La jurisprudences de France - page 141563

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - MANOEUVRE - MANOEUVRE PERTUBATRICE - AUTOROUTE - IRRUPTION D'UN AUTOMOBILISTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE SUR UNE AUTOROUTE DAME X..., QUI CONDUISAIT SON AUTOMOBILE, FUT GENEE PAR L'IRRUPTION D'UNE VOITURE DONT LE CONDUCTEUR EST RESTE INCONNU ; QUE DAME X... DUT FREINER, QUE SON VEHICULE SE DEPORTA ET, APRES AVOIR HEURTE LA GLISSIERE DU TERRE-PLEIN CENTRAL, S'IMMOBILISA EN TRAVERS DE LA VOIE ; QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE CETTE AUTOMOBILE ET CELLE QUI LA...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Rente - Bénéficiaires - Ascendants - Besoin d'une pension alimentaire - Absence - Constatations... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 208 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT N'A NI CONJOINT, NI ENFANT, CHACUN DES ASCENDANTS RECOIT UNE RENTE VIAGERE S'IL PROUVE QU'IL AURAIT PU OBTENIR D'ELLE UNE PENSION ALIMENTAIRE ; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE Y... ANTOLIN NE POUVAIT PAS BENEFICIER D'UNE RENTE D'ASCENDANT A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT SON X... HERNANDO...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail ... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'AIELLO EMPLOYE COMME ETALAGISTE DANS LE MAGASIN DE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS MONOPRIX A CANNES, A ETE MIS A PIED PAR CELLE-CI PENDANT DEUX JOURS POUR AVOIR REFUSE DE TRAVAILLER LE LUNDI 3 JANVIER 1972, JOUR OU IL DEVAIT NORMALEMENT ETRE DE REPOS ; QU'ESTIMANT CETTE SANCTION FONDEE SUR UN MOTIF ILLEGAL, IL A DEMANDE REPARATION A SON EMPLOYEUR DU PREJUDICE QUE CELUI-CI...

DELEGUES DU PERSONNEL - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Temps excédant la durée fixée par la loi. ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 13 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FOURGOUS DELEGUE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE RATIER-FOREST, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION EXCEDANT LE TEMPS LEGAL MAIS ACCOMPLIES A L'OCCASION D'UNE X..., CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR...

CONVENTIONS COLLECTIVES - SALAIRE - MALADIE DU SALARIE - CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT LE PAYEMENT DU SALAIRE - MENSUALISATION - ACCORD... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EXCES DE POUVOIR PAR FAUSSE APPLICATION DE TEXTES : ATTENDU QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET MINIERES DU 10 JUILLET 1970 SUR LA MENSUALISATION, DUCROZET, EBARBEUR, A RECLAME A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LELEU, UN...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL A LOYER - EXPULSION - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON PAYEMENT DES LOYERS - FORCE MAJEURE - ETAT DE SANTE.... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA DEFENSE, N'EST PAS NOUVELLE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, QU'ANGLADON-DUBRUJEAUD A DEMANDE, APRES SOMMATION RESTEE INFRUCTUEUSE, L'APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE CONTRE SA LOCATAIRE, DAME X..., POUR NON-PAIEMENT DES LOYERS ; QUE, SUR CETTE DEMANDE, LA LOCATAIRE, ALORS AGEE DE 73 ANS, A INVOQUE SON...

ANIMAUX - Responsabilité civile - Responsabilité de plein droit - Conditions. La responsabilité du fait des animaux trouve à s'appliquer... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR UNE ROUTE, AU MOMENT OU IL CROISAIT UN TROUPEAU APPARTENANT A CHARLES Z... ET CONDUIT PAR LES DEUX FILS DE CE DERNIER, HAMON X... A MOTOCYCLETTE ENTRA EN COLLISION AVEC DEUX VACHES ; QU'IL FUT BLESSE ET SON VEHICULE DETERRIORE ; QUE SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382, 1384 ALINEA 5 ET 1385 DU CODE CIVIL, HAMON ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA CONCORDE DEMANDERENT REPARATION...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - NOMBRE DE PIECES - PIECE HABITABLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE FLOQUET, A QUI IL ETAIT REPROCHE UNE INSUFFISANCE D'OCCUPATION ENTRAINANT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, DISPOSAIT D'UN BUREAU EN SUS DU NOMBRE DE PIECES PREVU A L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, UNE PIECE HABITABLE DOIT COMPORTER UN CONDUIT DE FUMEE OU UNE...

BAUX A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Occupation effective - Absence du locataire - Date... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 10-2° DE LA LOI DUI SEPTEM BRE 1948 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, POUR OUVRIR DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX L'OCCUPATION DOIT AVOIR DURE HUIT MOIS AU COURS D'UNE ANNEE DE LOCATION, A MOINS QUE LA PROFESSION, LA FONCTION DE L'OCCUPANT OU TOUT AUTRE MOTIF LEGITIME NE JUSTIFIE UNE OCCUPATION D'UNE DUREE MOINDRE ; QUE LES ANNEES DE LOCATION A PRENDRE EN CONSIDERATION SONT CELLES QUI PRECEDENT LA DATE D'EFFET DU CONGE, LORSQUE L'ASSIGNATION EST DELIVREE DANS...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Conditions - Contrat à durée indéterminée - Contrats successifs à durée déterminée. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE TECHNIQUE POUR L'INDUSTRIE ET LA MARINE STIMA A PAYER A MATIJEVIC, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME MONTEUR DU 21 OCTOBRE 1971 AU 31 MARS 1973, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS, D'UNE...