La jurisprudences de France - page 141415

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE AYANT CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN RAPPORTANT LA PREUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QUE CE FAIT, MEME S'IL ETAIT PREVISIBLE ET POUVAIT ETRE SURMONTE, LE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - MANEGE - AUTOS-TAMPONNEUSES. * FORAINS - MANEGE FORAIN - AUTOS-TAMPONNEUSES -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE FRANCOIS X..., QUI SE TROUVAIT DANS UNE AUTO TAMPONNEUSE DU MANEGE EXPLOITE PAR MADOIRE, A ETE BLESSE A LA SUITE D'UN CHOC SURVENU ENTRE SA VOITURE ET CELLE D'UN AUTRE CLIENT DU MANEGE ; QU'ANGE X..., AGISSANT EN QUALITE DE REPRESENTANT DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS MADOIRE ET L'ASSURANCE DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE LA CONCORDE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE...

VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - ACTION POSSESSOIRE - REINTEGRANDE. * ACTIONS POSSESSOIRES - DOMAINE D'APPLICATION - USAGE D'UN CHEMIN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE PAYENNEVILLE REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES RESTANQUES EN DEMOLITION DES OBSTACLES QU'IL AVAIT EDIFIES SUR UN CHEMIN DESSERVANT UNE PARCELLE DE TERRE ACQUISE PAR ELLE LE MOIS PRECEDENT, D'AVOIR QUALIFIE CETTE DEMANDE D'ACTION EN REINTEGRANDE ET DE L'AVOIR CONDAMNE A REMETTRE LES LIEUX EN L'ETAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, IL AVAIT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins préventifs - Remboursement - Conditions - Frais de vaccination. L'article 283 du Code... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE L'ASSURANCE MALADIE COMPORTE LA COUVERTURE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE NECESSAIRES POUR L'ASSURE ET LES MEMBRES DE SA FAMILLE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LOUNAS, QUI S'ETAIT RENDU EN ALGERIE EN COMPAGNIE DE SA FEMME ET DE SES ENFANTS POUR Y PASSER LES VACANCES, AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VACCINATION ANTICHOLERIQUE EXPOSES AVANT LEUR DEPART AU MOIS DE...

1 VENTE - OFFRE - ACCEPTATION - OFFRE FAITE AU PUBLIC. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - OFFRE - ACCEPTATION - OFFRE FAITE AU PUBLIC. L'OFFRE... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT MIS EN VENTE, AU PRIX DE 35000 FRANCS, UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, SIS A NERY, ET AYANT, LE 13 OCTOBRE 1969, REFUSE LE PRIX INFERIEUR OFFERT PAR B..., LES CONSORTS Z..., X... QUE CE DERNIER LEUR EUT FAIT CONNAITRE, LE 20 OCTOBRE, PAR MINISTERE D'HUISSIER, QU'IL ACCEPTAIT LE PRIX DEMANDE, ONT, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 29 NOVEMBRE 1969, VENDU L'IMMEUBLE AUX EPOUX A... ; ATTENDU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - PLURALITE - EXAMEN DE CHACUN D'EUX - NECESSITE. LES JUGES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DONT ILS SONT SAISIS SANS EXAMINER TOUS LES GRIEFS QUI LEURS ONT SOUMIS PAR LE DEMANDEUR AU SOUTIEN DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER B. DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ENONCE, QUE LE REFUS PAR DAME B. DE REINTEGRER LE DOMICILE CONJUGAL A CONDOM N'AVAIT PAS, EN...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INTENTION D'EXPLOITER EFFECTIVEMENT ET DE FACON PERMANENTE - BAILLEUR EXERCANT UNE AUTRE PROFESSION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BENEFICIAIRE D'UNE REPRISE NE PEUT SE LIMITER A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION, ET DOIT PARTICIPER SUR LES LIEUX AUX TRAVAUX DE FACON EFFECTIVE ET PERMANENTE, SELON LES USAGES DE LA REGION ET EN FONCTION DE L'IMPORTANCE DE L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR VALIDER LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE AUX CONSORTS X... PAR LES EPOUX Z... EN FAVEUR DE LEUR Y...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - HEURES D'EQUIVALENCE - DEFINITION - TEMPS PENDANT LEQUEL UN SALARIE PEUT S'ABSENTER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA LOI DU 21 JUIN 1936 ARTICLE 6 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938 ; ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES DISPOSE : "DANS LES ETABLISSEMENTS ET PARTIES D'ETABLISSEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 16 JUIN 1937 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES DEBITS DE BOISSONS, HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS, AFIN DE TENIR COMPTE DU CARACTERE...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - DECISION RENDUE APRES RENVOI CONTRADICTOIRE. * PRUD'HOMMES - PROCEDURE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 76 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'OPPOSITION TEND A FAIRE RETRACTER LES JUGEMENTS PAR DEFAUT ET N'EST OUVERTE QU'AU DEFAILLANT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DE NOUVEAUTES ET GALERIES AUX COURS REUNIES AVAIT FORME OPPOSITION, PAR EXPLOIT DU 16 AOUT 1971, AU JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT ET PAR DEFAUT LE 19 MAI 1971, QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIENNE EMPLOYEE, DANE X..., UNE INDEMNITE DE PREAVIS ; QU'A L'AUDIENCE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - NON CUMUL DE LA REPARATION FORFAITAIRE ET DE... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MICHELINE, FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUILLET 1973, QUI L'A CONDAMNEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 434 ET L 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA...