL A, EN REVANCHE, ACCOMPLI DE 1946 A 1950 PUIS DE 1952 A 1962 DES MISSIONS DE LONGUE DUREE EN ASIE ET EN AFRIQUE...