La jurisprudences de France - page 141416

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - SYNDICAT - DELEGUE SYNDICAL - AFFICHAGE DES COMMUNICATIONS SYNDICALES - AFFICHE - DEMANDE D'ENLEVEMENT PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-1 ET L. 412-7 NOUVEAUX DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, AUGRAT, DELEGUE SYNDICAL AUX USINES RENAULT DU MANS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA REGIE RENAULT ETAIT EN DROIT DE DEMANDER AU JUGE DES REFERES QU'IL SOIT PROCEDE D'URGENCE A L'ENLEVEMENT DE TOUTES AFFICHES ET DE TOUS PLACARDS A CARACTERE POLITIQUE...

CASSATION - POURVOI - FIN DE NON-RECEVOIR - FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE - TARDIVETE DU POURVOI - DELAI - PROROGATION -... SUR L'IRRECEVABILITE RELEVEE D'OFFICE DU POURVOI N° 74-10106 : ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1972, PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE H., LUI A ETE SIGNIFIE LE 12 OCTOBRE 1973 PAR EXPLOIT DELIVRE A SA PERSONNE A PARIS DONT LE REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, QUE DAME H., APRES AVOIR PROCEDE A LA SIGNIFICATION, S'EST POURVUE EN CASSATION LE 10 DECEMBRE 1973 : ATTENDU QUE H. S'EST POURVU A SON TOUR LE 9 JANVIER 1974, DONC APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS...

1 FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - DEMANDE VISANT L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL - POUVOIRS DU JUGE. * ACTION EN JUSTICE... SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, ALINEA 1, 4°, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, L'ACTION ENGAGEE PAR DAME A. AUX FINS DE VOIR DECLARER D.-M. PERE DE L'ENFANT PRENOMMEE SOPHIE DONT ELLE EST ACCOUCHEE LE 11 MAI 1964 ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE EN NE SE PRONONCANT QUE SUR LA PORTEE D'UNE SEULE ATTESTATION, BIEN QUE LE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - CESSION - ENFANT DU PRENEUR - CONDITIONS - AUTORISATION DU BAILLEUR - AUTORISATION CONDITIONNELLE - NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, TOUTE CESSION DE BAIL A UN DESCENDANT EXIGE L'AGREMENT DU BAILLEUR OU, A DEFAUT, L'AUTORISATION DU TRIBUNAL PARITAIRE ; QUE TOUTE CESSION IRREGULIERE ENTRAINE PAR ELLE-MEME LA RESILIATION DU BAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE VEUVE Z..., FERMIERE DE MARTIN, A DEMANDE L' AUTORISATION DE CEDER SON BAIL A SON X... DENIS ; QUE LE BAILLEUR A DONNE SON ACCORD A CETTE CESSION SOUS...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE CLIENTELE - INDEMNITE FORFAITAIREMENT DETERMINEE A L'AVANCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 102, 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS DENATURATION DE LA CONVENTION DES PARTIES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, SELON ACCORDS PRENANT EFFET AU 4 SEPTEMBRE 1971, LEFEVRE AVAIT ETE ENGAGE EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE AU SERVICE DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE BELLE FRANCE...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - CONTRAT DE TRAVAIL - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - GERANT D'UNE SOCIETE - SOCIETE DIRIGEANT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1353, 1779 ET 1832 DU CODE CIVIL,19 ET SUIVANTS DU TITRE I DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, 1 A 20 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - ENGRAIS LOI DU 4 FEVRIER 1888 - TROMPERIE SUR LA NATURE OU LA COMPOSITION - INTENTION FRAUDULEUSE -... REJET DU POURVOI DE X... JEAN-PAUL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS 4EME CHAMBRE, DU 29 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE MISE EN VENTE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 FEVRIER 1888, MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 MARS 1936, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT...

1 CHEQUE - RETRAIT DE LA PROVISION - MAUVAISE FOI - CONSTATATIONS SUFFISANTES. LA LOI NE PUNIT PAS SEULEMENT CELUI QUE EMET UN CHEQUE SANS... REJET DU POURVOI DE X... JAMIL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 MAI 1974, QUI L'A CONDAMNE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 20000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, 495 DU CODE PENAL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS VISEES PAR...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - DEBATS - PREVENU - COMPARUTION - DISPENSE - DISPENSE A RAISON DE LA PEINE ENCOURUE - DEMANDE EXPRESSE DU... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JACK, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 MAI 1974, QUI, DESIGNEE EN TANT QUE COUR DE RENVOI, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION AU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A 1000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE, EN OUTRE, LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 411 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - TROMPERIES - INTENTION FRAUDULEUSE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND - LIMITES. SI, EN MATIERE DE... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 JUIN 1974, QUI A DISQUALIFIE EN UNE CONTRAVENTION A L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 25 MARS 1924, MODIFIE, LE DELIT DE FRAUDE SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE VENDUE, INFRACTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DELIT DONT X... JOSEPH ETAIT PREVENU. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR...